Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026/1840
ENTRE
La SAS [Localité 1] ALPES MARITIMES [Adresse 1]
La SAS [Localité 1] AILE [Adresse 2]
Parties demanderesses, représentées par Maître BARREAU, Avocat postulant au Barreau de LAVAL et Maître LEPORATI, Avocat plaidant au Barreau de NICEЕТ
La SAS GRUAU LAVAL [Adresse 3] [Localité 2]
Partie défenderesse, représentée par Maître POTIER, Avocat au Barreau de PARIS
L'affaire a été retenue pour être plaidée devant Monsieur BARREAU, Juge des référés du Tribunal de commerce de LAVAL, assisté de Maître [V] [N] le 07 septembre 2026.
Ordonnance rendue le 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur BARREAU avec le Greffier auquel la minute a été remise par le juge signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société [Localité 1] AILE exploite et développe des solutions de transport collectif des voyageurs et la société [Localité 1] ALPES MARITIMES assure des liaisons par autocars.
La société GRUAU LAVAL est spécialisée dans la fabrication, transformation, vente ou représentation de tous véhicules automobiles ou tractés, destinés au transport de personnes et de marchandises.
La société [Localité 1] AILE a acquis auprès de la société GRUAU LAVAL deux véhicules FIAT destinés au transport collectif de voyageurs, livrés respectivement les 10 février 2020 et 20 juin 2020.
Ces véhicules ont ensuite été mis à la disposition de la société [Localité 1] ALPES MARITIMES, qui en est devenue propriétaire à l'issue des financements en 2025.
Des dysfonctionnements affectant notamment les systèmes électriques, électroniques et de propulsion ont été constatés sur les deux véhicules. Ceux-ci ont été retirés du service les 25 octobre et 4 décembre 2023 et ont fait l'objet de plusieurs interventions techniques, sans permettre leur remise en service.
La société [Localité 1] ALPES MARITIMES a engagé plusieurs démarches amiables auprès de la société GRUAU LAVAL notamment par mises en demeure des 17 septembre 2024 et 28 novembre 2025.
Le 20 janvier 2026, les deux véhicules ont été acheminés sur le site de [Localité 1] par un transporteur mandaté par la société GRUAU LAVAL, sans information préalable sur les interventions éventuellement réalisées. Leur réception a été refusée dans ces conditions.
En l'absence de règlement du différend, les sociétés [Localité 1] ALPES MARITIMES et [Localité 1] AILE, par acte extra judiciaire du 29 mai 2026, ont assigné la société GRUAU LAVAL devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et d'obtenir une indemnisation de leur préjudice à l'audience du 15 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile à leurs dernières conclusions respectives qui peuvent se résumer ainsi et auxquelles le Juge des référés se réfère expressément.
Les sociétés [Localité 1] ALPES MARITIMES et [Localité 1] AILE en demande,
Vu l'assignation délivrée le 29 mai 2026 à la société GRUAU LAVAL, Vu les conclusions signifiées par la société GRUAU LAVAL, Vu les articles 145, 238, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1604, 1641, 1645, 1648, 2224, 2232, 2239 et 2241 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Laval statuant en référé de :
IN LIMINE LITIS,
Dire et juger que l'action des sociétés [Localité 1] ALPES MARITIMES et [Localité 1] AILE n'est pas prescrite ;
Rejeter en conséquence la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société GRUAU LAVAL ;
À TITRE PRINCIPAL,
Dire et juger que la demande d'expertise judiciaire formée par les sociétés [Localité 1] ALPES MARITIMES et [Localité 1] AILE est recevable et bien fondée ;
Ordonner une expertise judiciaire aux fins de constat des désordres et défaillances affectant les véhicules litigieux, aux frais avancés de la société GRUAU LAVAL ;
Désigner tel expert judiciaire qu'il lui plaira, de préférence inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE et exerçant dans le ressort des Alpes-Maritimes, les deux véhicules litigieux étant entreposés dans ce département chez un transporteur, avec mission habituelle en la matière et notamment de :
Constater et décrire l'état actuel des deux véhicules litigieux (FIAT n° 200002 immatriculé [Immatriculation 1] et FIAT n°190468 immatriculé [Immatriculation 2]) ;
Identifier et décrire l'ensemble des désordres et défaillances affectant les systèmes électriques, électroniques et mécaniques des véhicules ;
Déterminer les causes et origines des désordres et dire sils sont inhérents aux aménagements réalisés par la société GRUAU ;
Se prononcer sur la possibilité ou l'impossibilité de toute réparation et, le cas échéant, décrire et chiffrer les travaux nécessaires ;
Évaluer la valeur vénale actuelle des véhicules et leur dépréciation ;
Chiffrer l'ensemble des préjudices subis par [Localité 1], en ce compris les frais de location de remplacement, frais d'habillage, coûts logistiques, pertes d'exploitation et désorganisation des services ;
Dire si les désordres caractérisent des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et/ou un défaut de conformité au sens de l'article 1604 du même code ;
Dire que l'expert, s'il constate la conciliation des parties, en fera communication au magistrat qui lui a confié la mission ;
Dire que l'expert pourra solliciter tout sachant de son choix compte tenu du caractère technique de la mission et des éventuelles compétences en matière électronique, informatique… Qui pourraient se révéler indispensables pour permettre une complétude de la mission ;
Dire que l'expert pourra également solliciter tout sachant s'agissant du volet financier et la détermination du préjudice subi par la société [Localité 1], appréciation qui suppose nécessairement une analyse des comptes d'exploitation de la société [Localité 1];
* Subordonner l'exécution de la décision, en ce qui concerne l'expertise, à la consignation d'une somme définie par le Président ;
Dire et juger que les frais d'expertise seront à la charge de la société GRUAU et, à titre subsidiaire, partagés par moitié et par chacune des parties.
Dire et juger que le tribunal de commerce de Laval, statuant en référé, est compétent pour statuer sur la demande de provision ;
Condamner la société GRUAU LAVAL à verser aux sociétés [Localité 1] ALPES MARITIMES et [Localité 1] AILE la somme de 276.134,77 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leur préjudice ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
Débouter la société GRUAU LAVAL de sa demande tendant à la suppression du chef de mission relatif à la caractérisation des désordres constatés, ou, à tout le moins,
Dire et juger que l'expert pourra porter à la connaissance des parties tous éléments techniques utiles à cette qualification ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
Débouter la société GRUAU LAVAL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société GRUAU LAVAL à verser aux [Localité 1] ALPES MARITIMES et [Localité 1] AILE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société GRUAU LAVAL aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les sociétés demanderesses font valoir l'argumentation principale suivante :
Les sociétés [Localité 1] ALPES MARITIMES et [Localité 1] AILE font valoir que l'action engagée à l'encontre de la société GRUAU LAVAL n'est pas prescrite.
Elles soutiennent que le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés prévu par l'article 1648 du code civil, n'a commencé à courir qu'à compter du 16 janvier 2025, date à laquelle la cause des désordres affectant les véhicules aurait été identifiée et que l'assignation délivrée le 29 mai 2026 est, dès lors, intervenue dans le délai légal.
Elles précisent que les sociétés [Localité 1], spécialisées dans le transport de voyageurs, ne disposent pas des mêmes compétences techniques que la société GRUAU LAVAL, spécialisée dans la fabrication et la transformation de véhicules et qu'elles ne pouvaient donc être réputées avoir connaissance de la cause des désordres avant cette date.
S'agissant de l'expertise, elles estiment qu'il existe un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de faire constater contradictoirement l'état des véhicules, de déterminer l'origine et l'étendue des désordres et d'évaluer les travaux nécessaires à leur remise en état.
Elles indiquent que les investigations et interventions techniques déjà réalisées n'ont pas permis de résoudre le différend et que la société GRUAU LAVAL conteste l'origine et l'imputabilité des désordres.
Elles font valoir que la mesure d'instruction sollicitée a notamment pour objet de déterminer l'état actuel des véhicules, la nature et l'origine des désordres, leurs conditions de réparation ainsi que les éventuelles conséquences financières qui en résultent.
Elles estiment enfin que l'existence et la persistance des désordres justifient que soient préservés les éléments de preuve nécessaires à l'examen de leurs droits dans le cadre d'une éventuelle instance au fond.
La société GRUAU LAVAL en défense,
Vu les articles 145, 238 et 835 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Président du tribunal de commerce de Laval statuant en référés de :
A titre principal,
Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de provision ;
Débouter les sociétés [Localité 1] ALPES MARITIMES et [Localité 1] AILE de l'intégralité de leurs demandes ;
A titre subsidiaire,
Supprimer de la mission d'expertise qui serait ordonnée le chef de mission suivant :
« Dire si les désordres constatés caractérisent des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et/ou un défaut de conformité au sens de l'article 1604 du même code » ;
Réserver toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouter les sociétés [Localité 1] ALPES MARITIMES et [Localité 1] AILE de leur demande de condamnation de la société GRUAU LAVAL au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Condamner les sociétés [Localité 1] ALPES MARITIMES et [Localité 1] AILE aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société défenderesse fait valoir l'argumentation suivante :
La société GRUAU LAVAL soutient que l'action fondée sur la garantie des vices cachés est prescrite au regard des dispositions de l'article 1648 du code civil.
Elle fait valoir que les désordres affectant les véhicules étaient apparus dès la fin de l'année 2023 et que les sociétés [Localité 1] en avaient, au plus tard le 6 mars 2024, connaissance, notamment s'agissant des dysfonctionnements affectant les batteries.
Elle soutient que le délai de prescription court à compter de la découverte du vice et non de l'identification de sa cause technique précise. Elle conteste ainsi le point de départ retenu par les demanderesses au 16 janvier 2025 et relève que les démarches entreprises par celles-ci dès 2024 établissent, selon elle, qu'elles avaient connaissance des désordres et de leur origine affectant les batteries.
Elle ajoute que la distinction opérée entre les batteries et les boîtiers de liaison est sans incidence sur le point de départ de la prescription, ces éléments constituants, selon elle, des composants des véhicules concernés.
Elle en déduit que l'action en garantie des vices cachés se heurte à la prescription biennale prévue par l'article 1648 du code civil et soutient que cette circonstance fait obstacle à la reconnaissance d'une obligation non sérieusement contestable.
S'agissant de la mesure d'instruction sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, elle soutient que les sociétés [Localité 1] ne justifient pas d'un motif légitime, dès lors qu'elles disposent déjà d'éléments techniques relatifs aux désordres invoqués, notamment de rapports et constats établis antérieurement.
Elle fait valoir que la mesure d'expertise ne saurait avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et relève que l'action au fond envisagée serait, selon elle, manifestement compromise par la prescription invoquée.
À titre subsidiaire, elle soutient que la mission susceptible d'être confiée à l'expert doit demeurer strictement technique et ne peut porter sur la qualification juridique des désordres. Elle se réfère à cet égard à l'article 238 du code de procédure civile, selon lequel le technicien ne peut porter d'appréciation juridique, et conteste en conséquence qu'il lui soit demandé de déterminer si les désordres constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil ou un défaut de conformité.
Elle fait enfin valoir que la procédure engagée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui tend à l'établissement ou à la conservation d'une preuve avant tout procès, ne préjuge pas du bien-fondé de l'action au fond ni de la responsabilité éventuelle de la société GRUAU LAVAL.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la demande d'expertise,
Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
Attendu que l'existence d'un motif légitime ne peut être en revanche reconnue lorsque l'action qu'entend exercer les demanderesses à la mesure d'instruction est manifestement vouée à l'échec ;
Attendu qu'en l'espèce la partie défenderesse soutient que la demande d'expertise est dépourvue de motif légitime dans la mesure où l'action au fond envisagée par les
demanderesses serait prescrite en application de l'article 1648 du code civil, les dysfonctionnements sur les véhicules litigieux étant apparus dès la fin de l'année 2023 ;
Attendu qu'en application des dispositions dudit article, le délai biennal de l'action en garantie des vices cachées court à compter de la découverte du vice ;
Attendu que la prescription ne pourrait justifier un rejet de la demande de la mesure expertale que si cette dernière était tellement manifeste qu'elle rend la potentielle action au fond envisagée par les demanderesses manifestement voué à l'échec ;
Attend que tel n'est pas le cas en l'espèce, les demanderesses soutenant que la date à laquelle le vice a été découvert correspond à la date à laquelle la cause véritable du vice a été établie, ce dont elles justifient par le compte rendu d'expertise contradictoire amiable du 16 janvier 2025 ;
Attendu qu'il ne relève pas des pouvoirs du Juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'apprécier la recevabilité de l'action en garantie et notamment de se prononcer en l'espèce sur le point de départ du délai de la prescription ;
Qu'une telle appréciation qui suppose de déterminer le point de départ du délai de prescription, contesté en l'espèce par les parties, relève de l'office du juge du fond ;
Attendu que les dysfonctionnements des véhicules concernés constituent de toute évidence un motif légitime pour les sociétés demanderesses de demander l'instauration d'une mesure expertale, dès lors que la solution d'un litige potentiel peut en dépendre ;
Qu'il sera donc fait droit à la demande d'expertise, la société [Localité 1] ALPES MARITIMES devra consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert.
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 238 du code civil que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis sans porter d'appréciation d'ordre juridique
Attendu encore que l'expert n'a pas pour compétence de chiffrer l'ensemble des préjudices (frais de location, remplacement, frais d'habillage, coûts logistiques, perte d'exploitation) ;
Que les chefs de mission prévus dans l'assignation seront amendés dans les termes du dispositif ci-après,
Sur la demande de provision
Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2, du code de procédure civile, le Président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu qu'il apparaît que la demande de provision sollicitée se heurte à des contestations sérieuses tenant notamment à la possible prescription de l'action au fond
Attendu qu'au surplus l'expertise sollicitée et ordonnée est précisément destinée à déterminer l'existence, l'origine, la nature et l'étendue des désordres invoqués, et permettra le cas échéant déclarer la juridiction du fond éventuellement saisie sur les éléments de faits susceptibles de caractériser l'existence ou non de vice-cachés
Qu'en conséquence, la demande de provision sera rejetée
Sur les demandes accessoires
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité de procédure à ce stade [Etablissement 1] la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée
Que les demanderesses conserveront la charge des dépens de l'instance en référé
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 145, 872, 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 238 et 1648 du Code Civil
Fait droit à la demande d'expertise, sollicitée par les sociétés [Localité 1] ALPES MARITIME et [Localité 1] AILE
Désigne comme expert : Monsieur [D] [E], [Adresse 4], [Adresse 5] avec pour mission de :
* Constater et décrire l'état actuel des deux véhicules litigieux ;
* Identifier et décrire l'ensemble des désordres et défaillances affectant leurs systèmes électriques, électroniques et mécaniques ;
* Déterminer les causes et origines de ces désordres, et dire s'ils sont inhérents aux aménagements réalisés par la société GRUAU ;
* Se prononcer sur la possibilité ou l'impossibilité de toute réparation et, le cas échéant, décrire et chiffrer les travaux de remise en état nécessaires ;
* Évaluer la valeur vénale actuelle des deux véhicules et leur dépréciation ;
* L'expert pourra solliciter tout sachant de son choix compte tenu du caractère technique de la mission et des éventuelles compétences en matière électronique, informatique… Qui pourraient se révéler indispensables pour permettre une complétude de la mission ;
* De manière générale, donner tout élément d'appréciation utile au règlement du litige.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée à l'expert qui devra faire connaître sans délai, son acceptation,
Dit que l'expert dressera un rapport de ses opérations, qu'il déposera au Greffe du Tribunal dans le délai de 3 mois à compter du jour où l'avis de la consignation au greffe de la provision sur ses honoraires lui sera notifié.
Dit qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert en fera un rapport immédiatement, à Monsieur PESLIER, Président du Tribunal chargé de la surveillance des opérations d'expertise.
Fixe à la somme de 3000 € le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée au Greffe, dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance aux parties par la société [Localité 1] ALPES MARITIMES.
Autorise les parties à retirer leur dossier au Greffe pour communication à l'expert.
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligentée,
Dit que conformément à l'article 40 du décret et sur justification de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, le juge chargé de la surveillance des opérations, lui délivrera l'exécutoire pour lui permettre, le cas échéant, d'obtenir le versement d'une somme complémentaire, si les sommes consignées s'avéraient insuffisantes,
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne les sociétés [Localité 1] ALPES MARITIMES et [Localité 1] AILE aux dépens de l'instance ceux du greffe s'élevant à la somme de 70.24 € TTC.
Ainsi jugé le 23 octobre 2026.
Le Greffier.