Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Audience civile – Contentieux des étrangers
[Adresse 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 02.35.71.94.48
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
N° RG 26/03486 - N° Portalis DB2W-W-B7K-OBAY
Débats et décision à l’audience du 22 Octobre 2026
Nous, Séverine COUAILLIER, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, statuant dans le cadre des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de maintien des étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,
Assistée de Julie GRAESSEL, greffier à l’audience et de Louise DOUBET, greffier au délibéré,
Siégeant en audience publique,
***
Vu l’article 66 de la Constitution,
Vu les dispositions des articles L.741-4 et suivants, L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, L.744-1 et suivants, L.751-9 et suivants, L.754-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu les dispositions des articles R. 742-1 et R. 743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête émanant de M. [I], reçue au greffe du tribunal le 21 Octobre 2026 à 09h04 et tendant à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de Madame [Q] [V] née le 26 Avril 2003 à PIATRA-NAEMT (ROUMANIE) ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile émargé par l'intéressé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2026 portant pour l'intéressée obligation de quitter le territoire français,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2026 de placement en rétention administrative de l'intéressée ;
Vu les avis donnés par notre greffe au préfet requérant, au procureur de la République de [Localité 1], à la personne concernée par la présente procédure ;
En l'absence du préfet requérant, de la personne concernée et du ministère public, non comparants.
***
Attendu qu'il résulte de la procédure que la retenue a été interpellée par les services de gendarmerie 15/10 à 15 heures 50 en exécution d'un mandat de recherche ; qu'elle a été placée en garde à vue pour des faits de vol sur personne vulnérable , les droits afférents à la mesure lui ayant d'abord été notifiés par la remise d'un formulaire en langue roumaine à 16 heures 30 puis par le truchement d'un interprète à 18 heures ; que le Procureur de la République territorialement compétent a été avisé de son placement en garde à vue à 16 heures 30 ; qu'au terme de cette mesure et le 17/10 à 19 heures 40 elle a été placée en rétention administrative après que lui ait été notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ; que les Procureurs de la République territorialement compétents ont été avisés de son placement en rétention à 15 heures 48 ; que dans la mesure où elle était détentrice d'un passeport valide une demande de routing a été adressée au Pôle Central d'Eloignement dès le 18/10 à 09 heures 30 , un vol étant réservé pour le 02/11 prochain ;
Attendu que la préfecture demande à ce que la rétention administrative en cours soit prolongée pour 26 jours ;
Attendu cependant que depuis la saisine la retenue a été interpellée et placée en garde à vue dans le cadre d'une autre procédure ; qu'au terme de celle-ci elle a été déférée devant le le juge des Libertés et de la Détention de [Localité 2] et placée en détention provisoire ; que dans ces conditions il convient de constater que la requête de la préfecture est devenue sans objet une mesure de rétention administrative ne pouvant recevoir exécution pendant une mesure de détention , les droits résultants des deux mesures n'étant pas similaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
Déclarons recevable la requête ;
Disons n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonnons la remise en liberté de [Q] [V];
Rappelons à [Q] [V] qu'elle a l'obligation de quitter le territoire français.
NOTIFIONS par télécopie avec récépissé la présente ordonnance aux parties qui, en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; qu’en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;
Les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et sera transmise :
- s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de [Localité 1] et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales et des autorités administratives : par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] ;
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Rappelons à l'intéressée que, dès le début du maintien en rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin et d’un conseil et qu'elle peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Information est donnée à Madame [Q] [V] qu'elle est maintenue à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.
Copie de la présente ordonnance a été notifiée le 22 Octobre 2026 :
- au Tribunal administratif par voie électronique
- à Madame [Q] [V] via le chef de détention de la maison d’arrêt de [Localité 3]
- au centre de rétention administrative de [Localité 4] pour information
- au préfet requérant par voie électronique
- au Parquet par voie électronique
Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2026 à 17 heures 20
Le greffier Le magistrat du siège du tribunal judiciaire
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