Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Hervé BOUKOBZA
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Frédéric HUTMAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01098
N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ3Z
N° MINUTE :
5
JUGEMENT
rendu le lundi 19 octobre 2026
DEMANDERESSE
La SCI MOPIMMO, dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1432
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Hervé BOUKOBZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0685
Madame [X] [J] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Me Hervé BOUKOBZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0685
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Estelle PASQUINET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 octobre 2026 par Estelle PASQUINET, Vice-présidente,Juge des contentieux de la protection, assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 19 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01098 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ3Z
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 23 septembre 2016, la SCI MOPIMMO a donné à bail à Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E], pour une durée de trois ans renouvelable à compter du même jour, un logement situé [Adresse 3] (studio au rez-de-chaussée) à Paris (75015), moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable initialement fixé à la somme de 723 euros, outre une provision sur charges mensuelle initialement fixée à la somme de 26 euros et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant 723 euros.
Suivant procès-verbal en date des 04 et 05 octobre 2026, le commissaire de justice diligenté par la SCI MOPIMMO a constaté que le local, objet du contrat de bail du 23 septembre 2026, était utilisé pour des cours artistiques.
Suivant courriel du 05 septembre 2025, Monsieur [U] [E] a répondu à la SCI MOPIMMO qu'afin " d'apaiser la situation et de respecter le bail en place, je ne recevrais plus mes élèves dans l'appartement ".
Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 octobre 2025, la SCI MOPIMMO a, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] de cesser immédiatement l'activité commerciale qu'ils exercent dans les lieux loués.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 01er novembre 2025, Monsieur [U] [E] a informé la SCI MOPIMMO que les mesures nécessaires à la cessation de son activité commerciale dans les lieux loués avaient été prises et que lesdits lieux étaient désormais occupés exclusivement à des fins d'habitation.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 03 février 2026, la SCI MOPIMMO a fait citer Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris auquel elle demandait de:
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 23 septembre 2016 consenti à Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] aux torts exclusifs de ces derniers,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] et de tous occupants de leur chef des lieux situés [Adresse 3] (studio au rez-de-chaussée) à [Localité 2], avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et d'un serrurier, en ordonnant la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux, dans telle resserre, de son choix, aux frais des locataires,
- condamner solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] à lui payer une indemnité d'occupation de 100 euros par jour à compter du 01er mars 2026 et jusqu'à la complète libération des lieux,
- condamner solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 7 b) de la Loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1217 du Code civil,
- condamner Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] à supporter la charge des dépens de l'instance,
- condamner solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- rappeler que la décision à intervenir est de droit assortie de l'exécution provisoire.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 07 février 2026, Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] ont délivré à la SCI MOPIMMO un congé des lieux, objet du contrat de bail du 23 septembre 2016, en se prévalant du bénéfice du délai de préavis réduit d'un mois.
Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] ont restitué à la SCI MOPIMMO les lieux loués en date du 11 mars 2026, date à laquelle les parties ont établi un état des lieux contradictoire.
L'affaire a été examinée à l'audience publique du 07 septembre 2026.
À cette audience, la SCI MOPIMMO, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites qui ont été régulièrement soutenues au terme desquelles elle demande au Juge des contentieux de la protection de :
- condamner Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] à supporter la charge des dépens de l'instance, qui comprendront le coût de l'établissement du procès-verbal de constat des 04 et 05 octobre 2026,
- condamner solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- rappeler que la décision à intervenir est de droit assortie de l'exécution provisoire.
La SCI MOPIMMO fait valoir que, pendant plusieurs années, Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] ont exercé, dans les lieux loués, une activité commerciale au mépris des stipulations du contrat de bail du 23 septembre 2016, qui prévoyaient que le logement devait exclusivement être occupé à des fins d'habitation. Elle ajoute que, malgré un courrier de mise en demeure en date du 27 octobre 2025 et l'engagement de Monsieur [U] [E], les locataires ont poursuivi l'exercice de leur activité commerciale dans les lieux, ce qui ressort de la lecture des attestations et d'un courriel de Monsieur [U] [E] du 12 janvier 2026 qu'elle produit. Elle considère que les défendeurs ont ainsi manqué à l'une de leurs obligations légales telles que prévues par l'article 7 b) de la Loi du 06 juillet 1989. Elle précise qu'elle a été contrainte d'engager la présente procédure, dès lors que le congé délivré par les défendeurs est bien postérieur à la délivrance de l'assignation et qu'elle n'avait aucune garantie, au moment de la signification de l'assignation, que les locataires allaient bien libérer les lieux, la restitution du logement n'étant intervenue que le 11 mars 2026.
Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E], présents et assistés par leur conseil, ont déposé des conclusions écrites qui ont été régulièrement soutenues au terme desquelles ils demandent au Juge des contentieux de la protection de débouter la SCI MOPIMMO de l'ensemble de leurs demandes formées à leur encontre.
Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] exposent que la SCI MOPIMMO avait parfaitement connaissance qu'ils utilisaient les lieux loués pour y dispenser des cours artistiques, comme le montre la photographie transmise à la demanderesse le 09 novembre 2022, et que, suite au courrier de mise en demeure de la bailleresse du 27 octobre 2025, ils avaient décidé de quitter lesdits lieux. Ils ajoutent qu'ils ont quitté les lieux immédiatement après avoir trouvé un nouveau local. Ils indiquent avoir cessé tous cours dans les lieux loués après la réception du courrier de mise en demeure du 27 octobre 2025.
À l'issue des débats tenus en audience publique, la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date à laquelle le présent jugement est mis à disposition au greffe du Tribunal, en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] seront condamnés à supporter la charge des dépens de l'instance.
Il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats que la procédure était parfaitement justifiée, dès lors qu'à la date de la délivrance de l'assignation, les défendeurs demeuraient toujours dans les lieux en cause, le congé et la restitution desdits lieux n'étant intervenus que les 07 février 2026 et 11 mars 2026.
La demande de remboursement du coût de l'établissement du procès-verbal de constat des 04 et 05 octobre 2026, qui ne peut être intégré aux dépens, sera analysée au titre des frais irrépétibles.
Ni l'équité ni la situation respective des parties ne commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. En effet, la présente instance a été très rapidement vidée de sa substance après la délivrance de l'assignation du 03 février 2026, les locataires ayant délivré un congé quatre jours après et restitués les lieux un mois plus tard et, faute pour la demanderesse de produire la facture relative au procès-verbal de constat des 04 et 05 octobre 2026, son coût demeurera à sa charge.
La SCI MOPIMMO sera donc déboutée de sa demande formée à ce titre.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en dernier ressort, suivant jugement contradictoire mis à disposition au greffe à la date indiquée aux parties à l'issue des débats tenus en audience publique,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E] à supporter la charge des dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et, en conséquence, Déboute la SCI MOPIMMO de sa demande formée à ce titre ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
DÉBOUTE la SCI MOPIMMO, d'une part, et Monsieur [U] [E] et Madame [X] [J] épouse [E], d'autre part, de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision.
Fait au Tribunal judiciaire de Paris, le 19 octobre 2026.
La minute de la présente décision a été signée par Estelle PASQUINET, Juge des contentieux de la protection, et par Sirine BOUCHAOUI, Greffière.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
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