Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00783 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAWF
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [Z] [K], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’UNE PART,
DEFENDEUR:
Monsieur [M] [W], demeurant Chez Mr [D] [J]. - [Adresse 3]
représenté par Me Frank DUBOIS, avocat au barreau de DOUAI
Non comparants
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : [M] DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 18 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 24 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédiée le 9 septembre 2025, M. [M] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d'une opposition à la contrainte délivrée par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (ci-après l’Urssaf) le 20 août 2025 et signifiée le 28 août 2025 portant sur les cotisations et contributions sociales obligatoires et majorations de retard dues pour le mois d’octobre 2020 pour un montant de 1 160 euros au titre des cotisations sociales.
L’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2026.
À l’audience, l’Urssaf indique que la contrainte litigieuse et les frais ont été régularisés compte tenu de la déclaration des revenus transmises par le requérant. Elle demande au tribunal de juger la contrainte litigieuse sans objet.
M. [M] [W] dûment convoqué par courrier recommandé du 16 février 2026 dont avis de réception signé le 19 février 2026, n’a pas comparu, et ne s’est pas fait représenter.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, par courriel du 28 mai 2026, l’Urssaf a indiqué au conseil de M. [M] [W] que : « Compte tenu de la récente déclaration des revenus de votre client, le dossier a fait l’objet d’une régularisation aboutissant à une contrainte devenue sans objet. »
À l’audience du 18 juin 2026, l’Urssaf a confirmé que la contrainte litigieuse est devenue sans objet.
Il convient donc de constater que plus aucune somme n'est due par M. [M] [W] à l’Urssaf au titre de la contrainte en litige en raison de la transmission des revenus du requérant à l’Urssaf qui a ainsi pu procéder à une régularisation.
Compte tenu de l’issue du litige résultant du défaut de transmission des revenus de l’opposant à la contrainte, il convient de condamner M. [M] [W], partie perdante aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en dernier ressort est mis à disposition au greffe,
DIT que la contrainte émise par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] le 20 août 2025 et signifiée par exploit de commissaire de justice le 28 août 2025 à l’encontre de M. [M] [W] est devenue sans objet du fait de la transmission de la déclaration des revenus de M. [M] [W] ;
CONDAMNE M. [M] [W] aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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