Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025022542
ENTRE :
SA BPIFRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Créteil B 320252489
Partie demanderesse : assistée de Me François MEUNIER Avocat et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (E1344)
ET :
SAS KENEYA KOURA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Lille Métropole B 903846939
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société BPI France a consenti par acte sous seing privé le 8 juillet 2022 une aide sous forme de subvention d'un montant de 42 000€ à la société KENEYA KOURA qui avait pour objet la promotion « incubation/croissance FFT remplin- KENEYA KOURA. BPI a versé la somme de 29 400 € au début du programme, le solde devant être versé en fin de programme, dont la date avait été fixée au 3 juillet 2023, sous réserve de :
* La remise d'un rapport de fin de programme -
* La fourniture d'un état récapitulatif des dépenses acquittées (EDRA)
A la fin de la mission, dans le cadre du versement du solde de l'aide prévue, BPI a constaté que l'EDRA fourni par KENEYA KOURA était signé par un expert-comptable qui avait été radié
Par courrier RAR en date du 26 septembre 2023, BPI a adressé à KENEYA KOURA une demande de reversement de l'aide accordée pour un montant de 29 400€, suivie d'un courriel de relance le 4 avril 2024 et d'une sommation de payer qui lui a été délivrée le 19 février 2025.
Ces différents courriers n'ont été suivis d'aucun d'effet. C'est ainsi que se présente le litige.
PROCÉDURE
Par acte en date du 6 mars 2025, BPI a fait assigner KENEYA KOURA conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile et demande au tribunal des activités économiques de Paris de :
Vu le contrat d'aide n° DOS0176706/00 en date du 8 juillet 2022, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil,
Condamner la société KENEYA KOURA à payer à la société BPIFRANCE la somme de 29 400€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
La condamner au paiement d'une somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
KENEYA KOURA, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais constitué avocat, n'a jamais conclu ni comparu.
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 2 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Le tribunal a pris connaissance des écritures du demandeur et il y sera répondu dans la motivation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE,
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité de l'action et la recevabilité de la demande
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, le tribunal relève qu'elle a été faite conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile et apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 26 octobre 2025 versé aux débats que le défendeur est commerçant, a son siège social à Lille, n'est pas radié du registre du tribunal de commerce, et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
Le contrat d'aide en subvention, dans ses conditions générales stipule qu'« à défaut de règlement amiable, tout différend survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'application du contrat sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris »
Le présent tribunal est donc compétent territorialement.
La demande de BPI portant sur le recouvrement d'une prétendue créance, sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables.
En conséquence, le tribunal qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action de BPI régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur la créance
À l'appui de ses prétentions BPI produit notamment les pièces suivantes :
* le contrat d'aide sous forme de subvention signé en date du 8 avril 2022 et son annexe financière pour un montant de 42 000€,
* le courrier en RAR en date du 26 septembre 2024 de mise en demeure de rembourser l'aide octroyée pour un montant de 29 400€,
* le mail de relance du 4 avril 2024,
* la sommation de payer en date du 19 février 2025.
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester les moyens et prétentions du demandeur, notamment le décompte des sommes dues.
L'article 5 des conditions particulières du contrat d'aide précise que : « L'état récapitulatif des dépenses acquittées adressé à l'occasion de la fin du programme doit être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable »
Le tribunal relève que KENEYA KOURA n'a pas respecté les conditions contractuelles, en ce que l'état récapitulatif des dépenses acquittées (EDRA) adressé à l'occasion de la fin du programme n'a pas été certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expertcomptable en capacité professionnelle de le faire, l'EDRA ayant été certifié par un expertcomptable qui était radié à la date de sa certification.
Or, l'article 6 indique que : « dans le cas où le rapport de fin de programme et l'état récapitulatif des dépenses acquittées ne seraient pas présentés à BPI France …. le montant de l'aide déjà versé donnera lieu à l'exigibilité des sommes versées conformément aux stipulations de l'article REVERSEMENT DE L'AIDE ET REPETITION DE L'INDU »
En conséquence, le tribunal, sur le fondement de cette clause contractuelle, dira que BPI France détient sur KEYENA KOURA une créance certaine liquide et exigible et condamnera KENEYA KOURA à payer à BPI le montant de la créance dont celle-ci se prévaut, à savoir la somme de 29 400€, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 26 septembre 2023.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, BPI France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner KENEYA KOURA à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
KENEYA KOURA, perdante au procès sera condamnée aux dépens
Enfin l'exécution provisoire étant de droit, il n'y aura pas lieu de statuer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* dit l'action de la SA BPIFRANCE régulière et recevable,
* condamne la SAS KENEYA KOURĂ à payer à la SA BPIFRANCE la somme 29 400€ majorée des intérêts au taux légal à partir du 26 septembre 2023,
* condamne la SAS KENEYA KOURA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* condamne la SAS KENEYA KOURA à payer à la SA BPIFRANCE la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 octobre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Vincent Tricon et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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