Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
En rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement n° 2026/494 du 22 juin 2026 (RG 25/02430)
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/03637 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4AG
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [Q] [P]
né le 14 Mars 1973 à SARCELLES (95)
Chemin de Blaqueirette
06460 SAINT-VALLIER-DE-THIEY
représenté par Me Frédéric GASCARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
La S.A. SOGESSUR, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 379 846 637, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Tour D2, 17 bis Place des Reflets
92919 PARIS LA DEFENSE 2
représentée par Me Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
La CPAM des Alpes-Maritimes, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Service 32 Contentieux 48, Avenue du Roi Robert
06180 NICE CEDEX
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Delphine DURAND, Vice-présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
La présente décision est prononcée sans débat préalable et par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026.
*****
Par requête enregistrée au greffe en date du 9 juillet 2026, le conseil de Monsieur [U] [P] a sollicité la rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 22 juin 2026 en ce sens que le jugement a indiqué dans sa motivation que la SA SOGESSUR était condamnée au paiement de la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile alors que dans le dispositif, il a condamné la SA SOGESSUR à lui verser la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a en conséquence demandé la rectification de la motivation (page 12).
Par requête en date du 8 juillet 2026 arrivée par la suite, le conseil de la SA SOGESSUR a sollicité la rectification d’erreur matérielle du même jugement aux fins que soit indiqué dans le dispositif qu’elle est condamnée à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par requête en date du 22 juillet 2026, la SA SOGESSUR a sollicité une seconde rectification en erreur matérielle du même jugement en ce que la somme totale restant due à Monsieur [U] [P] s’élève à la somme de 20.196,03€ et pas 23.196,03€.
Les parties ont été invitées à faire toute observation utile sur ces requêtes avant le 1er octobre. Aucune réponse n’a été apportée.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 462 du Code de procédure civile dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu [...] selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande” , “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de convoquer ni d’entendre les parties, l’issue de la requête ne faisant aucun doute.
Il a manifestement été indiqué par erreur dans le jugement du 22 juin 2026 :
- en page 11, que la somme restant due par la SA SOGESSUR à Monsieur [U] [P] s’élevait à la somme de 23.196,03€ alors qu’il s’agissait de la somme de 56.696,03€ - 36.500€ = 20.196,03€,
- en page 13 dans le dispositif, que la somme restant due par la SA SOGESSUR à Monsieur [U] [P] s’élevait à la somme de 23.196,03€ alors qu’il s’agissait de la somme de 20.196,03€,
- en page 13 dans le dispositif que la SA SOGESSUR était condamnée à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile alors qu’il s’agissait de la somme de 2.500€.
Il y a donc lieu de rectifier le jugement du 22 juin 2026 en ce sens.
Les dépens afférents à la présente instance rectificative resteront à la charge du Trésor public conformément à l’article R93-10° du Code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement qui ne peut être attaqué que selon les voies de recours encore ouvertes contre la décision rectifiée et à défaut par un pourvoi en cassation,
Rectifie le jugement du 22 juin 2026 et dit que :
- en page 11, la somme restant due par la SA SOGESSUR à Monsieur [U] [P] s’élève à la somme de 20.196,03€ (56.696,03€ - 36.500€) et pas 23.196,03€ ;
- en page 13 dans le dispositif, que la somme restant due par la SA SOGESSUR à Monsieur [U] [P] s’élève à la somme de 20.196,03€ et pas 23.196,03€ ;
- en page 13 dans le dispositif, que la SA SOGESSUR est condamnée à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et pas 3.500€ ;
Dit que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifié comme lui,
Laisse les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public,
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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