Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00520 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK66
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2025
ENTRE :
L’URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [W] [H]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE
Affaire mise en délibéré au 15 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 21 juin 2024, Monsieur [W] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 13 juin 2024 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 18 juin 2024 pour un montant de 24 296 euros au titre de cotisations et majorations de retard relatives au 3ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 17 novembre 2025, après deux renvois à la demande d'au moins l'une des parties.
Par conclusions n°2 soutenues oralement, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de:
-valider la contrainte délivrée le 13 juin 2024 au titre des cotisations et majorations de retard du 3ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024 pour la somme actualisée de 14 267 euros ;
-condamner Monsieur [W] [H] à lui payer cette somme, augmentée des frais de signification et des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur l'acte de signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent ;
-condamner Monsieur [H] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
-débouter Monsieur [H] de ses demandes ;
-condamner Monsieur [H] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions et en réponse aux moyens soulevés par Monsieur [H], l'URSSAF rappelle qu'en application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et que les URSSAF sont des personnes morales de droit privé chargées, dans l'organisation générale du système de sécurité sociale mis en place par la loi, notamment du recouvrement des cotisations et contributions sociales ; que ces organismes sont chargés d'un service public, disposent de la personnalité morale dès leur création et tiennent de la loi leur capacité et leur qualité à agir pour les missions qui leur sont confiées sans être tenues de produire leur statut ou de les déposer en préfecture.
L'URSSAF soutient par ailleurs que l'affiliation obligatoire est parfaitement conforme aux droits de l'Union Européenne.
Elle prétend que la contrainte délivrée le 13 juin 2024 est suffisamment motivée dès lors qu'elle précise la nature, le montant et la période des cotisations réclamées.
Elle souligne que dans l'acte de signification comme dans la contrainte, la mention du requérant, à savoir l'URSSAF Rhône-Alpes, adresse [Adresse 1], est suffisante pour permettre son identification au sens des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, et rappelle que les URSSAF disposent du droit d'ester en justice et d'émettre des contraintes en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale. Elle relève qu'au surplus, Monsieur [H] ne justifie d'aucun grief tiré de l'absence de mention de sa forme juridique.
Elle ajoute que la signature de la contrainte n'est pas une mention requise par les textes à peine de nullité et que Monsieur [H] n'indique pas en quoi l'utilisation d'une signature pré-imprimée et scannée lui fait grief alors que la contrainte a bien été signée par le directeur de l'URSSAF qui avait la qualité requise pour décerner cet acte ; que l'utilisation d'une telle signature a été validée par la Cour de Cassation.
Sur le bien-fondé de sa créance, l'URSSAF produit les éléments de calcul des cotisations et contributions dues par Monsieur [H] aux 3ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.
En défense, par conclusions qu'il soutient oralement et qu'il indique être récapitulatives, Monsieur [W] [H] demande au tribunal de :
-constater l'absence de motivation de la contrainte du 13 juin 2024 signifiée le 18 juin 2024,
-dire et juger que l'URSSAF n'apporte pas la preuve de la certitude de sa créance,
-par voie de conséquence, annuler la contrainte du 13 juin 2024 signifiée le 18 juin 2024 pour un montant de 24 296 euros,
-débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes de condamnation,
-condamner l'URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [W] [H] fait essentiellement valoir :
-que la mise en demeure et la contrainte sont insuffisamment précises
-que l'URSSAF ne justifie pas du calcul des cotisations contestées conformément à l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale,
-que l'URSSAF fonde ses appels de cotisations sur des revenus déclarés sans tenir compte de charges professionnelles ni de variations réelles d'activité ; que le montant retenu ne reflète pas la réalité de ses revenus nets professionnels,
-que l'URSSAF ne produit pas les pièces fiscales démontrant le montant de son revenu 2022 et retient l'absence de charges sociales déclarées, ce qui est matériellement impossible pour un travailleur indépendant affilié depuis 2005 ; qu'elle ne prouve pas davantage ses revenus 2023 ;
-que le mélange des cotisations provisionnelles, des ajustements, de la régularisation annuelle 2023, des majorations cumulées et de l'appel provisionnel du début d'année 2024 est formellement interdit.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1-Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 13 août 2022), " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".
En l'espèce, Monsieur [W] [H] s'est vu signifier le 18 juin 2024 la contrainte établie le 13 juin 2024 par le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes pour un montant de 24 296 euros au titre de cotisations et majorations de retard relatives au 3ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.
Il a saisi le tribunal judiciaire de son opposition par courrier expédié le 21 juin 2024, soit dans le délai de 15 jours imparti, de sorte que cette dernière est recevable.
2- Sur le bien-fondé de l'opposition
Il appartient à l'opposant de démontrer le bien-fondé de son opposition.
A titre liminaire, il est précisé que Monsieur [H] ayant expressément indiqué le caractère récapitulatif de ses dernières conclusions et expressément abandonné les moyens soulevés aux termes de sa requête et non repris dans les conclusions, seuls les moyens développés dans ces dernières écritures au soutien de sa demande d'annulation de la contrainte seront successivement examinés.
a-Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte
Aux termes de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Il est de jurisprudence constante que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, ainsi que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (Cass, soc., 19 mars 1992, n°88-11.682).
Au total, il importe que figurent les informations simplement nécessaires permettant en fin de compte au cotisant de comprendre ce qui lui est réclamé et de pouvoir le vérifier.
En revanche, il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué. L'URSSAF n'a pas non plus pour obligation de mentionner chaque branche ou risque concerné ni de ventiler les sommes réclamées entre les risques concernés (Cass, civ.2, 12 mai 2021, n°20-12.264).
Enfin, il est admis que les trois éléments prescrits à peine de nullité puissent n'être notifiés dans la contrainte que par référence à la mise en demeure préalable (Cass, soc. 04 octobre 2001, n°00-12.757, Cass., civ.2, 20 septembre 2018, n° 17-11.151).
En l'espèce, la contrainte du 13 juin 2024 vise expressément les mises en demeure des 26 mars 2024 et 17 avril 2024 qui mentionnent la nature des cotisations réclamées (" cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires "), le montant réclamé, ventilé entre les cotisations et contributions sociales d'une part et les majorations et pénalités d'autre part, ainsi que la période concernée, à savoir le 3ème trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024.
Tant les mises en demeure que la contrainte apparaissent ainsi suffisamment motivées pour que Monsieur [H] ait connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
Ce moyen est écarté.
b-Sur " l'absence de certitude de la créance réclamée "
Monsieur [W] [H] ne conteste pas être redevable de cotisations et contributions sociales du fait de l'exercice de son activité indépendante en tant que gérant majoritaire de la SARL [1], mais soulève l'absence de justification des calculs opérés et des incohérences de la part de l'URSSAF.
Selon la jurisprudence constante de la cour de cassation, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, bien qu'il comparaisse en tant que défendeur (notamment Cass., civ.2, 13 février 2014, n° 13-13.921 ; Cass., civ.2, 19 décembre 2013, n°12-28.075).
Les moyens de l'opposant en contestation du montant des sommes réclamées par la contrainte du 18 avril 2024 doivent être examinés successivement.
*Sur l'absence de charges sociales retenues
Monsieur [H] reproche à l'URSSAF d'ignorer dans son calcul les charges sociales qu'il a dû réellement supporter.
L'organisme rappelle pour sa part à l'audience que les cotisations sont calculées sur la base des données déclarées par le cotisant et qu'il appartient par conséquent à ce dernier de rectifier ses déclarations si aucune charge sociale n'est retenue.
L'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, en ses différentes versions, prévoit en substance que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non-agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur les revenus.
En application de l'article L.131-6-2 du même code, dans sa version en vigueur du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023, " Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.1 ".
Cet article dispose que " lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".
Il résulte de ces textes que les cotisations sociales sont calculées sur la base des données déclarées par le cotisant et qu'à défaut de transmission spontanée, l'URSSAF n'a aucune obligation d'obtenir les informations manquantes auprès d'autres organismes les détenant, telle l'administration fiscale. Elle applique une taxation d'office sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
Monsieur [H] n'établissant pas avoir transmis à l'URSSAF des données relatives à ses charges que celle-ci n'a pas prises en compte, il ne peut pas sérieusement reprocher à la demanderesse d'avoir fixé ces charges à 0 euro.
Ce moyen est rejeté.
*Sur l'absence de justificatif des revenus retenus
Monsieur [H] prétend qu'en ne produisant pas les pièces fiscales sur lesquelles elle s'appuie pour déterminer l'assiette de calcul des cotisations, l'URSSAF n'établit pas sa créance.
Cependant, alors que Monsieur [H] détient nécessairement lui-même les pièces fiscales relatives à son revenu d'activité non salarié servant de base au calcul des cotisations et contributions querellées, et qu'il ne les produit pas pour soutenir une éventuelle erreur de la part de l'URSSAF, ce moyen qui tend à renverser la charge de la preuve et qui ignore l'obligation de déclaration qui pèse sur le cotisant et qui a été précédemment exposée, doit être rejeté.
*Sur le mélange des sommes réclamées
Monsieur [H] soutient que le mélange des cotisations provisionnelles, des ajustements, de la régularisation annuelle 2023, des majorations cumulées et de l'appel provisionnel du début d'année 2024 est formellement interdit.
Il ne fonde néanmoins juridiquement pas de ce moyen qui doit, par conséquent être rejeté.
***
Aussi, en l'absence de tout moyen d'annulation fondé, il convient donc de valider la contrainte émise le 13 juin 2024 et de condamner Monsieur [W] [H] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme actualisée de 14 267 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard, dues aux 3ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement desdites cotisations.
3-Sur la demande de dommages et intérêts pour recours abusif
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes ne justifie pas du préjudice résultant pour elle du comportement procédural abusif de Monsieur [H] dans la mesure où elle se borne à expliquer en substance qu'en raison de celui-ci, elle est entravée dans l'exercice de sa mission de recouvrement de cotisations sociales obligatoires, sans justifier de l'exposition effective d'autres frais que ceux susceptibles d'être pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En outre, contrairement à ce qu'elle soutient, l'argumentaire de Monsieur [H] n'est pas systématiquement identique, ses propres écritures ne répondant d'ailleurs pas toujours à l'évolution des moyens de l'opposant, se contentant elles-mêmes de reproduire des arguments-type.
L'URSSAF est donc déboutée de sa demande.
4-Sur les demandes accessoires
L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Monsieur [W] [H] dont l'opposition a été jugée infondée, devra par conséquent prendre à sa charge les frais de signification de la contrainte.
Par ailleurs, en application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H], partie perdante, est condamné aux dépens et il ne peut utilement solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande en revanche de le condamner à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient en dernier lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable l'opposition à contrainte formée par Monsieur [W] [H] ;
VALIDE la contrainte établie le 13 juin 2024 par le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à hauteur de 14 267 euros au titre des cotisations et contributions sociales, et des majorations de retard dues pour le 3ème trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024 ;
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte, CONDAMNE Monsieur [W] [H] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme actualisée de 14 267 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour le 3ème trimestre 2023 et le 1er trimestre 2024, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement desdites cotisations ;
CONDAMNE Monsieur [W] [H] à rembourser à l'URSSAF Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale;
DEBOUTE l'URSSAF Rhône-Alpes de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [W] [H] au paiement des dépens ;
CONDAMNE Monsieur [W] [H] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [W] [H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
ACO AVOCATS
URSSAF RHONE ALPES
Monsieur [W] [H]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO
URSSAF RHONE ALPES
Le