Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00142 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOGI
Société SDC [Localité 2] [S] [Localité 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS SULLY GESTION
C/
S.A.R.L. [W]
JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 27 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEUR :
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence de [Localité 4]
Agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS SULLY GESTION
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Pauline ROUSSEAU, Avocat au Barreau de PARIS - Substituée par Maître Gaëlle MELO, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
La S.A.R.L. [W]
Domiciliée chez son gérant, Monsieur [O] [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 10 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La S.A.R.L. [W] a acquis la propriété des lots n°73, 74,75 et 93 dépendant de la copropriété située [Adresse 5] à [Localité 7].
Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la S.A.S SULLY GESTION.
Le 30 mars 2026, se prévalant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a notifié à la S.A.R.L. [W] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 2.577,89 euros au titre des impayés. La lettre est cependant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ».
Par actes signifiés le 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7]; représenté par son syndic, la S.A.S SULLY GESTION, a fait assigner la S.A.R.L. [W] devant le tribunal judiciaire d’EVREUX afin de le voir :
condamner la S.A.R.L. [W] au paiement de la somme de 2.049,59 euros au titre de l’arriéré de charges à la date du 17 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 30 mars 2026 ;condamner la S.A.R.L. [W] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner la S.A.R.L. [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement des dépens.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 10 juin 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, maintient ses demandes.
Bien qu'assignée à personne, la S.A.R.L. [W] n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, le tribunal conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à l'assignation en date du 18 mai 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I – SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ ET COTISATIONS TRAVAUX ÉCHUES :
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans le délai de deux mois à compter de sa notification n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que la S.A.R.L. [W] est copropriétaire au sein de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7].
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des 15 mars 2022, 29 mars 2023, 27 mars 2024, 13 mars 2025 et 19 mars 2026 portant approbation des comptes de l'année précédente, révisant le budget prévisionnel de l'exercice en cours et fixant le budget prévisionnel de l'année suivante.
Il produit également les appels détaillés de fonds et le décompte des charges impayées dont il résulte que la S.A.R.L. [W] reste devoir la somme de 2.049,59 euros au titre des charges impayées.
En conséquence, la S.A.R.L. [W] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.049,59 euros au titre des charges de copropriété, décompte arrêté au 17 avril 2026 (provision du premier semestre 2026, solde de charges de l'exercice 2025 et réajustement d'appel de fonds du 19 mars 2026 inclus).
En revanche, la lettre de mise en demeure du 30 mars 2026 comportant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » et envoyée à une adresse différente de celle du siège social et de l'adresse figurant sur le relevé de propriété qui avait été délivré le 20 mars 2026, ne peut être considérée comme valable. Elle ne fait donc pas courir les intérêts, qui courront à compter de l'assignation.
II - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il est constant que la carence réitérée du copropriétaire dans le paiement des charges de copropriété génère des difficultés de financement pour l’ensemble de la copropriété, entrave son bon fonctionnement et contraint les autres copropriétaires à consentir des avances de fonds.
Ce préjudice est d’autant plus caractérisé lorsque les impayés de charges sont importants. Or, il ressort des éléments versées aux débats que la S.A.R.L [W] n'a pas repris le paiement régulier de ses charges de copropriété, et ce malgré deux précédentes condamnations à ce titre, par jugements du 9 février 2021 signifié le 4 mars 2021, du 6 janvier 2022 signifié le 31 janvier 2022, et du 27 mars 2023 signifié le 7 avril 2023 et qui a donné lieu à une saisie-attribution entre les mains de la locataire de la S.A.R.L. [W].
Compte-tenu de la répétition et de la durée des manquements de la S.A.R.L. [W] et des conséquences qui en découlent pour le syndicat des copropriétaires, la défenderesse sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts.
III - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante, la S.A.R.L. [W] devra supporter les dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, la S.A.R.L. [W] sera condamnée en outre au paiement de la somme de 800 euros.
Sur l'exécution provisoire
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la S.A.R.L. [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son syndic, la S.A.S SULLY GESTION, la somme de 2.049,59 euros au titre des charges de copropriété, décompte arrêté au 17 avril 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 mai 2026 ;
CONDAMNE la S.A.R.L. [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son syndic, la S.A.S SULLY GESTION, la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la S.A.R.L. [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son syndic, la S.A.S SULLY GESTION, la somme, de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE la S.A.R.L. [W] au paiement des dépens de l’instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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