Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010107
Numéro PC : 4147127
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]
Défendeur (s) :
GROUPE [W] (SAS) [Adresse 2] SIREN : 890 108 731
Représentant(s) :
LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Pierre MARTINEZ M Marc SEGURET
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats en chambre du conseil du 14/09/2026
Faits et Procédure :
Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire :
GROUPE [W]
(SAS).
L'affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de Redressement.
Il ressort des éléments de la cause et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le Plan de Redressement présenté par : GROUPE [W] (SAS)
Constatant
qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise,
Fixe la durée du dit plan à 6 ans
Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit :
* Remboursement des créances inférieures ou égales à 500 €, dès l'adoption du plan,
* Règlement du passif échu à hauteur de 100% sur 6 ans, par annuités constantes et linéaires, payables par provisions mensuelles entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et paiement de la 1ère annuité aux créanciers intervenant un an après l'homologation du plan, comme suit :
ANNEES
POURCENTAGES
1
16,66%
2
16,66%
3
16,66%
4
16,66%
5
16,66%
6
16,70%
Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1er alinéa de l'article L.622-28 du Code de commerce, relatif à l'application d'intérêts sur les créances de plus d'un an.
Désigne SELAS OCMJ représentée par Maître [Z] [H]
en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.
Dit qu'elle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : GROUPE [W] (SAS)
Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100% sur 6 ans selon les modalités du plan.
Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur 6 ans par annuités constantes et linéaires tel que proposé par le plan.
Dit
que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ;
Dit que GROUPE [W] (SAS) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.
Dit
que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R 626-20 du même Code, et qu'il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l'article R 621-7.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe
les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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