Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
2ème Chambre
N° de PC : 2026RJ253
La cause a été entendue à l'audience du onze septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
* Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre,
* Monsieur Didier GOY, Monsieur [K] GERVAIS, Juges,
assistés de Mme Mélanie RODRIGUES ESTEVES, commis- greffier;
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
ENTRE : LE DEMANDEUR :
URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son mandataire avec pouvoir, Monsieur [K] [E], qui maintient les termes de son assignation ;
ET : LE DEFENDEUR :
La SAS S.L.C [Adresse 2] représentée par son dirigeant Monsieur [G] [B], assistée de Me [N] [Z], qui sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 12/12/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 59 884.10 € concernant les périodes suivantes :
* Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre 2024
* Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre et Octobre 2025
dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties.
Par jugement de ce Tribunal en date du 17/04/2026, Monsieur [D] a été désigné Juge enquêteur assisté de la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [F] [O] et l'affaire renvoyée à l'audience du 11/09/2026 ;
Le rapport d'enquête a été déposé au greffe de ce Tribunal le 17/06/2026, concluant à un état de cessation des paiements de la société ; la demanderesse maintient les termes son assignation et le défendeur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire normale prévue par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure
Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Normale à l'égard de: La Société S.L.C La restauration traditionnelle, service de traiteur et vente a emporter, la vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées [Adresse 2] 2017B00575 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 830 650 040
Fixe la date de cessation des paiements au 05/06/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur [H] [K] Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] mandataire judiciaire liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le vendredi 15/09/2028 à 9h00 [Adresse 4], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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