Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01351
N° Portalis DBX2-W-B7J-LGZF
SAS Société de Distribution et de Réparation Automobile sous l’enseigne [I]
C/
S.A. LA BANQUE POSTALE CF
[Q] [T]
Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION,
CAF DU GARD,
[S] ou [F] [J],
Société LA BANQUE POSTALE,
Société BOUYGUES TELECOM
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 MARS 2026
DEMANDEUR :
SAS Société de Distribution et de Réparation Automobile sous l’enseigne [I]
10, Impasse Villa Gallo Romaine
30900 NIMES
représentée par Mme [X] [C],juriste, munie d’un pouvoir spécial de représentation
DÉFENDEURS :
S.A. LA BANQUE POSTALE CF
Service Surendettement
93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante, ni représentée
M. [Q] [T]
né le 06 Mai 1967 à SAVIGNY SUR ORGE (ESSONNE)
20 Rue de la Paix
30900 NÎMES
Comparant en personne
Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION
15 Rue Maryse Hilsz
75979 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée
Société CAF DU GARD
321 rue Maurice SCHUMANN
30922 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
M. [S] ou [F] [J]
284 Impasse Cance
30900 NÎMES
non comparant, ni représenté
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BOUYGUES TELECOM
SERVICE CLIENTS
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 12 Février 2026
Date des Débats : 12 février 2026
Date du Délibéré : 26 mars 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 Mars 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 avril 2025, M. [Q] [T] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le 2 avril, la commission a déclaré sa demande recevable ; le 19 août 2025, elle a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de M. [Q] [T].
La commission a notifié ses recommandations au débiteur et aux créanciers.
La SAS Société de Distribution et de Réparation Automobile, sous l’enseigne [I], l’un des créanciers, a formé un recours par lettre recommandée adressée le 23 septembre 2025 à la commission. Dans son courrier, le créancier alléguait que l’effacement de la dette relative à des frais impayés de réparation d’un véhicule aurait des conséquences néfastes pour sa gestion ; elle demandait, si la situation de M. [Q] [T] venait à s’améliorer, que la dette fasse l’objet d’un rééchelonnement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 février 2026.
A cette audience, la SAS Société de Distribution et de Réparation Automobile comparaît, représentée par Mme [X] [C], munie d’un pouvoir spécial de représentation établi le 6 février 2026 par M. [K] [R], représentant légal.
M. [Q] [T] comparaît en personne.
Il conclut au caractère irrémédiablement compromis de sa situation actuelle et sollicite le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel.
Aucun autre créancier ne comparaît et n’adresse ses observations.
La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
Il résulte des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge du tribunal de proximité le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les 30 jours de la notification qui lui en est faite.
En l’espèce, la SAS Société de Distribution et de Réparation Automobile a reçu notification du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 25 août 2025 et a adressé son recours à la banque de France par lettre recommandée avec A.R expédiée le 23 septembre 2025.
Son recours formé dans le délai légal est donc recevable.
Sur le bien-fondé du recours :
Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Aux termes de l’article L724-1du code de la consommation, c’est seulement lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L732-1, L733-1 et L733-7 du même code, qu’il peut bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel.
En l’espèce, il y lieu en l’espèce de vérifier si M. [Q] [T] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.
M. [Q] [T] est âgé de 58 ans ; il assume seul le paiement de ses dépenses courantes et n’exerce aucune activité professionnelle depuis 2025.
Ses ressources sont limitées au RSA (559 euros). Toutefois, il précise qu’il travaille depuis 3 mois en intérim en qualité d’agent de déchetterrie, ce qui lui procure un revenu de 600 euros.
Il déclare qu’il n’a pas l’intention de retrouver une situation lui procurant un revenu supérieur dans la mesure où l’administration fiscale procéderait immédiatement par voie de saisie de ses rémunérations en recouvrement d’une dette fiscale abyssale supérieure à 2 000 000 euros.
Il est hébergé gracieusement par sa mère et participe aux frais d’hébergement et de nourriture.
Il convient donc de retenir pour seule charge le forfait de base évalué par la commission à la somme de 632 euros.
Compte tenu de ces éléments, il n’existe aujourd’hui aucune capacité de remboursement. La situation de M. [Q] [T] apparaît irrémédiablement compromise et aucun élément ne permet d’espérer une évolution favorable de sa situation dans un avenir prévisible.
M. [Q] [T] n’est propriétaire d’aucun bien immobilier ou bien mobilier de valeur.
L’endettement total a été évalué par la commission de surendettement à la somme de 2 050 167,50 euros ; la dette pénale contractée auprès de l’administration fiscale d’un montant de 2 005 378 euros est exclue du champ de la procédure de surendettement.
Il s’en suit qu’en l’état, les facultés contributives du débiteur sont durablement obérées et ne permettent pas d’envisager une résorption de son passif.
Sa situation apparaît donc irrémédiablement compromise.
Il convient donc de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [Q] [T] en dépit des effets inéquitables que l’effacement de la dette va produire pour ce créancier.
La présente décision entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles existantes à ce jour, ainsi que de celles résultant de l’engagement que le débiteur aurait donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ; mais n’entraîne pas l’effacement des dettes qui auraient été payées en lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé, personnes physiques, non plus que des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes, et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Les créanciers éventuels qui ne sont pas parties à la présente procédure disposent du droit de former tierce opposition dans le délai de deux mois à compter de la publicité faite par le greffe (ledit délai ne courant pas si ladite publicité n’était pas faite), à défaut de quoi les créances concernées seront éteintes.
Les considérations de l’espèce induisent la mise à la charge du Trésor Public des dépens de l’instance, dont les frais de publicité à venir.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que le recours de la SAS Société de Distribution et de Réparation Automobile, sous l’enseigne [I], est recevable,
Constate qu’il est mal fondé,
Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [Q] [T],
Dit que le greffe notifiera la présente décision à la commission de surendettement de la Banque de France pour permettre l’inscription du débiteur au Fichier des Incidents de paiements caractérisés liés aux Crédits accordés aux Particuliers (FICP),
Dit que le greffe notifiera la présente décision aux parties par voie de lettre recommandée avec avis de réception et la communiquera à la commission de surendettement des particuliers du Gard par voie de lettre simple,
Dit que le greffe procédera aux mesures de publicité prévues par la loi,
Met les dépens en ce compris les frais de publicité à la charge du Trésor Public,
Rappelle que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection
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