Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/05151 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHFH.
N° minute : 2026/106
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation en urgence en cas de péril imminent du 26 juillet 2026,
concernant:
Madame [E] [G]
née le 03 Avril 1964 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [B] [C] du 26 juillet 2026
- du Docteur [N] [Q] du 27 juillet 2026
- du Docteur [Z] [T] du 29 juillet 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [N] [Q] en date du 31 juillet 2026,
Vu la saisine en date du 31 Juillet 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 31 Juillet 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 31 juillet 2026 à :
Madame [E] [G]
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 31 juillet 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître GRANIER Alexandra, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [E] [G]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Madame [E] [G] a été hospitalisée sous contrainte le 26 juillet 2026 dans le cadre d’une procédure d’urgence pour péril imminent en l’absence de tiers ; que Maître [X] [P] a fait valoir lors de l’audience un certain nombre d’irrégularités concernant notamment le médecin à l’origine du certificat d’admission et la recherche d’un tiers ;
Attendu qu’il est en effet soulevé le fait que Madame [E] [G] n’a pas été conduite à la maison médicale de garde lors de son arrivée aux urgences de l’hôpital [Localité 7] le 26 juillet 2026 et que le Docteur [B], à l’origine du certificat d’admission est un médecin qui dépend du centre hospitalier de [Localité 5] [Localité 8] contrairement aux exigences prévues à l’article L3212-1 II 2°du code de la santé publique ;
Attendu sur ce point qu’il convient de rappeler que le Docteur [B] n’est pas un médecin de l’établissement psychiatrique qui a accueilli Madame [E] [G] le 26 juillet 2026, qu’il s’agit donc bien d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil ; qu’ainsi les exigences concernant la qualité du médecin qui doit rédiger le certificat d’admission en cas de péril imminent sont bien remplies ; que d’autre part, l’attestation de vaines recherches d’un tiers figure au dossier, rien n’interdisant au médecin qui a rédigé le certificat d’admission d’effectuer également ces formalités (l’attestation de recherche fait d’ailleurs état des formalités précises qui ont été effectuées) ;
Attendu enfin qu’il doit être précisé que l’information des droits du patient à l’admission et à 72h a bien été donnée en l’espèce, puisque même si Madame [E] [G] n’a pas signé le récépissé, deux infirmières attestent de ce que les droits ont bien été notifiés à la patiente ; qu’en outre, lors des certificats médicaux qui ont été établis à 24h puis à 72h, il est bien mentionné que la patiente a été informée de ses droits, voies et délais de recours ; qu’enfin, il a été précisé à l’audience que Madame [E] [G] a pu elle-même communiquer avec un avocat qui a été choisi pour l’assister à l’audience ;
Attendu sur le fond que Madame [E] [G] et son conseil Maître [X] [P] ont sollicité la mainlevée de l’hospitalisation contrainte en faisant valoir le fait que Madame [E] [G] ne présente aucune pathologie psychiatrique, que son état de santé s’est amélioré et qu’il existe de réels problèmes de voisinage qui ne peuvent être assimilés à un délire de persécution ;
Attendu qu’il convient toutefois de tenir compte des différents certificats médicaux qui ont été établis, qu’à cet égard il y a lieu de noter :
- que lors de l’admission le 26 juillet 2026, le Docteur [B] a relevé chez Madame [E] [G] une désorganisation de la pensée avec trouble du comportement et symptomatologie délirante justifiant des soins psychiatriques urgents
- que lors de la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont diagnostiqué un épisode psychotique aigu
- que si le Docteur [N], psychiatre de l’établissement d’accueil, dans l’avis motivé du 31 juillet 2026, précise que le délire de persécution présent chez Madame [E] [G] est en rémission et que son état de santé psychique évolue favorablement, ce même médecin précise que l’évolution n’est que lentement favorable et qu’il est encore nécessaire de maintenir l’hospitalisation psychiatrique complète contrainte
Attendu dans ces conditions que la mainlevée de l’hospitalisation complète contrainte de Madame [E] [G] est prématurée ;
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [E] [G]
née le 03 Avril 1964 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 9]-en-PROVENCE ([Adresse 3] [Localité 10] [Adresse 4] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 04 Août 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 04 Août 2026 par télécopie à :
Madame [E] [G]
Maître [X] [P]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 11]
Monsieur Le Procureur de la République
Le 04Août 2026
Le Greffier
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