Texte intégral
Du 07 juillet 2026
5AA
SCI/CM
PPP Contentieux général
N° RG 26/00765 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3P7K
S.C.I. CHRIS AND CO
C/
[B] [O], [Z] [U] [A] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 07 juillet 2026
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente
GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-Greffière
DEMANDERESSE :
S.C.I. CHRIS AND CO
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe OHMER, Avocat au barreau de LYON substitué par Me Cliare MAILLET Avocate au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS :
Madame [B] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ni comparante, ni représentée à l’audience
Monsieur [Z] [U] [A] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 21 Avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Premier ressort - Réputé contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Suivant acte sous seing-privé du 16 septembre 2019, ayant pris effet le 1er octobre 2019, la SCI L CHRIS AND CO a consenti à Madame [B] [O] et à Monsieur [Z] [O] un bail d’habitation portant sur le logement sis au [Adresse 4], pour une durée de 3 ans renouvelable, moyennant un loyer mensuel révisable de 1.067 €.
Par acte de commissaire de justice visant à mettre en œuvre la clause de résiliation de plein droit prévue par le bail délivré le 30 décembre 2024, la SCI L CHRIS AND CO a fait commandement à Madame [B] [O] et à Monsieur [Z] [O] de payer la somme de 2.437,54 € au titre des loyers et charges dus suivant décompte arrêté au 1er décembre 2024.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 10 octobre 2025, la SCI L CHRIS AND CO a fait assigner Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège, afin de voir principalement, sur le fondement des articles 7 a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- dire et juger la demande en résiliation du bail signé le 16 septembre 2019 et en paiement des arriérés locatifs recevable et bien fondé,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à son profit consentie à Madame [B] [O] et à Monsieur [Z] [O] deux mois après le commandement de payer,
- dire et juger que Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] sont occupants sans droit ni titre du logement,
- prononcer la résiliation du bail d’habitation signée le 16 septembre 2019,
- ordonner l’expulsion domiciliaire de Madame [B] [O] et de Monsieur [Z] [O] ainsi que celles et ceux de tous occupants de leur chef des lieux donnés à bail d’habitation, [Adresse 4] et si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,
- condamner solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] à lui payer la somme de 4.487,44 € au titre des loyers impayés au 17 septembre 2025 outre accessoires et intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 décembre 2024, outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’au départ effectif du locataire des lieux loués ainsi que de tout occupant de son chef,
- juger que les meubles ou objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] à lui payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens et ses suites, en ce compris les frais du commandement et ceux liés à la procédure d’exécution forcée,
- dire et juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience du 21 avril 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la SCI L CHRIS AND CO, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et actualisé la dette locative à la somme de 11.838,20 € suivant décompte arrêté au 30 mars 2026.
En défense, Monsieur [Z] [O], comparant, reconnaît la dette locative. Il explique être artisan et avoir subi une baisse d’activité et être débiteur de dettes professionnelles. Il précise être inscrit à FRANCE TRAVAIL depuis 2025 et travailler en interim. Il ajoute que son épouse est en arrêt de travail depuis 2021 et en demi-traitement, un complement de salaire lui étant versé par sa prévoyance. Il déclare avoir un revenu total mensuel de 1.859 € et assumer la charge d’un enfant âgé de 21 ans et étudiant. Il prétend avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré irrecevable compte tenu de ses dettes professionnelles et avoir formulé une demande de logement social. Il signale que son épouse a déposé un dossier de surendettement le 13 avril 2026. Il ne s’oppose pas à son expulsion mais sollicite des délais de paiement pour apurer la dette locative tout en admettant ne pas pouvoir payer le loyer courant.
Madame [B] [O] n’a ni comparu ni été représentée, bien que citée en l’étude.
Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance des parties comparantes à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.
MOTIFS :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».
- Sur la recevabilité de l’action :
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département, par courrier électronique, le 10 octobre 2025, soit dans le délai de six semaines avant la date de l’audience fixée au 21 avril 2026.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique, le 31 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La procédure est donc régulière et l’action recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail :
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé entre la SCI L CHRIS AND CO et Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] contient, en son article VIII - Clause résolutoire, la clause suivante : «le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, si bon semble au bailleur : deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat».
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 30 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer à Madame [B] [O] et à Monsieur [Z] [O] un commandement de payer la somme de 2.437,54 € au titre des loyers et provisions sur charge échus suivant décompte arrêté au 1er décembre 2024.
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est régulier et ses causes selon le décompte produit, n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois contractuellement prévu. À l’inverse la dette locative a augmenté de façon significative.
Dans ces conditions, la résiliation du bail est acquise à la date du 1er mars 2025 et sera constatée. L’expulsion de Madame [B] [O] et de Monsieur [Z] [O] et de tout occupant de leur chef sera autorisée à défaut de libération volontaire des lieux.
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.
En outre, il convient de fixer à compter de la date d’effet de la résiliation du bail, une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et des charges que Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] auraient payé en cas de non résiliation du bail. Compte tenu de la clause de solidarité contractuellement prévue, ces derniers seront condamnés solidairement au paiement de ces indemnités d’occupation.
- Sur les loyers et les indemnités d’occupation impayés :
En application des dispositions de l’article 7, a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers.
Par ailleurs il découle de ce qui précède l’obligation pour Madame [B] [O] et pour Monsieur [Z] [O] de régler une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges.
Il résulte du décompte fourni par la SCI L CHRIS AND CO que Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] sont solidairement redevables de la somme de 11.838,20 € suivant décompte arrêté au 30 mars 2026, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation. Monsieur [Z] [O], qui comparaît, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative. Aucun élément ne permet de la remettre en cause. Ils seront, en conséquence, solidairement condamnés à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 sur la somme de 2.437,54 € visée par le commandement de payer et à compter du présent jugement sur le surplus. Ils seront, également, solidairement condamnés au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 31 mars 2026 et ce, jusqu’à libération effective des lieux.
- Sur la demande de délais de paiement :
Selon l’article 24, V, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative».
En l’espèce, le décompte versé aux débats permet d’établir que Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] n’ont pas repris le paiement de leur loyer courant à la date de l’audience, le dernier versement qu’ils ont effectué datant du 31 juillet 2025. Monsieur [Z] [O], qui comparaît, reconnaît qu’il n’est pas en capacité d’en reprendre le paiement.
Compte tenu de ces éléments, sa demande de délais de paiement sera rejetée.
- Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O], parties perdantes, seront solidairement condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 30 décembre 2024 et ceux liés à la procédure d’exécution forcée.
Il apparaît équitable de condamner solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] à payer à la SCI L CHRIS AND CO la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable l’action de la SCI L CHRIS AND CO ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail ayant pris effet le 1er octobre 2019, conclu entre la SCI L CHRIS AND CO et Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O], sur le logement sis au [Adresse 4], à compter du 1er mars 2025 ;
CONDAMNE Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] à quitter les lieux loués situés au [Adresse 4] ;
DIT qu'à défaut pour Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire l'assistance d’un serrurier et le concours de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE à compter de la date d’effet de la résiliation du bail, soit le 1er mars 2025, une indemnité d'occupation, due jusqu'à libération complète des lieux, égale au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (1.161,96 € par mois pour le loyer et les charges à la date de l'audience) ;
CONDAMNE solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] à payer à la SCI L CHRIS AND CO la somme de 11.838,20 €, au titre des loyers, charges échus et indemnités d’occupation échus au 30 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024, sur la somme de 2.437,54 €, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] à payer à la SCI L CHRIS AND CO les indemnités d'occupation ci-dessus fixées, à compter du 31 mars 2026 et jusqu'à libération complète des lieux ;
DÉBOUTE Monsieur [Z] [O] de sa demandes de délais de paiement ;
DÉBOUTE la SCI L CHRIS AND CO du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] à payer à la SCI L CHRIS AND CO la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [Z] [O] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et des frais liés à la procédure d’exécution forcée ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la Cadre-Greffière.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA CADRE-GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE
Chargée des contentieux de la protection
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