Texte intégral
ARRET
N°
[A]
C/
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [Y] [A]
- CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DU PAS DE [Localité 1]
- Me Anaëlle BARLOY
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DU PAS DE [Localité 1]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/03969 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO2I - N° registre 1ère instance : 24/00904
Jugement du tribunal judiciaire d'Arras (pôle social) en date du 04 juillet 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anaëlle BARLOY, avocat au barreau d'AMIENS,
ET :
INTIMEE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par M. Cédric DELMAR, muni d'un pouvoir régulier,
DEBATS :
A l'audience publique du 28 mai 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle ROUGE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 10 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Madame Isabelle ROUGE, greffier.
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DECISION
La caisse d'allocations familiales du Pas-de-[Localité 1] (ci-après la CAF) a, par courrier du 13 mars 2023, notifié à M. [Y] [A] un indu d'un montant de 7'989,82 euros au titre de l'allocation aux adultes handicapés pour la période allant de novembre 2021 à novembre 2022.
M. [A] a sollicité une remise gracieuse de cette dette laquelle a été partiellement accordée à hauteur de 1'961, 17 euros suivant courrier de la CAF du 25 juillet 2023.
Par requête du 7 août 2023, M. [A] a saisi le tribunal administratif de Lille afin d'obtenir l'annulation de l'indu de 7'989, 82 euros.
Le 14 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rendu une ordonnance de rejet de la requête portée devant un ordre de juridiction incompétent et a transmis le dossier au tribunal judiciaire d'Arras.
Par jugement du 4 juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Arras, pôle social, a':
- débouté M. [A] de sa demande de remise totale de dette relative à l'indu d'un montant de 7'844,66 euros notifié le 25 juillet 2023 par la CAF du Pas-de-[Localité 1] après remise partielle,
- condamné M. [A] aux dépens de l'instance.
Le jugement a été notifié à M. [A] le 7 juillet 2025 selon l'accusé de réception signé.
Il en a interjeté appel':
- le 7 juillet 2025 par courrier recommandé expédié à cette date (RG 25/04113),
- le 7 juillet 2025 par déclaration d'appel via son avocat (RG 26/00180),
- le 29 août 2025 par déclaration d'appel (RG 25/03969),
- le 29 septembre 2025 par déclaration d'appel (RG 25/04340).
Par une ordonnance du 29 décembre 2025, la jonction des procédures RG 25/04113 et RG 25/03969 sous le numéro RG 25/03969 a été prononcée.
Par une ordonnance du 20 janvier 2026, la jonction des procédures RG 26/00180 et RG 25/03969 sous le numéro RG 25/03969 a été prononcée.
Après examen de l'affaire à la mise en état du 24 mars 2026, les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026.
Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 28 mai 2026 auxquelles il s'est rapporté à l'audience, M. [A] demande à la cour de':
- infirmer le jugement déféré,
Statuant à nouveau,
- prononcer la remise totale de sa dette à l'égard de la CAF,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 28 mai 2026 auxquelles elle s'est rapportée à l'audience, la CAF demande à la cour de':
- rejeter le recours de M. [A],
- confirmer le jugement déféré et donc la décision de la commission de recours amiable du 25 juillet 2023.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des demandes des parties et des moyens qui les fondent.
MOTIFS
A titre liminaire, il y a lieu de prononcer la jonction de la procédure RG 25/04340 avec la procédure RG 25/03969 sous ce dernier numéro.
Sur la demande de remise totale de la dette
Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, «'à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans les cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations'».
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n°19-11.815).
En l'espèce, la commission de recours amiable de la CAF a fait droit partiellement à la demande de M. [A] en lui accordant une remise d'un montant de 1'961,17 euros. (pièces 8 et 9 CAF).
A l'appui de sa demande de remise totale, M. [A] fait valoir sa situation de précarité et l'absence de prise en compte par le tribunal qui a considéré qu'elle n'était pas suffisamment caractérisée, des dépenses usuelles incombant à chacun pour calculer le reste à vivre. M. [A] soutient qu'à ce titre, il doit être retenu un forfait pour les dépenses courantes, l'habitation, le chauffage de 1'056 euros pour un couple à l'instar des forfaits retenus en matière de surendettement.
La CAF souligne que l'indu résulte d'une omission par M. [A] de l'intégralité de ses revenus dans sa déclaration trimestrielle de ses ressources, à savoir de l'allocation supplémentaire d'invalidité à compter de novembre 2021, et qu'elle aurait pu exclure toute possibilité de remise de dette pour fausses déclarations. Elle considère que la commission de recours amiable a fait une juste appréciation de la situation en accordant une remise partielle de 25% eu égard au quotient familial soit 796 euros à l'époque.
Il ressort du dossier que la situation de M. [A], marié, s'établit ainsi':
- Ressources mensuelles du foyer'en 2025 : 2'411 euros (pièce 7, 8, 9 appelant) se décomposant comme suit':
- AAH M. [A]': 572, 19 euros
- AAH Mme [A]': 1'033,32 euros
- aide au logement': 307,32 euros
- majoration pour la vie autonome': 104,77 euros
- pension d'invalidité'et allocation supplémentaire d'invalidité (net) : 393,19 euros
- Charges mensuelles':
- loyer': 431,68 euros (490,83 euros ' 59,15 euros réduction loyer solidarité) (pièce 10 appelant)
- assurance automobile': 23 euros (non justifié)
- assurance habitation': 18 euros (non justifié)
La différence entre le montant des ressources et celui des charges est de 1'938, 32 euros.
Ce montant ne permet pas de caractériser une situation de précarité financière de nature à justifier la remise totale de la dette et ce même s'il doit être déduit les dépenses courantes pour un couple, étant observé que l'assurance habitation et véhicule ont été prises en compte et qu'il appartenait à M. [A] de produire des justificatifs concernant ses autres dépenses liées à l'habitation et au chauffage.
Il convient donc de confirmer le jugement qui a rejeté la demande de remise totale de la dette.
Sur les dépens
Partie succombante, M. [A] sera condamné aux dépens d'appel, le jugement étant confirmé quant à sa condamnation aux dépens de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,
Prononce la jonction des procédures RG 25/04340 et RG 25/03969 sous le numéro RG 25/03969,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Condamne M. [A] aux dépens d'appel, étant précisé qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Le greffier, Le président,
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