Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55719 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGK4
N° : 4-CH
Assignation du :
21 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sami SKANDER, avocat au barreau de VAL D’OISE - T202 (avocat plaidant), Maître Houda MARFOQ, avocat au barreau de PARIS - #E1589 (avocat postulant)
DEFENDERESSE
La société européenne de négoce international et d’assitance en investissement - S.A.S.P.A / S.E.N.I.A.I, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, SELAFA MJA en la personne de Maître [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Le 16 décembre 2023, Monsieur [H] [U] [V] a passé un bon de commande de 21 200 euros auprès de la société Seniai pour une livraison de marchandises à destination de [Localité 4].
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2026, Monsieur [U] [V] a assigné la société européenne de négoce international et d’assistance en investissement prise en la personne de son liquidateur judiciaire la selarl MJA aux fins :
- de constater l’inexécution contractuelle de la défenderesse à titre principal,
- de voir ordonner à la société de cesser toute demande de facturation ou recouvrement des frais supplémentaires litigieux,
- de voir ordonner la restitution des frais supplémentaires à savoir:
1250 euros de frais supplémentaires de fret maritime800 euros d’heure supplémentaire200 euros de frais d’entreposage des palettes150 euros de frais supplémentaires de chargement200 euros de frais de location d’une dépanneuse
A titre subsidiaire,
- de la condamner à exécuter ses obligations contractuelles sous astreinte de 250 euros par jour de retard à savoir :
livrer le reste des marchandises convenu contractuellementtransmettre tous les documents nécesaires à la libération du contenur comportant ces marchandises lors de leur déchargement au port de [Localité 5] toutes les démarches nécessaires pour que les conteneurs puissent être libérés- dire et juger que les frais de surestaries dus depuis le 10 septembre 2025 sont à la charge de la société Seniai
- condamner la société Seniai au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lors de l’audience du 16 septembre 2026, Monsieur [U] [V] maintient oralement ses demandes, précisant solliciter la résolution du contrat.
A l’appui de ses prétentions, le demandeur se prévaut des dispositions des articles 1217,1224 et 1229 du code civil.
Il explique que la société Seniai n’a procédé qu’à une livraison partielle de ce qui était convenu malgré réglement du prix.
Monsieur [U] fait également valoir l’article 1221 du code civil et estime que rien ne s’oppose à l’exécution par la défenderesse de ses obligations.
La société Seniai, régulièrement assignée à la personne de son liquidateur judiciaire, ne s’est pas constituée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir “dire et juger” ou “constater” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
Aux termes de l’article 835 alinea 2 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de constater la résolution d’un contrat et Monsieur [U] [V] sera débouté de sa demande principale en ce sens et demandes subséquentes de restitution. En revanche, le demandeur verse aux débats :
- le bon de commande du 16 décembre 2023,
- les justificatifs de paiement,
- les échanges entre les parties.
L’obligation pour la société défenderesse de procéder à la livraion est dès lors non sérieusement contestable et il convient de l’y condamner comme suit au présent dispositif.
Les frais de surestaries dus depuis le 10 septembre 2025 ne peuvent être considérés de manière évidente comme non sérieusement contestable et le demandeur sera débouté de sa demande de prise en charge par la défenderesse.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société Seniai qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la société Seniai au paiement à Monsieur [U] [V] de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référés sur la demande de résolution contractuelle et demandes de restitutuion et d’interdiction de facturation supplémentaire ;
Condamnons la société Seniai représentée par la selarl MJA ès qualités à :
- transmettre tous les documents nécessaires à la libération du conteneur déchargé le 10 septembre 2025 au port de [Localité 4],
- livrer le reste des marchandises convenues contractuellement à savoir :
20 frigo combi et 2 portes inox,137 matelas d’occasion 2 places,200 compresseurs de frigos d’occasion,45 gazinières d’occasion,10 téléviseurs LED- transmettre tous les documents nécessaires à la libération du conteneur comportant lesdites marchandises,
- effectuer toutes les démarches nécessaires pour que les conteneurs puisssent être livrés ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de prise en charge des frais de surestaries dus depuis le 10 septembre 2025 ;
Condamnons la société Seniai représentée par la selarl MJA ès qualités au paiement des dépens;
Condamnons la société Seniai représentée par la selarl MJA ès qualités au paiement à Monsieur [H] [U] [V] de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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