Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me [Z]
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [Z]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/02183 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7CBW
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Février 2025
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet SALTO GESTION SASU, agissants poursuites et diligences en la personne de son Président Directeur Général y domicilié
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1432
DÉFENDEUR
La Société PHOENIX [D], SCI, prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/02183 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CBW
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
La société civile PHOENIX [D] est propriétaire du lot n°4 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En raison d’impayés de charges de copropriété et après tentatives vaines de règlement amiable, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble susmentionné, représenté par son syndic en exercice, a assigné la société civile PHOENIX [D] devant le tribunal de céans par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, sollicitant sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, en paiement des sommes de :
- 10.183,77 euros de charges de copropriété, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
- 3.000 euros de dommages intérêts ;
- 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société civile PHOENIX [D], citée à étude, n'a pas comparu.
La clôture des débats a été prononcée par ordonnance du 11 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026 puis mise en délibéré au 09 juillet suivant.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/02183 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CBW
En application du dernier alinéa de l'article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. Par ailleurs, conformément au I de l'article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale, et en application du II du même article, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais légaux s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer sa quote-part de charges correspondante, sauf contestation de la régularité de son compte individuel, conformément au deuxième alinéa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967.
Sur ce,
Pour justifier sa demande principale au titre des charges de copropriété échues et impayées, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
* un extrait de matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire du lot n°4 de la société civile PHOENIX [D],
* un décompte individuel de charges pour la période du 1er juillet 2024 au 12 février 2025, faisant apparaître un solde débiteur, hors frais de recouvrement, de 10.183,77 euros, faisant mention en deuxième ligne d’une reprise de solde antérieur au 30 juin 2024 de 13.143,30 euros, ainsi que de règlements partiels intervenus de la part de la société défenderesse les 12 juillet 2024 – 26 septembre 2024 et 15 janvier 2025, outre enfin la mention d’un « remboursement appel spécial de trésorerie » du 10 décembre 2024 ;
* les appels de fonds adressés par le syndic de l'immeuble à la société civile PHOENIX [D] le 10 décembre 2024, portant sur les périodes du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, ainsi qu’un appel de fonds travaux du 19 décembre 2024,
* les procès-verbaux des assemblées générales des 13 octobre 2021 – 07 novembre 2022 – 11 décembre 2023 – 09 décembre 2024.
Or et d’une part, force est de constater que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas ce que recouvre la somme inscrite au décompte sous l’intitulé « reprise de solde au 30/06/2024 », rien ne permettant de savoir à quels appels de fonds elle se rapporte, ni la date exacte d’origine de la créance.
Par conséquent, ce montant n’étant pas justifié, il n’en sera pas tenu compte dans le calcul de la créance du syndicat des copropriétaires.
Ensuite et d’autre part, sur la période ciblée par le décompte produit (1er/07/2024 – 12/02/2025), les sommes inscrites au débit du compte du copropriétaire, hors frais, représente un montant global de 7.928,52 euros ; sont également inscrites, en crédit, des paiements intervenus pour un montant global de 7.900 euros, outre un « remboursement appel spécial de trésorerie » de 2.988,05 euros.
Il s’en évince que la créance du syndicat des copropriétaires, retenue comme établie à hauteur de 7.928,52 euros sur la période précitée, a été soldée par le biais des paiements intervenus et du remboursement de trésorerie.
Par conséquent et faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier du surplus réclamé au titre d’arriérés de charges (à savoir la reprise de solde antérieur non justifiée), la demande principale en paiement dudit syndicat sera rejetée.
Sur la demande additionnelle indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
Sur ce,
Compte tenu des développements précédents, outre l’absence de caractéristaion par le syndicat des copropriétaires du prétendu préjudice dont il réclame réparation, la demande en paiement à ce titre sera également rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/02183 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CBW
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Le syndicat des copropriétaires succombant, il sera condamné aux dépens, et sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il n'y a pas lieu enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] de l’ensemble de ses prétentions, en ce compris celle formée au titre des frais irrépétibles,
Le CONDAMNE aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date,
REJETTE toutes autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.
La Greffière La Présidente
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