Texte intégral
*1DE/06/50/27/95*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copies : -M. [E] [G] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [U]
R.G. : 2025067411
P.C. : P202501691
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 04 décembre 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique SIA05 Enseigne : LAOUZ [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [E] [G] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 05 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique SIA05.
Sur requête déposée au greffe le 11 août 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [U] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 04 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/11/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique SIA05
[Adresse 1]
Enseigne : LAOUZ
Activité : La vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles (sans alcool)
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827662180
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [U], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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