Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01303
N° Portalis DBX4-W-B7J-VAT5
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
Société [Adresse 4] représentée par son président directeur général
C/
[Y] [H] [Z]
[M] [Q] [K] [S]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à Société HLM [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société [Adresse 4] représentée par son président directeur général, dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Madame [T] [C] [N], chargée du recouvrement, munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEURS
Madame [Y] [H] [Z]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [Q] [K] [S]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 30 mai 2023 prenant effet au 01 juin 2023, la SA HLM [Localité 2] a donné à bail à Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] un appartement à usage d'habitation (n°B201), Etage 2, situé [Adresse 6] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 511,11 euros et une provision sur charges mensuelle de 92,67 euros.
Le 08 septembre 2025, la SA [Adresse 4] a fait signifier à Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA HLM [Localité 2] a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 31 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SA [Adresse 9] [Localité 5] CHALETS a ensuite fait assigner Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 2.515,43 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, indexée tout comme le loyer, jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts de droit,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 22 décembre 2025.
A l’audience du 07 avril 2026, la SA [Adresse 4] maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 5.400,56 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise.
Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 19 décembre 2025, Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 22 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA HLM [Localité 2] justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 31 juillet 2025, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 30 mai 2023 contient une clause résolutoire (article Article 9. Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.740,20 euros a été signifié le 08 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 422,22 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 09 novembre 2025.
En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 09 novembre 2025 et Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] sont depuis occupants sans droit ni titre.
Il leur sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA [Adresse 4] produit un décompte du 03 avril 2026 démontrant que Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] restent devoir la somme de 5.400,56 euros, mensualité de mars 2026 comprise.
Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.400,56 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 sur la somme de 2.515,43 euros et de la présente ordonnance pour le surplus.
Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] seront également condamnés solidairement au paiement provisionnel d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 09 novembre 2025 au 31 mars 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Toutefois, la SA HLM [Localité 2] sera déboutée de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières, lesquels restent hypothétiques à ce jour.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA [Adresse 9] [Localité 2], Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 mai 2023 entre la SA HLM [Localité 2] et Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] concernant un appartement à usage d'habitation (n°B201), Etage 2, situé [Adresse 6] à [Localité 4] sont réunies à la date du 09 novembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA [Adresse 4] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] à verser à la SA HLM [Localité 2] à titre provisionnel la somme de 5.400,56 euros (décompte arrêté au 03 avril 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mars 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 sur la somme de 2.515,43 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] à payer à la SA [Adresse 4] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS in solidum Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] à verser à la SA HLM [Localité 2] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS la SA [Adresse 9] [Localité 2] de sa demande relative aux actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises contre les biens et valeurs mobilières de Madame [Y] [H] [Z] et Monsieur [M] [Q] [K] [S] ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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