Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Jérôme MARTIN ; Maître Maximilien LEBLIC
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/11179 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPTN
N° MINUTE :
1-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [P] épouse [J], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0158
DÉFENDERESSE
Madame [X] [F] veuve [B], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Maître Maximilien LEBLIC de la SELEURL SELARL Maximilien Leblic, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0228
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 octobre 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 27 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11179 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPTN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 25 mars 1983, Monsieur [D] [P] a donné à bail à Madame [X] [F] veuve [B] un appartement à usage d’habitation incluant une cave, situé [Adresse 3] (5ème étage à droite) à [Localité 2]. Les parties ont ensuite conclu un nouveau contrat de bail portant sur ce logement par acte sous seing privé du 28 mars 1992.
Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, Madame [G] [P] épouse [J], venant aux droits de l’ancien propriétaire, a fait signifier à Madame [X] [F] veuve [B] un congé pour reprise à effet au 31 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, Madame [G] [P] épouse [J] a fait assigner Madame [X] [F] veuve [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir juger le congé valable, ordonner son expulsion et la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation de 1 998 euros par mois à compter du 1er avril 2025, outre la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025, Madame [X] [F] veuve [B] a fait assigner Madame [G] [P] épouse [J] aux fins de voir prononcer la nullité du congé délivré le 23 juillet 2024 et condamner cette dernière aux dépens.
Les deux procédures ont été jointes à l’audience du 13 mai 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.
Madame [G] [P] épouse [J], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, en portant à la somme de 3 500 euros sa demande au titre des frais irrépétibles.
À l’appui de ses demandes, elle soutient que le bail sous seing privé du 28 mars 1992 s’est substitué au bail authentique du 25 mars 1983, de sorte qu’il constitue le seul contrat régissant les relations des parties, en faisant valoir qu’un nouveau bail portant sur le même logement et conclu entre les mêmes parties revêt un caractère autonome et remplace le précédent sans qu’une résiliation expresse soit nécessaire.
Elle fait valoir que le congé pour reprise satisfait aux exigences de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, tant sur le plan formel que sur le fond, et que le projet de reprise présente un caractère réel et sérieux. Elle ajoute que la circonstance qu’elle soit propriétaire d’un autre logement est sans incidence sur la validité du congé, le juge n’ayant pas à apprécier l’opportunité du projet de reprise mais seulement sa réalité et sa sincérité.
Elle estime que Madame [X] [F] veuve [B] ne peut bénéficier du statut de locataire protégé, en faisant valoir que l’exception prévue à l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 est applicable dès lors qu’elle est elle-même âgée de plus de 65 ans.
Elle considère enfin que l’indemnité d’occupation doit être fixée non au montant du dernier loyer, mais à la valeur locative actuelle du bien.
Madame [X] [F] veuve [B], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le bail authentique du 25 mars 1983 continue de produire ses effets parallèlement au bail sous seing privé du 28 mars 1992, en l’absence de stipulation expresse prévoyant la résiliation ou la substitution du premier contrat.
Elle considère que le congé est dépourvu de motif réel et sérieux, Madame [G] [P] épouse [J] disposant déjà d’un logement lui permettant de se loger dans des conditions similaires ainsi que de ressources et d’un patrimoine importants. Elle ajoute que la reprise a en réalité pour seul objet de remettre le logement en location à un loyer plus élevé.
Elle estime enfin que le congé aurait dû être précédé d’une offre de relogement, en application des stipulations du bail du 25 mars 1983, qu’elle estime toujours applicables, et des dispositions légales relatives au statut du locataire protégé.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 juillet 2026.
Par message RPVA du 29 juin 2026, le conseil de Madame [X] [F] veuve [B] a informé le tribunal du décès de sa cliente, survenu le 24 juin 2026, et de discussions amiables engagées avec son héritière en vue de la libération des lieux.
Le délibéré a été prorogé au 27 octobre 2026.
Par message RPVA du 12 octobre 2026, le conseil de Madame [G] [P] épouse [J] a indiqué qu’un accord amiable mettant fin à l’ensemble du différend était intervenu et avait été exécuté, notamment par la restitution des clés, et que sa cliente se désistait de l’ensemble de ses demandes.
Par message RPVA du 21 octobre 2026, le conseil de Madame [X] [F] veuve [B] a confirmé l’accord amiable et indiqué que sa cliente se désistait également de ses demandes.
MOTIFS
Sur le désistement de Madame [G] [P] épouse [J]
En application des articles 384 et 394 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action. Le demandeur peut également se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, par message RPVA du 12 octobre 2026, le conseil de Madame [G] [P] épouse [J] a expressément indiqué que sa cliente se désistait de l’ensemble de ses demandes, à la suite d’un accord amiable mettant fin à l’ensemble du différend et déjà exécuté, notamment par la restitution des clés de l’appartement.
Il résulte de ces circonstances que Madame [G] [P] épouse [J] a entendu renoncer définitivement à ses prétentions.
Il convient dès lors de constater son désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du tribunal de ses demandes.
Sur les conséquences du décès de Madame [X] [F] veuve [B] et la demande de nullité du congé
En application de l’article 371 du code de procédure civile, l’instance n’est en aucun cas interrompue si le décès d’une partie survient ou est notifié après l’ouverture des débats.
En l’espèce, Madame [X] [F] veuve [B] est décédée le 24 juin 2026, postérieurement à l’audience du 13 mai 2026, à laquelle l’affaire a été débattue.
Son décès n’a donc pas interrompu l’instance, de sorte qu’il y a lieu de statuer à son égard sur les demandes qu’elle avait régulièrement présentées, malgré l’absence de reprise d’instance par son héritière.
En vertu des dispositions de l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise six mois au moins avant l’échéance du bail. À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.
À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise.
Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Il doit ainsi indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il souhaite récupérer le logement loué et, en cas de contestation, apporter les éléments de nature à en justifier.
Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné. Le contrôle du sérieux du motif ne saurait être un contrôle d’opportunité de la décision de reprise, le bailleur étant libre de reprendre son bien s’il compte réellement s’y installer.
En l’espèce, le bail conclu le 28 mars 1992 pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1992 a été tacitement reconduit depuis le 1er avril 1995 par périodes successives de trois ans, et pour la dernière fois le 1er avril 2022, pour expirer le 31 mars 2025, conformément à l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989.
Le congé de la bailleresse du 23 juillet 2024 a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l’échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif, délivré pour la reprise du bien, et mentionne l’identité du repreneur, à savoir la propriétaire elle-même, Madame [G] [P] épouse [J], souhaitant y fixer sa résidence principale.
Dès lors, le congé a été délivré dans les formes et délais légaux requis. Sont néanmoins contestés son caractère réel et sérieux ainsi que l’application des dispositions protégeant les locataires âgés.
S'agissant du caractère réel et sérieux de la reprise, il appartient au juge de vérifier, au regard des éléments produits par le bailleur, la réalité et la sincérité du projet de reprise, sans exercer un contrôle d'opportunité sur ses choix patrimoniaux ou personnels. Le caractère réel et sérieux de la reprise ne s'apprécie ainsi ni au regard de la nécessité économique ou patrimoniale du projet, ni du niveau des ressources ou de la consistance du patrimoine du bailleur.
La fraude ne se présumant pas, il appartient au locataire qui soutient que le congé dissimule un autre objectif que celui énoncé dans le congé d'apporter des éléments de nature à en établir le caractère frauduleux.
En l'espèce, la circonstance que Madame [G] [P] épouse [J] soit propriétaire d'un autre appartement situé à proximité des lieux loués ne suffit pas à établir le caractère frauduleux de la reprise. L'estimation locative de l'appartement qu'elle entend mettre en location est cohérente avec les explications fournies quant à la volonté du couple de quitter un appartement devenu trop grand au regard de la composition actuelle de leur foyer pour s'installer dans les lieux loués.
Madame [X] [F] veuve [B] ne produit aucun élément de nature à établir que la reprise poursuivrait un autre objectif que celui énoncé dans le congé. Dans ces conditions, le moyen sera écarté.
S'agissant du bénéfice des dispositions protégeant les locataires âgés, aux termes de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de ressources inférieures au plafond légal sans lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du contrat.
En l'espèce, Madame [G] [P] épouse [J], née le 29 avril 1949, était âgée de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail. Dès lors, quand bien même Madame [X] [F] veuve [B] remplirait les conditions tenant à son âge et à ses ressources, aucune offre de relogement n'était légalement exigée.
Reste à déterminer si la clause du bail authentique du 25 mars 1983 relative à l’incidence de l’âge des parties sur le droit de résiliation et le droit de non-renouvellement, plus favorable au locataire, demeure applicable malgré la signature du bail du 28 mars 1992.
Cette clause prévoit qu'un congé ne peut être délivré à un locataire âgé de plus de 70 ans remplissant certaines conditions de ressources sans qu'une offre préalable de relogement lui soit faite. Elle ne comporte en revanche aucune exception tenant à l’âge ou aux ressources du bailleur, désormais édictée par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.
Cependant, il résulte des anciens articles 1134 et 1156 du code civil, applicables au contrat litigieux, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être interprétées d'après la commune intention des parties.
Or, le bail signé le 28 mars 1992, conclu pour une durée de trois années à effet du 1er avril 1992, organise les relations des parties et stipule expressément, dès sa première page, que « les droits et obligations du preneur et du bailleur seront régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions impératives de la [loi] n° 89-462 [du 6 juillet 1989] et de ses décrets d'application ».
Les références ponctuelles qu'il comporte au bail authentique du 25 mars 1983 ne concernent que l'état des lieux d'entrée, l'absence de dépôt de garantie et les modalités de calcul du loyer. Elles ont seulement pour objet d'assurer la continuité matérielle de la relation locative et ne traduisent pas la volonté des parties de maintenir en vigueur certaines stipulations de l'ancien contrat.
Il résulte ainsi de l'économie générale du bail du 28 mars 1992 que les parties ont entendu substituer ce contrat au bail authentique du 25 mars 1983, de sorte que Madame [X] [F] veuve [B] ne peut utilement se prévaloir de la clause de protection qu'il contenait. Ce second moyen sera donc également écarté.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de nullité du congé formée par Madame [X] [F] veuve [B].
Sur les demandes accessoires
En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, Madame [G] [P] épouse [J], qui s’est désistée de son instance et de son action, et Madame [X] [F] veuve [B], partie perdante, conserveront chacune la charge des dépens qu’elles ont exposés.
L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [P] épouse [J] et le dessaisissement du tribunal de ses demandes,
DÉBOUTE Madame [X] [F] veuve [B] de sa demande de nullité du congé pour reprise délivré le 23 juillet 2024,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommé.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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