Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01443 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IL4L
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 09/07/2026
Madame [R] [U] [Y] [Q] [X]
C/
Madame [M] [D]
Monsieur [C] [P]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Adam LAKEHAL
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 09 JUILLET 2026
Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [R] [U] [Y] [Q] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [M] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [C] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 12 Mai 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passéDUNDAR Di -2014932273Par l’intermédiaire d’un mandataire et changement de mandataire par la suite pour la gérance
par acte sous seing privé en date du 23 août 2023, DUNDAR DiAssignation mentionne la date de prise d’effet 1er sept., 2023
Mme [R] [U] [Y] [Q] [X] a loué à M. [C] [P] et Mme [T][J] Di« [T] [D] » dans le bail
[D], qui se sont engagés solidairementDUNDAR DiCf. art., VII
, un local à usage d'habitation, outre un emplacement de parking n° 39 au sous-sol, situés [Adresse 3][J] DiAdresse différente dans le titre de propriété mais les n° de lot correspondent à voir
, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 1 022,62 euros outre 130,00 euros de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, Mme [R] [U] [Y] [Q] [X] a fait délivrer aux locataires un commandementDUNDAR DiIl y a deux autres cdts de payer 02/04/2024 et 01/07/2025, mais demanderesse se prévaut de celui du 12/12/2025
Même chose pour CCAPEX j’ai pris la + récente
de payer la somme de 3 303DUNDAR DiL’assignation mentionne un autre montant (1 584.10) il semblerait qu’il s’agit d’une erreur c’est le montant d’une MED LRAR du 30/06/2025 et pas cdt de payer
euros au titre des loyers et charges échus mois au 24 novembre 2025 inclus.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 15 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, Mme [R] [U] [Y] [Q] [X] a fait assigner M. [C] [P] et Mme [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion sans délai des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 4 292,54 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 20 janvier 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à leur départ effectif des lieux, soit la somme de 1.048,46 euros, subsidiairement à compter de l'assignation, et très subsidiairement en deniers ou quittances des loyers et charges sur la base du quittancement courant à compter de l'audience jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire le cas échéant,juger que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre des contrats de baux,juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 20 et 25 août 2025, et subsidiairement à compter du commandement de payer en date du 12 décembre 2025,condamner les locataires in solidum à payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais du commandement de payer du 12 décembre 2025.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 février 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 12 mai 2026.
A cette audience, Mme [R] [U] [Y] [Q] [X], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 8 060,75 euros, au titre des loyers et charges échus au 7 mai 2026, terme du mois d'avril 2026 inclus.
Cités par actes délivrés à l'étude de commissaire de justice M. [C] [P] et Mme [T] [D] ne comparaissent pas.
L’affaire est mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 12 décembre 2025.
Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 24 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 12 mai 2026.
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, Mme [R] [U] [Y] [Q] [X] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 7 mai 2026, la dette locative de M. [C] [P] et Mme [T] [D] s’élève à la somme de 7 850,75 euros (soit la somme de 8 060,75 euros réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 210 eurosDUNDAR DiFrais de relance le 21/02/2025=42
Frais de relance le 20/05/2025=42
Frais de relance le 30/06/2025=42
Frais de relance le 27/10/2025=42
Frais de relance le 21/02/2026=42
=210
correspondant à des frais injustifiés ou déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation et l’emplacement de parking n° 39, terme du mois d'avril 2026 inclus. Il convient de condamner M. [C] [P] et Mme [T] [D] solidairement au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 12 décembre 2025 pour la somme de 3 303 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail du 23 août 2023 unissant les parties stipule en son article VIII qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de six semaines à compter du commandement de payer du 12 décembre 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 26 janvier 2026.
- Sur l’expulsion
L’expulsion de M. [C] [P] et Mme [T] [D] sera ordonnée, en conséquence.
En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, la bailleresse sera donc déboutée de sa demande de ce chefDUNDAR DiDemande d’expulsion sans délai
.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
M. [C] [L] Mme [T] [D] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [C] [P] et Mme [T] [D] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [R] [U] [Y] [Q] [X] et de la condamnation aux dépens des défendeurs, M. [C] [P] et Mme [T] [D] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 300 euros en application de l’article précité.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE solidairement M. [C] [P] et Mme [T] [D] à verser à Mme [R] [U] [Y] [Q] [X] la somme de 7 850,75 euros (décompte arrêté au 7 mai 2026, terme du mois d'avril 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 12 décembre 2025 sur la somme de 3 303 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 août 2023 entre Mme [R] [U] [Y] [Q] [X], d'une part, et M. [C] [P] et Mme [T] [D], d'autre part, concernant le logement et l’emplacement de parking n° 39, situés au [Adresse 3] sont réunies à la date du 26 janvier 2026 ;
ORDONNE en conséquence à M. [C] [P] et Mme [T] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [C] [P] et Mme [T] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [R] [U] [Y] [Q] [X] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [C] [P] et Mme [T] [D] solidairement à verser à Mme [R] [U] [Y] [Q] [X] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE Mme [R] [U] [Y] [Q] [X] du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE M. [C] [P] et Mme [T] [D] in solidum à verser à Mme [R] [U] [Y] [Q] [X] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE M. [C] [P] et Mme [T] [D] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 décembre 2025 ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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