Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DICB
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDEUR :
Monsieur [F] [W]
né le 08 Juin 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [U] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [W] [F], a saisi cette juridiction le vingt-neuf janvier deux Mille vingt-six, d’une demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont il est atteint à savoir, Sciatique par herniediscale L4L5 S1 atteinte radiculaire detopographie concordante, radiculaire crurale par hernie discale L2L3 ou L3L4L5 incriteau tableau numéro quatre-vingt-dix-huit, affections provoquées par certains gestes et postures du travail
Le comité régional de reconaissance des maladies profesionnelles de la région PACA, a émis un avis négatif le vingt-six septembre deux Mille vingt-cinq, faute de lien direct avec l’activité professionnelle exercée.
L’assuré fait valoir qu’il a occupé des postes de deux Mille sept à deux Mille vingt-quatre qui l’ont exposé à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction.
En conséquence il sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée le quatre mars deux Mille vingt-cinq et subsidiairement la désignation d’un second comité régional de reconaissance des maladies profesionnelles outre la somme de deux Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, conclut au rejet de la demande en soutenant pour l’essentiel, que depuis deux ans il n’ est plus exposé au risque .
Il est demandé de rejeter l’ensemble des demandes.
Motif
Attendu qu’il est constant que cet assuré a occupé des postes de deux Mille sept à deux Mille vingt-quatre qui l’ont exposé à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction;
Que la pathologie de Monsieur [W] est en lien avec les activités professionnelles exercées pendant cette période, à savoir, mécanicien de deux Mille sept à deux Mille dix-sept puis magasinier de juillet deux Mille dix-sept à décembre deux Mille vingt-quatre;
Qu’il convient enconséquencede désigner le comité régional de reconaissance des maladies profesionnelles de lîle de france pour avis ;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Dèsigne le comité régional de reconaissance des maladies profesionnelles de lîle de france pour avis pour dire s’il existe un lien direct et essentiel entre les travaux habituels effectués par Monsieur [F] [W] dans le cadre des fonctions par lui exercées de deux Mille sept à deux Mille vingt-quatre Sciatique par hernie discale L4L5 S1 atteinte radiculaire detopographie concordante, radiculaire crurale par hernie dixcale L2L3 ou L3L4L5 incriteau tableau numéro quatre-vingt-dix-huit, affectionsprovoquées par certains gestes et postures du travail,
Reserve les dépens.
Le Président Le Greffier
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