Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57453 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5DX
RLD N° : 15
Assignation du :
08 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 mai 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier.
DEMANDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndicat en exercice la Société FONCIA AGENCE CENTRALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie-Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS - #D1429
DEFENDEUR
Monsieur [L], [T], [A] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS - #U0008
DÉBATS
A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
L’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Exposant que la chambre composant le lot n° 42 appartenant à Mme [B] a subi un agrandissement, qu’elle comporte désormais deux étages, un second étage ayant été créé au-dessus, en perçant le plafond séparant le chambre des combles, empiétant ainsi sur les parties communes, que la chambre située dans les combles de l’immeuble est désormais munie d’une fenêtre de toit, inexistante auparavant, que la chambre est munie de toilettes japonaises ayant nécessairement fait l’objet d’un raccordement à une canalisation commune, et d’une climatisation réversible, portant atteinte aux parties communes de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société Foncia agence centrale (le syndicat des copropriétaires) a, par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2023, fait assigner Mme [B] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 17 août 2023, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a enjoint à Mme [B], dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance, de faire procéder à la suppression de la fenêtre de toi et remise en état de la couverture, la suppression de la pièce créée dans les combles de l’immeuble, la suppression de la trémie liant le lot n°42 à cette pièce créée dans les combles et remise en état du plancher haut du lot n°42, la suppression de l’installation de la climatisation, le rebouchage de tous percements éventuellement réalisés à cet effet, la dépose de l’équipement extérieur de l’installation et la suppression du raccordement du WC japonais.
Exposant que Mme [B] n’a pas procédé aux travaux de remise en état mais a vendu le lot n°42 à M. [S], le syndicat des copropriétaires a, par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, fait assigner M. [S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 8 janvier 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande du défendeur avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information sur la médiation.
Les parties n’étant pas entrées en médiation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 9 avril 2026.
Dans ses conclusions n°2 déposées et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 25, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 2241 du code civil, de :
« Condamner Monsieur [L] [S] à procéder à la remise en état par suppression des aménagements suivants, et ce sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir pour chacun des aménagements suivants :
- Suppression de la fenêtre de toit et remise en état de la couverture ;
- Suppression de la pièce créée dans les combles de l’immeuble,
- Suppression de la trémie liant le lot n°42 à cette pièce créée dans les combles, et remise en état du plancher haut du lot n°42 ;
- Suppression de l’installation de climatisation et rebouchage de tous percements éventuellement réalisés à cet effet et le cas échéant dépose de l’équipement extérieur de l’installation ;
- Suppression du raccordement du WC japonais installé dans le lot n°42, Dire que la vérification de la suppression de ces aménagements, et de la remise en état antérieur, devra être contrôlée par un Architecte désigné par le Syndicat des Copropriétaires aux frais de Monsieur [L] [S],
- Condamner Monsieur [L] [S] à verser au Syndicat des Copropriétaires une somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Monsieur [L] [S] aux entiers dépens. »
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que des travaux constituant à la fois une atteinte et un empiètement des parties communes ont été réalisés dans le lot n°42 sans aucune autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires puisque les précédents propriétaires du lot n°42 ont percé le plafond du lot d’une trémie afin de donner accès aux combles parties communes ainsi que la toiture afin d’y créer une fenêtre de toit, ont posé un WC japonais nécessairement relié à l’évacuation commune des eaux usées et installé une climatisation réversible qui soit a nécessité une ouverture sur l’extérieur au travers de la couverture, soit s’évacue dans les combles.
S’agissant de la fenêtre de toit, il précise rapporter la preuve que la fenêtre de toit la plus récente correspond au lot de M. [S] par la production du procès-verbal de constat du 13 octobre 2020, des photographies google maps et du rapport du cabinet [R] établi à la demande de M. [S].
Il conteste que d’autres fenêtres de toit aient été créées par d’autres copropriétaires, les autres fenêtres étant d’origine et figurant sur les plans du règlement de copropriété.
Il soutient que son action n’est pas prescrite, dès lors qu’elle a découvert l’existence de la fenêtre le 10 octobre 2020, que la prescription a été interrompue par l’action engagée le 15 mai 2023 et qu’en toute hypothèse, s’agissant d’une appropriation de parties communes, son action est soumise à la prescription trentenaire et non quinquennale.
S’agissant de la remise en état des combles, il note que le rapport versé par M. [S] n’établit pas le risque qui existerait à remettre en état les combles en procédant à la suppression de deux cloisons de surface limitée et de 8 cm d’épaisseur, que son expert conclut au contraire à l’absence de tout défaut de structure et qu’en toute hypothèse, si les travaux objets du litige ont porté atteinte à la structure de l’immeuble, il appartient à ce dernier d’y remédier et de prendre les précautions nécessaires.
S’agissant de la climatisation extérieure, il fait valoir que s’il n’y a pas d’unité extérieure, l’air chaud s’évacue nécessairement dans les parties communes de l’immeuble, manifestement dans les combles, ce qui créée un réchauffement supplémentaire des combles de nature à nuire à tous les occupants du 6ème étage.
S’agissant, enfin, du WC japonais, il conteste qu’un copropriétaire voisin ait procédé à un branchement sur les canalisations des installations sanitaires de M. [S], soulignant que ce raccordement a été nécessairement fait sur la canalisation commune dès lors que Mme [O] déclare bénéficier de ce raccordement depuis 1996, soit à une date où l’installation sanitaire de M. [S] n’existait pas.
En réplique, par écritures n°2 déposées et oralement soutenues à l’audience par son conseil, M. [S] a sollicité, au visa de l’articles 835 du code de procédure civile, le débouté du syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes et sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [S] fait valoir que les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir que la nouvelle fenêtre figurant sur la photographie présentée comme la plus récente serait celle dont son lot bénéficierait, et ce d’autant que le lot n°43 disposait d’un puit de lumière dans sa chambre qui n’est pas mentionné dans le règlement de copropriété.
Il ne conteste pas ainsi l’existence d’une fenêtre dans son lot mais sa création postérieurement à la construction de l’immeuble.
Il note, au surplus, que la suppression de travaux non autorisés affectant l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes sont soumises à la prescription quinquennale dès lors qu’elle ne constitue pas une appropriation de parties communes.
Il souligne qu’aucune pièce produite ne démontrerait que le velux aurait été installé moins de cinq ans avant la date de la première assignation.
S’agissant de la remise en état des combles, il rappelle que le juge peut refuser la remise en état lorsque cette dernière est rendue impossible par le risque grave de fragiliser la structure de l’immeuble (3e Civ., 8 juin 2017, n°16-16.677).
Il soutient que la suppression du mur en brique séparant le puit de lumière de l’ensemble de comble pourrait avoir un impact sur la solidité de la structure porteuse du plancher de comble.
Il précise que le mur de brique en question a été créé par le propriétaire du lot 43 et non par lui et que c’est ce mur qui a déséquilibré la structure de l’immeuble.
S’agissant de la climatisation, il indique que son unité de climatisation ne possède pas d’unité extérieure, de sorte qu’il s’agit d’un équipement privé qui ne peut faire l’objet d’une suppression.
S’agissant, enfin, du WC japonais, M. [S] expose que la suppression de la canalisation utilisée par le WC japonais/sanibroyeur nécessiterait de réaliser des travaux affectant une partie privative appartenant à une autre copropriétaire puisque Mme [N] s’est raccordée sur son réseau sanitaire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux conclusions déposées par les parties et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Il a été sollicité le 13 mai 2026 l’avis des parties sur l’éventualité d’une convocation en audience de règlement amiable.
Par message adressé par voie électronique le 13 mai 2026, le conseil de M. [S] a indiqué être favorable à une audience de règlement amiable.
Par messages adressé par voie électronique le 18 mai 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires s’y est opposé.
MOTIFS
Aux termes de l’article 774-1 du code de procédure civile :
« Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge ».
Au cas présent, la nature du litige et ses enjeux justifient la convocation des parties à une audience de règlement amiable, après recueil de leur avis en cours de délibéré.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
Convoquons les parties à une audience de règlement amiable le 18 juin 2026 à 9 h 30 ;
Rappelons qu’en application de l’article 369 du code de procédure civile, la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable interrompt l’instance ;
Convoquons d’ores et déjà les parties à l’audience de référés (droit commun) du 17 septembre 2025 à 13 h 30 pour reprise de l’instance et éventuel désistement.
Fait à [Localité 1] le 21 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Sophie COUVEZ
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