Texte intégral
Minute n°
RG N° RG 25/00186 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2L3
Nature de l'affaire : 53B
Société INTRUM INVESTMENT NO 2 DAC
C/
[O] [X]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 21 MAI 2026
Sous la Présidence de Monsieur WINTER Stéphane, 1er Vice-président au tribunal judiciaire de POITIERS et délégué dans les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assistée de Madame PILORGET Morgane Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 DECEMBRE 2025, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Irlande
représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 10 février 2023, la SA [Adresse 4] a accordé à Monsieur [O] [X] un crédit personnel d’un montant de 20.000 euros au Taux Effectif Global de 6,05 % l’an, remboursable en 84 mensualités de 291,12 € hors assurance.
La société de crédit s’est prévalue de la déchéance du terme à la date du 25 octobre 2024, après mise en demeure par lettre recommandée du 3 septembre 2024.
Par acte du 26 septembre 2025, la société INSTRUM INVESTMENT N° 2 DAC, céssionnaire de la créance de la SA [Adresse 4], a fait assigner Monsieur [X] aux fins de voir prononcer sa condamnation, subsidiairement après prononcer la résiliation du contrat, à lui payer les sommes suivantes :
- 18.604,25 € au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel,
- 1.310,45 € au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû,
- 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépéns de l’instance.
L’affaire a été examinée à l’audience du 18 décembre 2025, lors de laquelle la société INSTRUM INVESTMENT N° 2 DAC a maintenu ses demandes.
Monsieur [X], assigné à étude, n’a pas comparu ni personne pour lui.
Le jugement a été mis en délibéré, par mise à disposition au greffe, à la date du 26 février 2026, date prorogée au 21 mai 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DECISION :
La société INSTRUM INVESTMENT N° 2 DAC verse aux débats les pièces suivantes:
-l’offre de crédit souscrite auprès de la SA [Adresse 4] par Monsieur [X] par signature électronique du 10 février 2023,
-la fiche portant informations précontractuelles européennes normalisées,
-la fiche de dialogue des revenus et charges, où Monsieur [X] a déclaré un revenu mensuel de 1.560 € et une charge de loyer de 550 €, aucune charge de crédit n’étant déclarée,
-la notice d’information relative à l’assurance du crédit,
-la copie de la carte nationale d’identité de Monsieur [X]
-la copie de 2 bulletins de paie de Monsieur [X] faisant apparaître un revenu moyen mensuel de 1.550 €,
-la copie d’un avis d’imposition pour les revenus 2021 faisant apparaître une moyenne mensuelle de 1.350 €,
-la copie de quittances de loyers et charges de 569 € par mois,
-le relevé du compte de crédit,
-l’acte portant cession de la créance de crédit afférent au prêt de Monsieur [X].
Ces éléments commandent de faire droit à la demande principale.
Les intérêts au taux contractuel de 5,89 % (figurant sur le décompte du 11 octobre 2024) sur la somme de 18.604,25 € courront à compter de la signification du présent jugement, faute de précision de la demande sur ce point.
L’indemnité légale de 8 % s’apparentant à une clause pénale, laissée à l’appréciation du juge, sera fixée à la somme de 50 €.
Monsieur [X], succombant, sera condamné aux dépens.
Il n’est pas inéquitable de le condamner par ailleurs à une indemnité de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,
CONDAMNE Monsieur [O] [X] à payer à la société INSTRUM INVESTMENT N° 2 DAC les sommes suivantes :
-18.604,25 € outre les intérêts au taux contractuel de 5,89 % à compter de la signification du présent jugement, au titre du solde du crédit personnel souscrit suivant offre préalable acceptée le 10 février 2023 auprès de la SA [Adresse 4],
-50 € au titre de l’indemnité légale de 8 %,
CONDAMNE Monsieur [O] [X] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [O] [X] à payer à la société INSTRUM INVESTMENT N° 2 DAC la somme de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti du bénéfice de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut. La présente décision a été signée et rendue après mise à disposition au Greffe par Stéphane WINTER, président, et Morgane PILORGET, greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment