Texte intégral
Copie exécutoire : Me Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000706
AFFAIRE 2022054715
ENTRE :
SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 401 916 911, dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SAS SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE En abrégé: S.F.O.B., à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 747 351 674, dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 1] ;
Partie demanderesse : non comparante bien qu'ayant comparu antérieurement
1. SELARL AJILINK - LABIS [Y] - DE CHANAUD, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 508 490 000, dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 2], prise en la personne de son gérant Maître [D] [Y] domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d'administrateur de la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 401 916 911, dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
2. SELARL GARNIER-[G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 478 547 243, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de sa gérante Maître [W] [G] domiciliée en cette qualité audit siège, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 401 916 911, dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Intervenantes volontaires : non comparantes, bien qu'ayant comparu antérieurement
ET :
SA ELECTRICITE DE FRANCE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI TRAJAN AVOCATS, agissant par Maître Sophie de FRANCESCHI, Avocat (P450) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
AFFAIRE 2025062710 ENTRE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 3], prise en la personne de son président du conseil d'administration – Directeur général ;
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI TRAJAN AVOCATS, agissant par Maître Sophie de FRANCESCHI, Avocat (P450) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
ET :
SELARL GARNIER-[G], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 478 547 243, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de Maître [W] [G], ès qualités de liquidateur de la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 401 916 911, dont le siège social était situé [Adresse 1], [Localité 1], tel que désigné par le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 22 avril 2024 ; Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La Société de Fabrication et d'Outillage de la BRIE (ci-après dénommée SFOB) est un spécialiste de l'outillage de frappe à froid à destination des industries de fixation automobile et aéronautique.
Electricité de France (ci-après dénommée EDF) est un énergéticien qui commercialise des offres de fourniture d'électricité et de services auprès des particuliers et des entreprises.
Depuis plusieurs années SFOB connait une situation financière difficile. Le 16 juin 2014, SOFB fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et un plan de redressement est étalé sur 10 ans. En septembre 2020, SOFB bénéficie d'un plan de subvention de 800.000 € pour la modernisation de ses outils de production.
Le 8 novembre 2018, SFOB conclut avec EDF un contrat initial, dit « Expert » n°1-8MKJWC-1, pour la fourniture en électricité de trois de ses sites situés à [Localité 1]. Il s'agit d'un contrat d'une durée de 36 mois arrivant à échéance le 11 novembre 2021, destiné aux entreprises ayant une installation nécessitant une puissance supérieure ou égale à 36 KW, et dont les tarifs sont indexés sur l'indice ARENH, pour protéger les entreprises de la volatilité des marchés. La facturation unique pour les 3 sites est mensuelle et s'effectue par prélèvement automatique.
En février 2021 des pourparlers s'engagent entre les parties afin d'éviter les hausses de prix. A cet effet, le 1 er mars 2021, EDF adresse 2 offres différentes à SFOB : une offre d'une durée de 24 mois (référence 1-G6ZQ14K) ; et une offre d'une durée de 36 mois (référence 1-G70GEIM) ; sous réserve d'acceptation par SFOB avant le 5 mars 2021.
EDF, constatant qu'elle n'a reçu ni acceptation d'offre ni souscription de contrat de la part de SFOB, décide le 12 novembre 2021 de maintenir la fourniture d'électricité à SFOB. Par courrier en date du 4 janvier 2022, SFOB indique à EDF qu'elle a eu un problème de signature électronique concernant l'offre de 36 mois n°1-G70 GEIM -1, qu'EDF lui avait adressée le 1 er mars 2021.
Le 27 janvier 2022, EDF adresse un courrier à SFOB l'informant que faute d'un retour d'ici le 15 février 2022 « le contrat Expert à prix révisés » s'appliquera à compter du 1 er mars 2022. Par courriel du 7 avril 2022, puis par courriel en date du 10 mai 2022, EDF confirme à SFOB qu'aucune offre de contrat n'ayant été acceptée par elle, EDF n'est pas en mesure d'appliquer les prix proposés le 1 er mars 2021.
SFOB informe EDF par courriel du 19 mai 2022 qu'elle souhaite plafonner le paiement des factures à hauteur de 16.000 € / mois. Des discussions ont ensuite eu lieu entre les parties, sans aboutir.
Par acte extrajudiciaire en date du 9 novembre 2022, SFOB assigne EDF, à bref délai, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé en date du 25 novembre 2022, le président du tribunal de commerce de Paris fait droit à la demande de SFOB en ordonnant à EDF de maintenir l'approvisionnement en électricité, contrepartie du paiement par SFOB de 16.000 €, « jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue concernant la demande d'exécution forcée du contrat expert n°1-G70GEIM-1 » et dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la société SA EDF.
A la date du jugement du tribunal de commerce de Meaux ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SFOB le 13 novembre 2023, celle-ci a réglé à EDF la somme de 112.000 € TTC, sur un montant total de 1.227.443,18 € de factures émises par EDF. Cette dernière considère dès lors avoir une créance de 1.115.443,18 € TTC, et de 12.587,27 € TTC de pénalités de retard, soit une créance totale de 1.128.030,45 € TTC. Ce que SFOB conteste.
Par courrier en date du 22 janvier 2024, EDF procède auprès de la SELARL GARNIER-[G], à la déclaration au passif de SFOB de sa créance à hauteur de 1.167.371,29 € TTC.
Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Meaux converti la procédure de règlement judiciaire de SFOB en procédure de liquidation judiciaire, du fait de la cession totale d'activité. Maitre [G], ès qualités, sollicite alors à cette même date la résolution des contrats de fourniture d'électricité et de gaz de SFOB.
A l'audience du tribunal des activités économiques de Paris du 10 juin 2025, il est convenu que la procédure soit régularisée afin que le liquidateur judiciaire se constitue et se présente.
Le 16 juillet 2025, EDF assigne en intervention forcée et de reprise d'instance devant le tribunal des activités économiques de Paris, la SELARL GARNIER-[G], prise en la
personne de Maitre [W] [G], ès qualités de liquidateur de la SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE – SFOB.
De plus, EDF, par courriers en date des 28 aout, 9 et 12 novembre 2024, actualise sa créance postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, auprès des organes de la procédure, pour la somme complémentaire de 254.199,27 € TTC.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
Affaire n°2022054715
Par acte extrajudiciaire en date du 9 novembre 2022, remis à personne habilitée, la SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE – SFOB – assigne à bref délai la société ELECTRICITE DE FRANCE – EDF, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal.
Par cet acte et en date du 3 février 2023, par conclusions en réplique, la SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE – SFOB - complète et modifie ses prétentions et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
Vu les articles 1113, 1156, 1212, 1214, 1215, 1217 et 1383 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce ; Vu les articles 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile,
A titre principal :
* CONDAMNER la société ELECTRICITE DE FRANCE à poursuivre l'exécution forcée du Contrat Expert n°1-G70GEIM-1 conclu le 3 mars 2021 avec la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE jusqu'à son terme contractuel du 11 novembre 2024, et ce, sous astreinte de 10 000 euros par jour de coupure d'électricité constatée à compter du prononcé du présent jugement ;
* CONDAMNER la société ELECTRICITE DE FRANCE à émettre au profit de la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE des avoirs sur ses factures numérotées 10145690186, 10146863799, 10146966470, 10147055887, 10147659010, 10147658215, 10148812038, 10149369514, 10149369941, 10150698603, 10151223813, 10151223479, 10152415851, 10156186395, 10156784819, 10156784384, 10158132671, 10158709283 et 10158708329, d'un montant total de 263 060,11 euros, ainsi que sur toute autre facture qui serait émise en violation du Contrat Expert n°1-G70GEIM-1 ;
A titre subsidiaire :
* CONDAMNER la société ELECTRICITE DE FRANCE à poursuivre l'exécution forcée du Contrat Expert n°I-8MKJWC-1 conclu le 8 novembre 2018 avec la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE et tacitement reconduit par les parties après son
échéance contractuelle du 11 novembre 2021, et ce, sous astreinte de 10 000 euros par jour de coupure d'électricité constatée à compter du prononcé du présent jugement ;
* CONDAMNER la société ELECTRICITE DE FRANCE à émettre au profit de la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE des avoirs sur ses factures numérotées 10145690186, 10146863799, 10147055887, 10147659010, 10147658215, 10148812038, 10149369514, 10149369941, 10150698603, 10151223813, 10151223479, 10152415851, 10156186395, 10156784819, 10156784384, 10158132671, 10158709283 et 10158708329, d'un montant total de 226 020,83 euros, ainsi que sur toute autre facture qui serait émise en violation du Contrat Expert n°1-8MKJWC-1 ;
En tout état de cause :
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ainsi ordonnée ;
* CONDAMNER la société ELECTRICITE DE FRANCE à payer à la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;
* CONDAMNER la société ELECTRICITE DE FRANCE à payer à la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
* DEBOUTER la société ELECTRICITE DE FRANCE de toutes ses demandes ;
* Dans l'hypothèse où le tribunal ne ferait pas droit aux demandes de la SFOB, écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER la société ELECTRICITE DE FRANCE payer à la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 26 janvier 2024, la SELARL AJILINK - LABIS [Y] - DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [D] [Y], en sa qualité d'administrateur de la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., et la SELARL GARNIER-[G], prise en la personne de Maître [W] [G], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., interviennent volontairement dans la cause et demandent au tribunal de :
Vu les articles L.622-22 et L.631-14 du code de commerce,
* Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile,
* Recevoir la SELARL AJILINK LABIS [Y] DE CHANAUD et la SELARL GARNIER-[G] en leur intervention volontaire,
* Prendre acte que la SELARL AJILINK LABIS [Y] DE CHANAUD et la SELARL GARNIER-[G] s'en rapportent à l'appréciation du tribunal sur les demandes formulées par les parties.
Par conclusions communiquées le 13 mai 2025 et soutenues à l'audience en date du 14 octobre 2025, la société EDF expose ses prétentions en défense, les modifie et ainsi dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1184, 1217 et 1215 du Code civil,
Vu l'article L 622-22 du Code de commerce,
Vu les conclusions d'intervention volontaires régularisées le 26 janvier 2024 par la SELARL AJILINK - LABIS [Y] - DE CHANAUD, prise en la personne de Me [Y], es qualité, et la SELARL GARNIER - [G], prise en la personne de Me [G], es qualité,
* CONSTATER que les conditions de reprise d'instance sont réunies ;
* ORDONNER la reprise de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 2022/054715 ;
* DECLARER ELECTRICITÉ DE FRANCE recevable et bien fondée en toutes ses prétentions;
* CONSTATER qu'il n'existe aucun contrat liant les Parties se fondant sur l'offre 1-G70GEIM du 1 er mars 2021 ;
* CONSTATER que le contrat 1-8GMKIJWC-1 n'a pas été reconduit à l'issu de son terme ;
En conséquence :
* REJETER les demandes formulées par la partie adverse ;
A TITRE RECONVENTIONNEL :
* DECLARER EDF bien fondée à appliquer les tarifs prévus dans le Contrat Expert à prix révisés tels que définis dans l'annexe du courrier d'EDF du 27 janvier 2022 produit par SFOB à la présente procédure en pièce 14 ;
* CONSTATER que le Contrat Expert à prix révisés est le contrat applicable à la fourniture d'électricité depuis le 1 er mars 2022 ;
En conséquence :
* CONSTATER l'existence de la créance antérieure d'EDF à hauteur 1.115.443,18 EUR TTC au titre des consommations d'électricité impayées de SFOB entre le 1 er mars 2022 et le 13 novembre 2023 ;
* CONSTATER l'existence de la créance antérieure d'EDF à hauteur 12.587,27 EUR TTC au titre des pénalités de retard ;
* FIXER au passif de SFOB la créance antérieure d'EDF à hauteur de 1.128.030,45 EUR TTC;
* ORDONNER que la créance antérieure d'EDF constatée et fixée à hauteur de 1.128.030,45 EUR TTC soit portée à l'état des créances antérieures de SFOB ;
* CONDAMNER SFOB, et la SELARL GARNIER - [G], prise en la personne de Me [G], es qualité, à régler à EDF le reliquat de sa créance postérieure privilégiée s'élevant à hauteur de 254.199,27 EUR ;
Ou à défaut :
* ORDONNER à la SELARL GARNIER - [G], prise en la personne de Me [G], es qualité, d'inscrire le montant actualisé de la créance postérieure d'EDF sur la liste des créances postérieures privilégiées conformément aux dispositions de l'article R622-15 du Code de commerce ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER SFOB à verser à EDF la somme de 20.000 EUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* REJETER la demande adverse visant à voir écarter l'exécution provisoire ;
* CONDAMNER SFOB aux dépens.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisés par le Juge chargé d'instruire l'affaire ou par échange électronique en respectant le contradictoire.
Affaire n°2025062710
Par acte extrajudiciaire en date du 16 juillet 2025, remis à personne habilitée, la société ELECTRICITE DE FRANCE – EDF, assigne en intervention forcée et de reprise d'instance devant le tribunal des affaires économiques de Paris, la SELARL GARNIER-[G], prise en la personne de Maitre [W] [G], ès qualités de liquidateur de la SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE – SFOB – et expose ses prétentions et demande au tribunal de :
Vu l'article L 622-22 du Code de commerce,
* DECLARER la société EDF recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SELARL GARNIER-[G], prise en la personne de Me [W] [G], es qualité de mandataire liquidateur de la société SFOB, dans la procédure au fond enregistrée sous le numéro RG n°2022054715 ;
* ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG n°2022054715 ;
* CONSTATER la reprise de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 2022054715 engagée par la société SFOB à l'encontre de la société EDF ;
* RESERVER les dépens.
A l'audience du 23 septembre 2025, les affaires sont confiées à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 14 octobre 2025.
Le demandeur est absent à l'audience et avait fait savoir au tribunal le 23 septembre 2025 qu'il cessait de se présenter.
Après avoir entendu les observations du défendeur, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans la plaidoirie du défendeur que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes la SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE – SFOB - expose que :
A titre principal, EDF est tenue d'exécuter le nouveau contrat, conclu le 3 mars 2021, jusqu'au 11 novembre 2024, dont EDF a reconnu l'existence et mis en œuvre l'exécution le 23 mars 2022 : par sa fonction le responsable commercial d'EDF avait le pouvoir d'engager EDF, et avait donc par son comportement un mandat apparent pour engager EDF. Dès lors à trois reprises EDF reconnait l'exécution du nouveau contrat : la conversation téléphonique du 22 mars 2022 (reconnaissance d'avoir reçu le nouveau contrat + annonce de régularisation en cours), puis le courrier du 23 mars 2022 d'EDF qui reconnait la prise en compte du contrat signé le 1 er mars 2022, et enfin le 29 mars 2022, EDF annonce annuler la facture prélevée le 28 mars 2022. Le nouveau contrat doit donc être exécuté jusqu'à son terme du 11 novembre 2024, sous astreinte de 10.000 € / jour de coupure d'électricité constatée à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
* Le nouveau contrat a été valablement formé le 3 mars 2021 : En effet, EDF a reconnu avoir reçu le nouveau contrat dans le délai imparti par l'offre du 3 mars 2021. De plus EDF a commencé à exécuter le nouveau contrat en transmettant à SFOB, entre le 29 mars et le 1 er avril 2022, trois avoirs et une facture récapitulative pour régulariser la situation contractuelle à effet du 1 er décembre 2021, soit 15 jours après le terme du contrat initial. Cette exécution s'est poursuivie par le prélèvement le 19 avril 2022 des sommes dues en application du nouveau contrat. Compte tenu des déclarations d'EDF et du commencement d'exécution du nouveau contrat (article 1113 du code civil), EDF ne prouve pas que le courrier de SFOB du 3 mars 2021 est un faux, et EDF n'apporte pas la preuve qu'aucun dysfonctionnement n'a eu lieu sur sa plateforme de signature électronique ;
A titre subsidiaire, EDF demeure liée par le contrat initial que les parties ont tacitement reconduit après son échéance du 11 novembre 2021 (articles 1214 et 1215 du code civil) : EDF a continué à fournir son électricité à SFOB après l'expiration du contrat initial et a continué à facturer aux conditions tarifaires du contrat initial (facture du 11 décembre 2021). De plus pendant les 8 mois, entre mars 2021 et novembre 2021, les parties ont continué à exécuter le contrat initial sans qu'aucune des parties ne manifeste la volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle après son terme. Il est donc demandé au tribunal de juger que le contrat initial a été tacitement reconduit et EDF est tenue de l'exécuter sous astreinte de 10.000 € / jour de coupure d'électricité constatée à compter du prononcé du jugement ;
* SFOB demande à EDF de réparer son préjudice matériel à hauteur de 20.000 € au titre du temps passé en vain par ses dirigeants, en raison de la négligence d'EDF à renouveler le contrat ; et son préjudice moral à hauteur de 10.000 € car SFOB a dû
rendre publique ses difficultés financières en raison de l'augmentation abusive du coût de son électricité ;
* Enfin SFOB réclame au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de droit car celleci aurait en cas de condamnation de SFOB, des conséquences manifestement excessives ;
Dans ses conclusions en défense, la société EDF expose que :
* Sur l'irrecevabilité des demandes formulées au titre de la poursuite de l'exécution forcée pour défaut d'intérêt à agir ; et le mal fondé de cette demande à poursuivre l'exécution forcée du contrat n°1-G70GEIM-1 prétendument conclu le 3 mars 2021 (pièces de SFOB n°9, 13, 15, 21, 22, 24) : les contrats ayant pris fin le 22 avril 2024 – par la décision de liquidation judiciaire de SFOB, et par la demande du liquidateur à EDF de résilier les contrats de SFOB, les demandes de poursuite en exécution forcée des contrats est sans objet. A défaut d'acceptation de l'offre par SFOB, dans le délai imparti (avant le 5 mars 2021 à 16h00), celle-ci est caduque (courrier du 4/01/2022 de SFOB) puisqu'aucun contrat n'a été souscrit à la suite de l'offre du 1 er mars 2021. De plus les prestataires informatiques d'EDF attestent que le lien informatique adressé à SFOB a été correctement généré sans anomalie signalée, et que près de 4.000 offres ont été acceptées informatiquement entre le 1 er et le 4 mars 2021. SFOB n'apporte pas la preuve que le prétendu courrier « simple » de SFOB en date du 3 mars 2021 a bien été adressé à EDF (article 1353 du code civil). Et compte tenu du problème informatique invoqué, SFOB aurait pu en professionnel vérifier l'anomalie en contactant EDF. EDF souligne enfin qu'elle ne s'est jamais engagée à régulariser le contrat qui n'a jamais été formé en raison de l'absence d'engagement de SFOB. EDF demande donc au tribunal de rejeter la demande de SFOB de poursuivre l'exécution forcée du contrat prétendument conclu le 3 mars 2021, et de rejeter les demandes d'avoirs pour 17 factures émises ;
* Sur la demande subsidiaire de SFOB visant à voir le contrat initial « Expert », conclu le 8 novembre 2018, reconduit par EDF à l'issue de son terme (pièces de SFOB n°9, 14, 15, 24, 26, 27) ; la tacite reconduction suppose une volonté non équivoque des parties de continuer le contrat. Or dès février 2021, EDF alertait SFOB du fait que le contrat arrivait à son échéance, et qu'il convenait d'en contracter un nouveau. Dans ce cadre EDF adressait deux offres à effet du 12 novembre 2021, soit au lendemain du terme du contrat. SFOB ne justifie pas et ne prouve pas avoir eu la volonté de reconduire le contrat en cours, même si la facturation sur la base du contrat initial s'est poursuivie pendant une période limitée. En évaluant sa consommation mensuelle d'électricité à 16.000 € SFOB se réfère d'ailleurs au tarif applicable dans le cadre du nouveau contrat du 1 er mars 2021, et non au contrat initial ;
* Sur les demandes d'indemnisation formulées par SFOB : la somme de 20.000 € réclamée au titre du temps considérable passé par le Président de SFOB, mais c'est SFOB qui a initié la procédure, et cette dernière n'apporte pas la preuve de son préjudice. Quant à la prétendue négligence d'EDF dans la gestion du dossier, celle-ci apporte la preuve qu'elle a alerté SFOB en mars 2021 pour lui proposer de nouvelles offres, soit 8 mois avant l'échéance du contrat initial. S'il y a eu négligence c'est du
côté de SFOB qui a tardé à s'occuper de ses approvisionnements en électricité, sans doute dans le but d'échapper à la hausse des tarifs ;
* Sur le préjudice d'image invoqué par SFOB : cette dernière a souhaité, à sa propre initiative, évoquer dans la presse le risque de dépôt de bilan et de licenciements de ses salariés, et ne produit aucun justificatif à l'appui de sa demande d'indemnité de 10.000 € ;
A titre reconventionnel sur la créance d'EDF : celle-ci est bien fondé à obtenir la constatation et la fixation au passif de SFOB de sa créance antérieure à hauteur de 1.128.030,45 € TTC ; soit 747.662,88 € + 182.599,85 € + 297.180,45 € (consommation des 3 sites) + 12.587,27 € de pénalités de retard ; ainsi que d'une créance postérieure de 254.199,27 € (145.247,05 € de consommation électrique + 108.952,22 € de consommation de gaz). Or SFOB a contesté ces factures sans rien faire pour échapper aux hausses de tarifs ;
La SELARL GARNIER-[G], prise en la personne de Maître [W] [G], ès qualités de liquidateur de la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B. n'est ni présente ni représentée.
LA MOTIVATION :
Sur la demande d'EDF de déclarer recevable et bien fondée sa demande d'intervention forcée de la SELARL GARNIER-[G], prise en la personne de Me [W] [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SFOB, dans la procédure au fond enregistrée sous le numéro RG n°2022054715 ; et de constater la reprise de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général RG n°2022054715 engagée par la société SFOB à l'encontre de la société EDF :
* Attendu que la SELARL GARNIER-[G], prise en la personne de Me [W] [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SFOB, a été régulièrement convoquée ; que celle-ci a fait savoir au tribunal le 23/09/2024, dans sa « Fiche de comparution » qu'elle cessait « de se présenter » ; que toutefois le tribunal rappelle que dans l'affaire au fond introduite par SFOB à l'encontre d'EDF sous le numéro RG 2022054715, les parties ont émis des réclamations sur lesquelles le tribunal ne s'est pas encore prononcé ; qu'à ce titre le tribunal constate qu'EDF a intérêt à agir ;
* En conséquence, le tribunal déclarera la société EDF recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SELARL GARNIER-[G], prise en la personne de Me [W] [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SFOB, dans la procédure au fond enregistrée sous le numéro RG n°2022054715; et constatera la reprise de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 2022054715 engagée par la société SFOB à l'encontre de la société EDF.
Sur la demande d'EDF d'ordonner la jonction de l'instance RG n°2025062710 avec celle enrôlée sous le numéro RG n°2022054715 :
* Attendu qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2022054715 et RG 2025062710 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.
A titre principal, sur la demande de SFOB de condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE à poursuivre l'exécution forcée du Contrat Expert n°1-G70GEIM-1 conclu le 3 mars 2021 avec la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE jusqu'à son terme contractuel du 11 novembre 2024, et ce, sous astreinte de 10 000 euros par jour de coupure d'électricité constatée à compter du prononcé du présent jugement ;
A titre subsidiaire, sur la demande de SFOB de condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE à poursuivre l'exécution forcée du Contrat Expert n°1-8MKJWC-1 conclu le 8 novembre 2018 avec la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE et tacitement reconduit par les parties après son échéance contractuelle du 11 novembre 2021, et ce, sous astreinte de 10 000 euros par jour de coupure d'électricité constatée à compter du prononcé du présent jugement ;
* Attendu que par décision du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé la liquidation judiciaire de SFOB; que consécutivement la SELARL GARNIER-[G], prise en la personne de Me [W] [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SFOB, notifiait à EDF qu'il convenait de résilier les contrats conclus avec la société SFOB (Pièce 89 de EDF) ; que dans ces conditions le tribunal constate d'une part que, SFOB ayant cessé ses activités le 22 avril 2024, les demandes d'exécution forcée des contrats ci-dessus n'ont plus lieu d'être, et constate d'autre part le défaut d'intérêt à agir, à ce titre, de SFOB ;
* En conséquence, le tribunal déboutera SFOB, à titre principal et à titre subsidiaire, de ses demandes de condamner EDF à poursuivre l'exécution forcée du contrat Expert n°1-G70GEIM-1 conclu le 3 mars 2021, et du Contrat Expert n°1-8MKJWC-1 conclu le 8 novembre 2018;
Sur les demandes d'EDF, de constater qu'il n'existe aucun contrat liant les Parties se fondant sur l'offre 1-G70GEIM-1 du 1 er mars 2021, et que le contrat initial n°1-8MKIJWC-1 du 8 novembre 2018 n'a pas été reconduit à l'issu de son terme ; de déclarer EDF bien fondée à appliquer les tarifs prévus dans le Contrat Expert à prix révisés tels que définis dans l'annexe du courrier d'EDF du 27 janvier 2022 produit par SFOB à la présente procédure en pièce 14 ; et de constater que le Contrat Expert à prix révisés est le contrat applicable à la fourniture d'électricité depuis le 1 er mars 2022 :
Attendu que le 8 novembre 2018 SFOB a signé avec EDF un contrat de fourniture d'électricité n° 1-8MKJWC-1, à effet du 12 novembre 2018 pour une durée de 36 mois, soit jusqu'au 11 novembre 2021 ; que par e-mail du 1 er mars 2021, EDF a adressé à SFOB 2 propositions de contrat, soit de 24 mois – contrat n°1-G6ZQI4K – soit de 36
mois – contrat n°1-G70GEIM -, avec une date d'effet le 12 novembre 2021, mentionnant que « Ces 2 offres sont valables jusqu'au 5 mars à 16h00… un lien électronique vous a été envoyé pour faciliter le retour du contrat de votre choix par signature électronique…Le retour de ces documents permettra l'entrée en vigueur de votre contrat…» (Pièce 9 d'EDF) ; que SFOB produit un courrier adressé à EDF, qui mentionne « Ne pouvant signer par voie électronique le contrat n°1-G70GEIM-1 en raison d'un dysfonctionnement et afin de demeurer dans les délais de réponse qui nous ont été impartis, nous vous retournons par voie postale, dûment signés par notre président, les deux exemplaires du contrat concerné… » ; que dans ce courrier figure la date du 3 mars 2021, mais que SFOB n'apporte pas la preuve de cette date par un envoi en RAR, et que EDF dit ne pas avoir reçu ce courrier ; que dans ces conditions le tribunal considère que SFOB n'apporte pas la preuve d'avoir accepté un des deux contrats proposés par EDF dans le délai de réponse qui lui était imparti, et que l'offre d'EDF est donc devenue caduque, de telle sorte qu'aucun contrat n'a pu être formé sur la base de l'offre d'EDF du 1 er mars 2021 ;
* Attendu que par e-mail du 4 janvier 2022 SFOB écrit à EDF « …nous venons de recevoir une lettre de rappel pour la signature d'un nouveau contrat. Vous nous avez fait parvenir ce nouveau contrat Expert n°1-G70GEIM-1 d'une durée de 6 mois (sic) à compter du 12 novembre 2021 pour nos trois sites. Nous avons visiblement eu un problème pour son retour avec la signature électronique et celui-ci n'est pas valide. Nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer par retour de mail, la procédure pour valider le contrat »; que SFOB n'apporte pas la preuve d'avoir rencontré un problème de signature électronique, ni d'avoir alerté EDF à ce sujet, et reconnait expressément que le contrat Expert n°1-G70GEIM-1 « n'est pas valide » ; que de plus SFOB n'apporte pas la preuve d'avoir accepté cette offre de contrat proposée par EDF ;
* Attendu que par courrier du 27 janvier 2022, intitulé « Révision des prix de votre fourniture à compter du 1 er mars 2022 », avec en document joint « Annexe conditions de prix au 1 er mars 2022 », EDF communique à SFOB « Votre contrat de fourniture d'électricité n°1-8GMKJWC est arrivé à échéance le 11.11.2021… Je vous invite à me contacter rapidement pour définir ensemble l'offre la mieux adaptée à vos besoins et souscrire votre nouveau contrat. A défaut, en l'absence de réponse de votre part avant le 15 février 2022, je vous informe que nous reconduirons votre contrat arrivé à échéance, pour une durée indéterminée aux conditions suivantes : les prix applicables à la fourniture d'électricité livrée à compter du 1 er mars 2022 seront révisés trimestriellement selon les conditions présentées en annexe… » ; que SFOB n'apporte pas la preuve d'avoir répondu à cette nouvelle proposition d'EDF ;
* Attendu que par courrier en date du 7 mars 2022, EDF fait une nouvelle proposition d'un « contrat unique pour la fourniture d'électricité et de services… il s'agit d'un contrat de fourniture d'électricité à prix de marché indexé ARENH… Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 7 mars 2022… le retour de ces documents permettra l'entrée en vigueur de votre contrat », dont la date d'effet est le 08/03/2022 pour une durée de 36 mois, pour un budget total annuel estimé de 278.171,23 € ; mais que SFOB n'apporte pas non plus la preuve d'avoir accepté cette proposition d'EDF ;
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 03/12/2025 CHAMBRE 1-5
N° RG : J2025000706 PAGE 13
* Attendu enfin qu'après avoir été sollicitée par SFOB et après avoir étudié son dossier _ concernant la non-prise en charge du « Contrat Expert n°1-G70GEIM », EDF précise par e-mail à SFOB le 5 avril 2022, « Je vous confirme que nous n'avons jamais reçu votre contrat signé pendant la période de validité de l'offre…Vous avez pris le risque de répondre par courrier à une offre valide sur quelques jours sans envoyer votre courrier en accusé de réception et malheureusement nous n'avons pas reçu votre courrier. Nous avons noté que vous avez visiblement eu un problème pour signer votre contrat avec la signature électronique. En revanche au vu de la période courte de validité et de la forte volatilité des prix sur le marché de l'énergie, il aurait été préférable d'accompagner votre courrier par un mail à votre responsable commercial avec le contrat signé en version PDF en attendant la réception de votre courrier, ce qui aurait permis à votre commercial de vous relancer et de sécuriser votre contrat. En synthèse… EDF n'appliquera pas les prix proposés le 1er mars 2021 à votre nouveau contrat. Je vous invite à prendre contact dès à présent avec votre nouveau responsable de compte… » ; qu'en dépit de cette nouvelle relance, SFOB n'est pas revenue vers EDF pour accepter ou refuser sa proposition ;
* Attendu que dans ces conditions le tribunal constate que SFOB ne parvient pas justifier qu'elle a accepté dans le délai imparti l'offre de contrat n°1-G70GEIM-1, proposée par EDF dans son e-mail à SFOB le 1 er mars 2021 ;
* Attendu que de son côté SFOB prétend que le contrat initial signé le 8 novembre 2018 a été reconduit après son terme ; que toutefois ledit contrat initial ne comporte aucune clause de tacite reconduction et fixe une durée ferme de 36 mois ; que dès le 1er mars 2021, soit avec 9 mois d'anticipation, EDF a fait 2 propositions de contrat afin que SFOB en choisisse une des deux, qui devait démarrer dès le 12 novembre 2021 ; que dans ces conditions le tribunal constate qu'à aucun moment les parties n'ont souhaité reconduire le contrat initial ;
* En conséquence, le tribunal constatera qu'il n'existe aucun contrat liant SFOB et EDF se fondant sur l'offre d'EDF n°1-G70GEIM-1 du 1 er mars 2021 ; que le contrat initial n°1-8MKJWC-1 du 8 novembre 2018 n'a pas été reconduit à l'issue de son terme ; que EDF est bien fondée à appliquer les tarifs prévus dans le Contrat Expert à prix révisés tels que définis dans l'annexe du courrier d'EDF du 27 janvier 2022 produit par SFOB à la présente procédure en pièce 14 ; et constatera que le Contrat Expert à prix révisés est le contrat applicable à la fourniture d'électricité depuis le 1 er mars 2022 :
Sur la demande, à titre principal, de SFOB de condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE à émettre au profit de la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE des avoirs sur ses factures numérotées 10145690186, 10146863799, 10146966470, 10147055887, 10147659010, 10147658215, 10148812038, 10149369514, 10149369941, 10150698603, 10151223813, 10151223479, 10152415851, 10156186395, 10156784819, 10156784384, 10158132671, 10158709283 et 10158708329, d'un montant total de 263 060,11 euros, ainsi que sur toute autre facture qui serait émise en violation du Contrat Expert n°1-G70GEIM-1;
Sur la demande, à titre subsidiaire, de SFOB de condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE à émettre au profit de la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE des avoirs sur ses factures numérotées 10145690186, 10146863799, 10147055887, 10147659010, 10147658215, 10148812038, 10149369514, 10149369941, 10150698603, 10151223813, 10151223479, 10152415851, 10156186395, 10156784819,10156784384, 10158132671, 10158709283 et 10158708329, d'un montant total de 226 020,83 euros, ainsi que sur toute autre facture qui serait émise en violation du Contrat Expert n°1-8MKJWC-1 ;
* Attendu d'une part que les Conditions Générales de Vente du contrat de fourniture d'électricité, signé par SFOB et EDF le 8 novembre 2018, précisent « si à compter de la date effective de la fin de son contrat, le client continue de consommer de l'Electricité sur son sol ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d'Electricité avec un fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut, il en supporte l'ensemble des conséquences financières et prend le risque de voir sa fourniture d'Electricité interrompue par le Distributeur. Le client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d'EDF pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d'interruption de la fourniture par le Distributeur » ;
* Attendu d'autre part que compte tenu de ce qui précède, le tribunal considère que EDF est bien fondée à appliquer les tarifs prévus dans le Contrat Expert à prix révisés tels que définis dans l'annexe du courrier d'EDF du 27 janvier 2022 produit par SFOB à la présente procédure en pièce 14 ; que le tribunal considère également que SFOB ne peut donc pas prétendre se faire rembourser des écarts de facturation entre les prix du contrat initial et ceux du contrat Expert à prix révisés, qui s'applique désormais depuis le 1er mars 2022, à la fourniture d'électricité dont SFOB continue de bénéficier ;
* En conséquence, le tribunal déboutera, à titre principal, SFOB de sa demande de _ condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE à émettre au profit de la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE des avoirs sur ses factures numérotées 10145690186, 10146863799, 10146966470. 10147055887, 10147659010, 10147658215, 10148812038, 10149369514. 10149369941, 10150698603. 10151223813. 10151223479, 10152415851, 10156186395, 10156784819. 10156784384, 10158132671, 10158709283 et 10158708329, d'un montant total de 263 060,11 euros, ainsi que sur toute autre facture qui serait émise en violation du Contrat Expert n°1-G70GEIM-1;
* En conséquence, le tribunal déboutera, à titre subsidiaire, SFOB de sa demande de condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE à émettre au profit de la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE des avoirs sur ses factures numérotées 10145690186. 10146863799, 10147055887, 10147659010, 10147658215, 10148812038, 10149369514, 10149369941, 10150698603, 10151223813, 10151223479, 10152415851, 10156186395, 10156784819,10156784384, 10158132671, 10158709283 et 10158708329, d'un montant total de 226 020,83 euros, ainsi que sur toute autre facture qui serait émise en violation du Contrat Expert n°1-8MKJWC-1;
Sur les demandes de SFOB de condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE à payer à la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel ; et de condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE à payer à la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral :
* Attendu que compte tenu de ce qui est décrit ci-dessus, le tribunal considère que la négligence de SFOB a conduit à ce qu'il n'existe aucun contrat liant SFOB et EDF se fondant sur l'offre d'EDF n°1-G70GEIM-1 du 1 er mars 2021 ; que dans ces conditions le tribunal considère que les demandes de réparation des préjudices matériel et moral de SFOB sont sans objet ;
* En conséquence, le tribunal déboutera SFOB de ses demandes, de condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE à payer à la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel, et de condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE à payer à la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
Sur la demande d'EDF de constater l'existence de la créance d'EDF, antérieure à la date du prononcé du règlement judiciaire de SFOB, à hauteur 1.115.443,18 EUR TTC au titre des consommations d'électricité impayées de SFOB entre le 1 er mars 2022 et le 13 novembre 2023 ; de constater l'existence de la créance antérieure d'EDF à hauteur 12.587,27 EUR TTC au titre des pénalités de retard ; et de fixer au passif de SFOB la créance antérieure d'EDF à hauteur de 1.128.030,45 EUR TTC :
* Attendu que par courrier en date du 22 janvier 2024, EDF déclare à la SELARL GARNIER [G], prise en la personne de Me [G], ès qualités de mandataire judiciaire de SFOB, sa créance d'un montant de 1.115.443,18 € TTC au passif de SFOB mise en redressement judiciaire, au titre des consommations d'électricité impayées entre le 1 er mars 2022 et le 13 novembre 2023, date du prononcé du redressement judiciaire de SFOB ; que EDF produit à cet effet 54 factures correspondant à la consommation d'électricité de SFOB entre le 1 er mars 2022 et le 13 novembre 2023 ; que dans ces conditions le tribunal considère cette somme de 1.115.443,18 € TTC comme étant certaine liquide et exigible ; qu'il convient d'ajouter à ces factures la somme de 12.587,27 € au titre des pénalités de retard, qui ont fait l'objet de 3 factures émises le 23 décembre 2023, et qui sont produites par EDF à destination de SFOB ;
* En conséquence, le tribunal constatera la créance de EDF à l'égard de SFOB et en fixera le montant à la somme de 1.128.030,45 € TTC ;
Sur la demande de condamner SFOB, et la SELARL GARNIER - [G], prise en la personne de Me [G], ès qualités, à régler à EDF le reliquat de sa créance postérieure privilégiée s'élevant à hauteur de 254.199,27 EUR :
* Attendu que le 23 janvier 2024, EDF a mis en demeure Maitre [D] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de SFOB de se prononcer sur la poursuite du contrat en cours de fourniture d'électricité ; que par courrier en date du 27 février 2024, Maitre [Y], ès qualités, ordonnait la poursuite du contrat d'électricité en cours ; que dans la mesure où la créance est née en contrepartie de prestations fournies à SFOB pour les besoins de son activité professionnelle, elle est nécessairement assortie du privilège de l'article L 622-17 du code de commerce ;
* Attendu que par courrier en date du 28 aout 2024 puis du 12 novembre 2024, EDF déclare à la SELARL GARNIER [G], prise en la personne de Me [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de SFOB, sa créance postérieure d'un montant total de 254.199,27 € TTC, dont seule la somme de 145.247,05 € correspond à la consommation électrique de SFOB entre le 13 novembre 2023 et le 22 avril 2024 ; que ce montant fait l'objet de factures produites par EDF ; que dans ces conditions le tribunal considère que cette somme de 145.247,05 € TTC est certaine liquide et exigible ;
* En conséquence, le tribunal constatera l'existence au profit d'EDF du reliquat de sa créance postérieure privilégiée de consommation électrique à l'encontre de SFOB qui se monte à la somme de 145.247,05 € TTC, déboutant pour le surplus ;
Sur les dépens :
* Attendu que SFOB et la SELARL GARNIER - [G], prise en la personne de Me [G], ès qualités, succombent ; le tribunal dit que les dépens de la présente instance seront portés en frais de procédure collective ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu que EDF ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal constate que, outre l'existence les créances énoncées ci-dessus de 1.128.030,45 € et de 145.247,05 €, au bénéfice de EDF, ces sommes seront à majorer de 5.000 € au profit de EDF, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant EDF pour le surplus réclamé ;
Sur l'exécution provisoire :
* Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit ;
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
* Déclare la SA ELECTRICITE DE FRANCE recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SELARL GARNIER-[G], prise en la personne de Maître [W] [G], ès qualités de liquidateur de la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., dans la procédure au fond enregistrée sous le numéro RG n°2022054715 ;
* Constate la reprise de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 2022054715 engagée par la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., venant aux droits de la SAS SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE En abrégé : S.F.O.B., à l'encontre de la SA ELECTRICITE DE FRANCE ;
* Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2022054715 et RG 2025062710, et statue par un seul jugement ;
* Déboute la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE -S.F.O.B., venant aux droits de la SAS SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE En abrégé : S.F.O.B., à titre principal et à titre subsidiaire, de ses demandes de condamner la SA ELECTRICITE DE FRANCE à poursuivre l'exécution forcée du contrat Expert n°1-G70GEIM-1 conclu le 3 mars 2021, et du Contrat Expert n°1-8MKJWC-1 conclu le 8 novembre 2018 ;
* Constate qu'il n'existe aucun contrat liant la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., venant aux droits de la SAS SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE En abrégé : S.F.O.B., et la SA ELECTRICITE DE FRANCE se fondant sur l'offre de la SA ELECTRICITE DE FRANCE n°1-G70GEIM-1 du 1 er mars 2021 ;
* Constate que le contrat initial n°1-8MKJWC-1 du 8 novembre 2018 n'a pas été reconduit à l'issue de son terme ;
* Constate que la SA ELECTRICITE DE FRANCE est bien fondée à appliquer les tarifs prévus dans le Contrat Expert à prix révisés tels que définis dans l'annexe du courrier d'EDF du 27 janvier 2022, produit par la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B.;
* Constate que le Contrat Expert à prix révisés est le contrat applicable à la fourniture d'électricité depuis le 1 er mars 2022 ;
* Déboute, à titre principal, la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., venant aux droits de la SAS SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE En abrégé : S.F.O.B., de sa demande de condamner la SA ELECTRICITE DE FRANCE à émettre au profit de la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE des avoirs sur ses factures numérotées 10145690186. 10146863799, 10146966470, 10147055887, 10147659010, 10147658215, 10148812038, 10149369514, 10149369941, 10150698603, 10151223813, 10151223479, 10152415851, 10156186395, 10156784819, 10156784384, 10158132671, 10158709283 et 10158708329, d'un montant total de 263 060,11 euros, ainsi que sur toute autre facture qui serait émise en violation du Contrat Expert n°1-G70GEIM-1:
* Déboute, à titre subsidiaire, la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., venant aux droits de la SAS SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE En abrégé : S.F.O.B., de sa demande de condamner la SA ELECTRICITE DE FRANCE à émettre au profit de la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE des avoirs sur ses factures numérotées 10145690186, 10146863799, 10147055887, 10147659010, 10147658215, 10148812038,
10149369514, 10149369941, 10150698603, 10151223813, 10151223479, 10152415851, 10156186395, 10156784819,10156784384, 10158132671, 10158709283 et 10158708329, d'un montant total de 226 020,83 euros, ainsi que sur toute autre facture qui serait émise en violation du Contrat Expert n°1-8MKJWC-1;
* Déboute la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE -S.F.O.B., venant aux droits de la SAS SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE En abrégé : S.F.O.B., de sa demande de condamner la SA ELECTRICITE DE FRANCE à payer à la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;
* Déboute la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE -S.F.O.B., venant aux droits de la SAS SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE En abrégé : S.F.O.B., de sa demande de condamner la SA ELECTRICITE DE FRANCE à payer à la SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
* Constate la créance de la SA ELECTRICITE DE FRANCE à l'égard de la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., venant aux droits de la SAS SOCIETE DE FABRICATION D'OUTILLAGE DE LA BRIE En abrégé: S.F.O.B., et en fixe le montant à la somme de 1.128.030,45 € TTC ;
* Constate l'existence au profit de la SA ELECTRICITE DE FRANCE du reliquat de sa créance postérieure privilégiée de consommation électrique à l'encontre de la SAS SOCIETE DE FABRICATION ET D'OUTILLAGE DE LA BRIE - S.F.O.B., qui se monte à la somme de 145.247,05 € TTC ;
* Dit que les dépens de la présente instance seront portés en frais de procédure collective, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Constate que, outre l'existence les créances énoncées ci-dessus de 1.128.030,45 € et de 145.247,05 €, au bénéfice de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, ces sommes seront à majorer de 5.000 € au profit de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Déboute les parties de leurs autres demandes ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant M. François Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.