Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00377
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS FRENCHY FOOD CORNER'S
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
DEFENDERESSE
SAS FRENCHY FOOD CORNER'S, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 27 mars 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 12 10 février 2023, la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL un premier contrat de location n° 230041870 pour 36 mois d'un matériel de caisse (terminal de paiement) moyennant un loyer mensuel de 19,20 € TTC. Le matériel objet de ce contrat n° 230041870 a été réceptionné par la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS le 20 février 2023.
Le 9 novembre 2023, la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un second contrat de location n° 240049120 pour 48 mois d'un caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 472,25 € TTC. Le matériel objet de ce contrat n° 240049120 a été réceptionné par la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS le 26 février 2024.
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 22 octobre 2025 la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS de régulariser la situation, en vain.
Par acte extrajudiciaire en date du 3 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat,
Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
Condamner la société FRENCHY FOOD CORDNER'S à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 17.056,16 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la société FRENCHY FOOD CORDNER'S à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société FRENCHY FOOD CORDNER'S à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société FRENCHY FOOD CORDNER'S aux entiers dépens.
La société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.
MOYENS ET MOTIFS
La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.
La société PREFILOC CAPITAL SAS détaille sa demande de paiement de la somme de 17.056,16 € comme suit :
Pour le contrat n° 230041870 :
6 loyers impayés
Déchéance du terme (26 loyers mensuels)
Clause pénale (10 %)
2.963,10 €
12.278,50 €
1.524,16 €
Pour le contrat n° 240049120 :
6 loyers impayés
Déchéance du terme (1 loyers mensuel)
Clause pénale (10 %)
244,80 €
19,20 €
26,40 €
La société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS, ne comparaissant pas à l'audience, ne présente aucun moyen en défense.
SUR CE,
Sur la non-comparution de la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS,
Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS n'a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée par signification à domicile.
La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.
Au fond,
Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 22 octobre 2025 restée vaine, soit le 30 octobre 2025.
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrats et procèsverbaux de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que les contrats ont été légalement formés mais que la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS ne s'est pas acquittée de ses obligations.
Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale. Ce montant, supérieur au
prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Pour le contrat n° 240049120, s'il avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel.
Son préjudice s'établit donc aux sommes de 115,20 € (loyers échus impayés TTC) et 16,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services), soit la somme totale de 131,20 €.
Pour le contrat n° 230041870, s'il avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SAS aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vu restituer le matériel.
Son préjudice s'établit donc aux sommes de 2.851,50 € (loyers échus impayés TTC) et 9.854,00 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services), soit la somme totale de 12.705,50 €.
Soit un montant global de 12.836,70 €.
Le tribunal constate que la demande de la somme de 17.056,16 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 12.836,70 €.
En conséquence, le tribunal condamnera la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS :
La somme de 2.966,70 € (2.851,50 € + 115,20 €), majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 octobre 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce,
La somme de 9.870,00 €.
La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 3 février 2026, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil.
S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat en date du 30 octobre 2025,
Condamne la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS :
La somme de 2.966,70 € (DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE SIX EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES), majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 22 octobre 2025,
La somme de 9.870,00 € (NEUF MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX EUROS),
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 3 février 2026,
Condamne la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (
TROIS CENTS EUROS
) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société FRENCHY FOOD CORDNER'S SAS aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.
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