Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01745 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEIU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 23/03068
APPELANTE
Madame [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811
INTIMEE
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Valérie LEMERLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P011
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 7 mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation
Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre
Madame Séverine MOUSSY, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Stéphanie BOUZIGE, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2022, Mme [G] [Y] a été engagée par la société [1] en qualité de business manager, statut de cadre.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective des organismes de formation et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.
Mme [Y] a été sanctionnée par un avertissement le 1er septembre 2022.
Mme [Y] a été en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 29 décembre 2022 et ce jusqu'à la rupture du contrat de travail.
Par un courrier du 9 janvier 2023, la société [1] a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 janvier 2023.
Par courrier du 23 janvier 2023, Mme [Y] a été licenciée pour faute grave.
La lettre de licenciement est ainsi rédigée :
"A la suite de notre entretien qui s'est tenu le 17 janvier 2023, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants:
Au cours de l'entretien nous vous avons rappelé que vous étiez engagée au sein de la société en qualité de Business Manager et nous vous avons rappelés les fonctions qui vous sont dévolues selon votre fiche de poste.
En date du 30 août 2022, votre supérieur hiérarchique direct nous a fait part de votre attitude totalement inadaptée sur votre lieu de travail sur la période de juillet et août 2022.
Vous avez été convoquée le jour même afin de vous demander d'arrêter vos agissements proches du harcèlement (échanges verbaux et sur site agressifs ainsi que de multiples relances écrites) auprès de plusieurs salariés de l'entreprise.
Lors de cet entretien, nous avons été très surpris de votre interprétation sur vos attentes vis-à- vis des échanges avec vos collègues, votre fonction et l'organisation de l'entreprise.
Un avertissement vous a été notifié et versé à votre dossier.
A nouveau, en date du 21 décembre 2022, nous avons été alertés par plusieurs salariés d'atteintes répétées de votre part à leurs conditions de travail et à leur bien-être. Ils nous ont rapporté des faits précis et circonstanciés démontrant une forte agressivité vous concernant sur le lieu de travail et un harcèlement régulier de 2 d'entre eux, les ayant amenés à déposer une main courante avec témoin auprès du Commissariat afin de tenter de s'en protéger.
Lorsque nous avons porté cette situation à votre connaissance, vous avez saisi la holding de notre groupe le 24 décembre 2022 en prétendant, au moyen d'une argumentation fantaisiste, que c'est vous qui auriez été victime de harcèlement....
Nous avons donc investigué, lors du retour de congé de fin d'année, du 03 au 06 janvier 2023 sur les faits que vous dénonciez.
Le résultat de cette enquête auprès de plusieurs salariés confirme que c'est bien vous qui êtes l'auteur de comportements agressifs et autoritaires totalement inadaptés à l'encontre de vos collègues, et ce, au-delà des premiers éléments réceptionnés fin 2022 et en dépit du 1er avertissement qui vous a été notifié et dont vous n'avez pas su tirer les conséquences en adoptant un comportement conforme à un environnement de travail serein et acceptable.
C'est à seule fin d'essayer de vous protéger d'une procédure disciplinaire que vous saviez inévitable que vous avez cru devoir invoquer être vous-même victime d'attitudes harcelantes qui n'ont pas été confirmées.
Les explications que vous nous avez fournies lors notre entretien du 17 janvier 2023 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation.
Conformément à l'article L.1234-12 du code du travail et compte tenu de la gravité de la situation, votre licenciement prend effet immédiatement (date de notification de cette lettre. soit le 23 janvier 2023).
Aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne vous sera appliqué.(...)".
Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 18 avril 2023.
Par jugement du 6 février 2024 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,
- condamné Mme [Y] aux entiers dépens.
Par déclaration du 11 mars 2024, Mme [Y] a régulièrement interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2026 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [Y] demande à la cour de :
- déclarer Mme [Y] recevable et bien fondée en ses demandes.
En conséquence :
- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 février 2024 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle.
- infirmer le jugement pour le surplus.
Statuant à nouveau :
- fixer le salaire moyen mensuel de la salariée à la somme de 3.183,51 euros.
- condamner la société [1] à verser à Mme [Y] les sommes de :
* à titre d'indemnité de préavis : 9.550,52 euros.
* au titre des congés payés : 955,05 euros.
* à titre d'indemnité de licenciement : 919,36 euros.
* à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul : 19.101 euros.
Dans l'hypothèse où le licenciement ne serait pas déclaré nul :
- juger le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.
- condamner la société [1] à verser à Mme [Y] les sommes de :
* dommages-intérêts pour licenciement nul (6 mois) : 19.101 euros.
A titre subsidiaire :
*indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) : 19.101 euros.
Et encore plus subsidiairement :
* à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois) : 3.184 euros.
Et en tout état de cause :
- condamner la société [1] à verser à Mme [Y] les sommes de :
* à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral : 10.000 euros.
* à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral : 10.000 euros.
* à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 10.000 euros.
* à titre de dommages-intérêts pour non-respect du règlement général sur la protection des données : 10.000 euros.
* à titre de remboursement de frais : 200 euros.
* à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 5.000 euros.
- juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation à l'audience de conciliation par le défendeur.
- ordonner la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France travail) conformes, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.
- se réserver la liquidation de l'astreinte.
- juger que les intérêts au taux légal prononcés seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil.
- condamner la société [1] à aux entiers dépens.
- condamner la société [1] à rembourser à [2] travail la totalité des indemnités de chômage versées à Mme [Y].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 août 2024 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
- condamner Mme [Y] à verser à la société [1] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles de justice.
- condamner Mme [Y] aux éventuels dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2026.
MOTIVATION
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail
Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral
Il sera rappelé que le harcèlement moral par référence à l'article L 1152-1 du code du travail est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En cas de litige, l'article L 1154-1, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié présente des éléments de fait, appréciés dans leur ensemble, laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Ainsi, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Mme [Y] invoque les faits suivants :
- elle a rencontré des difficultés relationnelles avec Mme [M], sa supérieure hiérarchique, qui lui adressait des courriels comportant des propos agressifs.
- M. [Z] a décidé de l'installer au quatrième étage de sorte qu'elle ne travaillait plus dans les mêmes bureaux ni au même étage que ses collègues et aucune communication orale n'existait, seuls subsistaient des échanges de mails.
- il lui a été demandé, ainsi qu'avec Mme [M], d'en terminer avec leurs remarques et elle a été informée d'un projet de notifier un avertissement aux membres de l'équipe (Mme [M] et Mme [S] et elle-même) sans que celui-ci lui ne soit finalement notifié.
- puis, il lui a été demandé de s'installer au rez-de-chaussée tandis que l'équipe serait installée au 4ème étage et il lui a également été demandé de n'avoir que des échanges écrits avec ses collègues.
- elle a été sanctionnée par un avertissement le 1er septembre 2022.
Mme [Y] produit :
- un courriel reçu de Mme [M] du 19 juillet 2022 : « Si ton intention était uniquement de souligner que nous ne les aurions pas appelés, merci de ne pas encombrer ma boîte mail et de bien vouloir t'adresser directement à ton responsable pour un quelconque message que tu souhaites lui transmettre. Si ton intention était de nous relancer sans raison particulière, je te serais reconnaissante de le faire à l'oral, comme tu as coutume de le faire pour les très nombreuses questions que tu me poses à longueur de journée, que tu n'envoies pas par écrit à ton responsable, et qui concernent tes propres missions de Commerciale et des conseils dont tu as besoin. Aussi, lorsque tu souhaites me relancer à l'avenir pour un CV, merci de ne pas me poser la question plus de 3 mois après sauf si celui-ci matche avec l'un de tes besoins en cours, encore une fois, et de prendre le soin de noter mon retour en temps réel, je perds énormément de temps à devoir remonter le temps, et à me répéter sans cesse auprès de toi. Au quotidien, cela m'épuise.».
- son courriel adressé à M. [Z] dans lequel elle écrit "je deviens son bouc émissaire de tous ses maux".
- son courriel qu'elle a adressé à Mme [M] le 27 juillet 2022 : "Arrête [F], il est tard", la réponse de Mme [M] : " Je te prie de m'excuser ' Arrêter quoi exactement ' Tu me sollicites en dehors de mes heures de travail pour me demander les coordonnées d'un consultant que je t'ai déjà transmises par mail. Je te le renvoie sans te reprocher l'heure tardive, en effet. Tu me fais une nouvelle demande dans la foulée pour recevoir "systématiquement les CVs des consultants". Je te demande simplement lesquels, pour les retrouver et te les envoyer ou renvoyer le cas échéant, malgré l'heure tardive ! A l'avenir, merci de ne pas me déranger inutilement et tardivement, je confirme, surtout pour des informations que je l'ai déjà transmises." et sa réponse : "Arrête ce type de mail s'il te plaît. Je n'ai rien fait.".
- le courriel de M. [Z] du 25 juillet 2022 : " Bonjour les filles, Merci de terminer là vos remarques. Repartez toutes les deux vers le même objectif : la réussite de chacune. Vous êtes assez intelligentes pour cela. Take it easy !. Bon courage".
- le courriel du 31 août 2022 qu'elle a envoyé à M. [U] dans lequel elle fait état d'une communication par courriels, indique qu'elle travaille au quatrième étage, qu'il lui a été demandé de s'installer au rez-de-chaussée et qu'elle avait été informée qu'un avertissement allait lui être infligé.
- un échange de messages "sms" du 23 décembre 2022 dont le destinataire n'est pas identifié.
- l'avertissement du 1er septembre 2022.
- un résumé de son dossier ouvert à la médecine du travail.
- les avis d'arrêts de travail pour maladie.
Si les faits relatifs aux changements de bureaux et aux consignes de communications uniquement par écrit résultent de pièces rédigées par Mme [Y] elle-même et ne sont pas corroborées par d'autres éléments objectifs, les éléments produits établissent la matérialité des faits suivants : des difficultés relationnelles avec Mme [M], l'envoi par Mme [M] à Mme [Y] de plusieurs courriels comportant un ton et des propos agressifs, un avertissement qui lui a été notifié le 1er septembre 2022 et une altération de sa santé et une dégradation de ses conditions de travail.
Ces faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Pour sa part, la société [1] conclut que c'est Mme [Y], déjà été avertie, qui a adopté un comportement inapproprié et harcelant à l'égard d'autres salariés de la société et qu'elle se réserve le droit de poursuivre Mme [Y] en garantie d'éventuelles demandes de condamnations qui pourraient être formées à son encontre en sa qualité de commettant, en considération des faits de harcèlement commis par la salariée à l'égard des salariés de l'entreprise.
Sur les difficultés relationnelles avec Mme [M] et l'envoi par Mme [M] à Mme [Y] de plusieurs courriels comportant un ton et des propos agressifs
Si la société [1] produit une attestation de Mme [M] dans laquelle elle se plaint du comportement de Mme [Y] qu'elle qualifie d'agressif, de menaçant et d'intimidant à son égard ainsi que de la multiplication des mails que lui adressait Mme [Y] "pour tout et n'importe quoi", la société [1] ne produit aucun élément qui justifierait objectivement les propos agressifs tenus par Mme [M] dans les mails qu'elle adressait à Mme [Y].
Sur l'avertissement
Mme [Y] a été avertie 1er septembre 2022 pour les faits suivants :
« Nous vous rappelons que selon l'article 3 de notre règlement intérieur, le personnel doit faire preuve de correction vis-à-vis de ses collègues, de sa hiérarchie et de son employeur au risque de s'exposer à des sanctions.
Depuis plusieurs semaines, vos différents propos tenus sur votre lieu de travail et dans vos courriels sont sans fondement, agressifs, accusateurs et manquent totalement de respect envers vos collègues de travail.
Malgré nos tentatives de faire cesser vos agissements, ces derniers perdurent. Un tel comportement est inacceptable et nous a conduit à vous notifier un avertissement qui sera inscrit dans votre dossier personnel.
Cette sanction vise à vous faire changer d'attitude. A défaut, nous serions obligés de prendre à votre encontre d'autres sanctions plus importantes.
Nous espérons pouvoir compter sur vous pour que de tels faits ne se renouvellent pas à l'avenir ».
La société [1] produit plusieurs attestations de salariés dans lesquelles ils se plaignent du comportement de Mme [Y] à compter de la fin de sa période d'essai.
Cependant, la société [1] ne produit pas les éléments qu'elle avait retenus pour prendre la décision d'avertir la salariée. Notamment, il n'est produit aucune pièce relatives aux propos qu'auraient tenus Mme [Y] sur son lieu de travail ni les courriels adressés par la salariée et qui seraient sans fondement, agressifs, accusateurs et manqueraient totalement de respect envers ses collègues de travail.
En conséquence, la société [1] ne prouve pas que les agissements invoqués par la salariée ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le harcèlement moral est donc constitué.
Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eues pour Mme [Y] telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant pour elle doit être réparé par l'allocation de la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement est infirmé sur ce point.
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral
Mme [Y] fait valoir qu'elle a dénoncé les faits de harcèlement et que l'employeur se prévaut d'une prétendue enquête interne dont aucun élément matériel ne vient établir la réalité ni les modalités.
Elle invoque également les attestations établies par des salariés de la société visant à altérer son image professionnelle et qui caractérisent une pression postérieure à la rupture portant atteinte à sa dignité et à sa réputation. Elle soutient que de tels agissements s'inscrivent dans le prolongement direct du harcèlement moral dénoncé et doivent être pris en compte par la cour dans l'appréciation globale des manquements de l'employeur à son obligation de prévention et de protection de la santé mentale de sa salariée.
La société [1] conclut qu'elle a bien diligenté une enquête interne sur les faits dénoncés, celle-ci ayant consisté à recevoir la plaignante et les salariés potentiellement témoins des faits.
* * *
En droit, aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser.
En l'espèce, les attestations produites par l'employeur ont toutes été établies postérieurement à la rupture du contrat de travail et ne peuvent donc être invoquées au soutien de manquements de l'employeur lors de l'exécution du contrat de travail au titre du harcèlement moral ou d'un manquement à l'obligation de sécurité sachant que ces attestations ont été rédigées pour les besoins probatoires de l'employeur dans le cadre de la présente procédure prud'homale.
Par contre, il ressort des échanges produits cités ci-dessus que Mme [Y] a dénoncé la dégradation de ses conditions de travail et a invoqué un harcèlement moral, ce que reconnaît l'employeur dans la lettre de licenciement qui évoque la saisine de la holding par Mme [Y] le 24 décembre 2024 d'une dénonciation de faits de harcèlement moral.
Alors que la société [1] conclut qu'elle a bien diligenté une enquête interne, force est de constater que cette dernière ne produit aucun élément relatif à cette enquête et à son contenu mais uniquement un extrait d'agenda électronique de la société pour la période de décembre 2022 à janvier 2023.
Il en résulte qu'il n'est pas établi que l'employeur a pris toutes les mesures de prévention, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'information et de prévention propres à prévenir la survenance du harcèlement moral.
Le manquement de la société [1] a causé un préjudice à Mme [Y] qui sera réparé par la somme de 1.500 euros de dommages-intérêts.
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité
Il ressort des conclusions de Mme [Y] que celle-ci évoque le même fondement juridique et les mêmes faits que ceux évoqués à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral, à savoir l'absence d'enquête et les attestations produites par l'employeur au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes.
A défaut de manquement et de préjudice distincts, Mme [Y] sera donc déboutée de sa demande.
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Mme [Y] ne présente aucune articulation juridique et factuelle à l'appui de cette prétentions dont elle sera déboutée.
Sur la demande au titre d'un remboursement de frais professionels
Mme [Y] produit plusieurs factures correspondant à des frais de restaurant pour la somme totale de 162,40 euros.
La société [1] conclut que la demande n'est pas justifiée à hauteur de l'indemnité demandée et qu'elle ne saurait en tout état de cause prospérer dès lors que le remboursement des frais professionnels au sein de la société répond à un formalisme strict que Mme [Y] n'a pas respecté.
Mme [Y] ne justifie pas de la nature professionnelle des frais exposés, ni qu'elle les a transmis à son employeur.
La demande n'étant pas justifiée, elle sera rejetée.
Sur le licenciement
Sur la demande de nullité du jugement
Mme [Y] invoque les motifs de nullité du licenciement suivants : une atteinte à sa liberté d'expression, une discrimination liée à son état de santé, le reproche d'une dénonciation d'un harcèlement moral et le harcèlement moral.
Sur le licenciement consécutif à une dénonciation de harcèlement moral
Mme [Y] soutient qu'elle avait dénoncé les faits de harcèlement moral au médecin du travail en août 2022 puis à son employeur qui lui a répondu en affirmant qu'elle évoquait une réalité déformée. Elle fait valoir que la lettre de licenciement lui reproche d'avoir dénoncé le harcèlement moral subi.
La société [1] soutient que les dénonciations de Mme [Y] ont toujours été défensives et qu'elle n'a pas été licenciée pour avoir dénoncé - à tort - être victime de harcèlement bien que la Cour de cassation considère que la dénonciation mensongère de faits inexistants de harcèlement moral rend impossible le maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave.
Selon l'article L. 1152-2 du même code du travail : « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».
Selon l'article L. 1152-3 du code du travail : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ».
Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis mais de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et il appartient à l'employeur de démontrer la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harcèlement moral.
Le grief, énoncé dans la lettre de licenciement, de dénonciation de harcèlement moral entraîne, à lui seul, la nullité du licenciement dès lors que la mauvaise foi n'est pas démontrée.
En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur énonce :
"Lorsque nous avons porté cette situation à votre connaissance, vous avez saisi la holding de notre groupe le 24 décembre 2022 en prétendant, au moyen d'une argumentation fantaisiste, que c'est vous qui auriez été victime de harcèlement....
Nous avons donc investigué, lors du retour de congé de fin d'année, du 03 au 06 janvier 2023 sur les faits que vous dénonciez.
Le résultat de cette enquête auprès de plusieurs salariés confirme que c'est bien vous qui êtes l'auteur de comportements agressifs et autoritaires totalement inadaptés à l'encontre de vos collègues, et ce, au-delà des premiers éléments réceptionnés fin 2022 et dépit du 1er avertissement qui vous a été notifié et dont vous n'avez pas su tirer les conséquences en adoptant un comportement conforme à un environnement de travail serein et acceptable.
C'est à seule fin d'essayer de vous protéger d'une procédure disciplinaire que vous saviez inévitable que vous avez cru devoir invoquer être vous-même victime d'attitudes harcelantes qui n'ont pas été confirmées".
Il en résulte qu'est énoncé dans la lettre de licenciement un grief tiré de la relation de faits qualifiés de harcèlement moral par la salariée. En effet, la société [1] reproche à Mme [Y] d'avoir dénoncé un harcèlement moral "au moyen d'une argumentation fantaisiste" et d'avoir invoqué ce harcèlement moral"à seule fin d'essayer de vous protéger d'une procédure disciplinaire que vous saviez inévitable".
Le harcèlement moral étant établit, la société [1] n'établit pas la mauvaise foi de Mme [Y], laquelle ne peut résulter que de la connaissance par la salariée de la fausseté des faits qu'elle dénonce et non pas de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
En conséquence, le licenciement de Mme [Y] est nul, s'agissant d'un motif contaminant rendant indifférent que d'autres griefs y soient énoncés.
Il sera accordé à Mme [Y] la somme de 9.550,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 955,05 euros au titre des congés payés y afférents et la somme de 919,36 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.
En application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (52 ans), de son ancienneté (9 mois révolus), de sa qualification, de sa rémunération (3.183,50 euros), des circonstances de la rupture mais également de l'absence de justification d'une période de chômage indemnisée qui s'en est suivie, il convient d'accorder à Mme [Y] une indemnité pour licenciement nul d'un montant de 19.101 euros.
Sur les intérêts
Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation.
Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur la remise des documents
La remise d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte, aucun élément laissant craindre une résistance de la société [1] n'étant versé au débat.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées. Il est équitable de condamner la société [1] à payer à Mme [Y] la somme de 3.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en première instance et en cause d'appel.
Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de la société [1] , partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Sur le remboursement des indemnités de chômage
Les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement de Mme [Y] étant nul, d'ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités chômage perçues par l'intéressée, dans la limite de six mois d'indemnités.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté les demandes de dommages-intérêts pour non-respect à l'obligation de sécurité, pour non-respect du règlement général sur la protection des données, de remboursement de frais professionnels et d'astreinte,
L'infirme en ses autres dispositions,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que le licenciement de Mme [G] [Y] est nul,
Condamne la société [1] à payer à Mme [G] [Y] les sommes suivantes :
- 1.500 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
- 1.500 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention du harcèlement moral,
- 9.550,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 955,05 euros au titre des congés payés y afférents,
- 919,36 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 19.101 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul,
- 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Ordonne la remise par la société [1] à Mme [G] [Y] d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt,
Ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [G] [Y], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage,
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE