Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Maître BARBIER (J42) et Me D’HERBOMEZ (C517)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 26/07875 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDASA
N° MINUTE :
Assignation du :
04 juin 2026
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 14 septembre 2026
DEMANDERESSES
S.A. MMA IARD assureur de la société STEPC
160 rue Henri Champion
72000 LE MANS
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0042
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société STEPC
160 rue henri champîon
72030 LE MANS CEDEX
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0042
DEFENDERESSE
S.A. LA SMABTP assureur de la société CDI 2000
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0517
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société STEPC, par voie électronique le 11 septembre 2026 ;
Il est constaté que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société STEPC se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SMABTP, assureur de la société CDI 2000.
Celle-ci n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, le désistement est parfait.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société STEPC, conserveront à leur charge les dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société STEPC, se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SMABTP, assureur de la société CDI 2000 ;
CONSTATE que ce désistement est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société STEPC aux dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue à Paris le 14 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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