Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00419 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QOT
SL/ST
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
M. [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/1826 du 06/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Jennifer LEGER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Mme [V] [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE
Association DENTASMILE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE
CPAM [Localité 2] [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
Mutuelle MUTAME & PLUS
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 30 Juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Monsieur [L] [W] indique s’être vu prodiguer par le Dr [V] [R] [J] un traitement endodontique des racines des dents n° 24 et n° 25 le 16 octobre 2025. Au cours de cette intervention, l’aiguille utilisée par le Dr [R] [J] s’est cassée. Le 21 octobre 2025, M. [W] a de nouveau consulté le Dr [R] [J] qui lui exposait qu’elle ne pouvait pas retirer elle-même l’aiguille et l’a invité à recourir aux services d’un endodontiste spécialisé.
Monsieur [W] expose avoir présenté plusieurs épisodes infectieux et que le retrait du matériel n’a pas pu être opéré. Il indique égalemement être en arrêt de travail depuis le 1er décembre 2025.
Par actes délivrés le 2 et 3 mars 2026, M. [W], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, l’association Dentasmile prise en son établissement centre de santé dentaire Dentasmile Lille-Wazemmes, le Dr [R] [J], la mutuelle Mutame& Plus et la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai aux fins d’obtenir, outre la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile :
- condamner solidairement le Dr [R] [J] et le centre de santé dentaire Dentasmile [Localité 4] à payer à M. [W] 5 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
- rendre opposable la décision à intervenir à la CPAM de [Localité 8] ;
- constater que M. [W] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
- réserver les dépens.
Après un renvoi ordonné sur la demande des parties, l’affaire a été retenue le 19 mai 2026.
A cette date, M. [W] représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, le centre de santé dentaire Dentasmile Lille-Wazemmes et le Dr [R] [J], représentés par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :
- mettre hors de cause le Dr [R] [J] ;
- prendre acte de l'absence d'opposition du centre de santé dentaire Dentasmile [Localité 4] quant à la demande d'expertise sollicitée ;
- compléter et modifier la mission de l’expert telle que suggérée ;
- rejeter la demande provisionnelle ;
- rejeter toute autre demande et réserver les dépens.
La mutuelle Mutame & Plus et la CPAM de [Localité 8], régulièrement citéés, n’ont pas constitué avocat.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.
L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026, délibéré finalement prorogé au 7 juillet à raison de la charge du service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la demande de mise hors de cause du Dr [R] [J]
Le Dr [R] [J], chirurgien-dentiste salarié du centre de santé dentaire Dentasmile [Localité 4], sollicite sa mise hors de cause. Elle estime que, du fait de son statut de salarié, sa responsabilité personnelle ne saurait être engagée. Elle précise que seule la responsabilité du centre de santé dentaire Dentasmile [Localité 4] pourrait être invoquée en cas d’éventuels manquements aux soins.
L’article L-1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le même article précise que, même si l’établissement peut être mis en cause, le professionnel demeure concerné dès lors qu’une faute lui est imputable.
En l’espèce, le Dr [R] [J] a réalisé le traitement endodontique et, lors de la seconde consultation, elle a reconnu l’incapacité à retirer l’aiguille (pièce n°5), indiquant la nécessité d’un endodontiste spécialisé.
Du fait de son intervention et de la survenue d’un incident technique, le Dr [R] [J] se trouve dans l’obligation de participer aux opérations d’expertise afin, d’une part, d’apporter les éléments techniques propres à l’acte qu’elle a pratiqué et d’autre part, pour permettre à l’expert judiciaire d’évaluer la nature de la faute éventuelle et la responsabilité qui en découle. Par ailleurs, le juge des référés n’est pas mis en mesure de s’assurer avec l’évidence requise devant lui de l’absence de toute intervention dudit praticien hors du cadre de son activité salariée au sein du centre de santé dentaire en cause.
En conséquence, la demande de mise hors de cause du Dr [R] [J] est rejetée.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire. Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.
En l'espèce, les pièces produites par M. [W] (compte-rendu opératoire, correspondances médicales, copie du dossier médical), notamment l’attestation du CHU de [Localité 2] (pièce n°17/1) relevant que “après examen clinique et radiologique nous diagnostiquons une parodontite apicale aigue en regard de la 25 qui nécessite un traitement endodontique. De plus la 24 présente une parodontite apicale chronique. A la radiologie nous voyons une lime endodontique fracturée. Le patient doit avoir un traitement endodontique adapté pour réaliser l’extrusion du fragment de lime et obtenir une cicatrisation.” rendent vraisemblable l’existence des préjudices invoqués, de sorte que M. [W] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
En l’espèce, M. [W] produit notamment au soutien de sa demande un courrier du 24 novembre 2025 du centre de santé dentaire Dentasmile [Localité 4] (pièce n°11) précisant que “le traitement doit être réalisé sous microscope chez un endodontiste spécialisé et que Docali prendra en charge la totalité des honoraires comme convenu avec Madame [Z] [U].”, le devis de prise en charge du docteur [K] du 7 novembre 2025 (pièce n°10) et les factures de soins du 24 septembre 2025 et du 21 octobre 2025 du centre de santé dentaire Dentasmile [Localité 4] (pièce n°3 et n°7).
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’obligation d’indemnisation du préjudice subi par M. [W] en raison des soins dentaires qui lui ont été prodigués par le centre de santé dentaire Dentasmile [Localité 4] le 16 octobre 2025 n’est pas sérieusement contestable.
Au vu des justificatifs produits, il y a lieu de condamner le centre de santé dentaire Dentasmile [Localité 4], à payer à M. [W] une provision non sérieusement contestable de 2 200 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, il convient de mettre les dépens à la charge du demandeur et du centre de santé dentaire Dentasmile de [Localité 4], chacun pour moitié.
Monsieur [W] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, les dépens mis à sa charge seront supportés par l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 116 du décret du 28 décembre 2020 sur l’aide juridique.
A ce stade de la procédure, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Rejette la demande de mise hors de cause du Dr [R] [J] ;
Ordonne une mesure d'expertise et désigne pour y procéder :
Madame [H] [Q]
Clinique dentaire [Etablissement 1]
[Adresse 5]
expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 5], lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Fixe la mission de l’expert commis comme suit :
1° - convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de M. [W], à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;
2°- déterminer l'état de santé de M. [W] avant les soins en cause prodigués (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;
3°- relater les constatations médicales faites après l'événement ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ;
4°- examiner M. [W] enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;
5°- déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l'incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions ;
6°- décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident ;
donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident ; Estimer le taux de déficit fonctionnel global actuel du patient, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ; si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix ; préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime ;
7°- dire si les actes réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque où ils ont été réalisés ;
8°- dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ;
9°- dire qu’elles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ;
10°- dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ou s’il s’agit de conséquence anormales, non pas au regard du résultat attendu de l’intervention, mais au regard de l’état de santé de la personne, de l’évolution prévisible de cet état, de la fréquence de réalisation du risque constaté; évaluer le taux de risque qui s’est le cas échéant réalisé; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement; en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation ;
11° - dire s’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelles proportions en pourcentage, celle-ci est à l’origine de l’état de santé actuel de M. [W] ; préciser s’il s’agit en l’espèce de la réalisation d’un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ;
12°- Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité pour M. [W] de poursuivre l'exercice de sa profession ou d'opérer une reconversion ;
13°- Donner un avis sur l'importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques, supportées par M. [W] ;
14°- Dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l'impossibilité du patient de continuer à s'adonner aux sports et activités de loisirs ;
15° - Fournir tous éléments utiles à l’appréciation par la juridiction des enjeux médicaux et de responsabilités évoqués lors des opérations d’expertise judiciaire ;
Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ;
1. Les pièces
Enjoins aux parties de remettre à l’expert :
- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;
- les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;
Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
2. La convocation des parties
Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
3. Le déroulement de l’examen clinique
Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères a l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
4. L’audition de tiers
Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
5. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse
Dit que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,
. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai d’un mois à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe d’au moins un mois ;
6. Le rapport
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Décide que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 6], dans le délai de sept mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties. L’expert devra, dans le même temps, en adresser un exemplaire aux parties et à leur conseil ;
7. La consignation, la caducité
Dispsene M. [W] de consignation pour être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale (n°2026/1826 du 6 février 2026) ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par l’Etat au visa de l’article 116 du décret n°202-1717 du 28 décembre 2020 :
Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de sa saisine, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;
Déclare la présente ordonnance commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 8] ;
Condamne le centre de santé dentaire Dentasmile [Localité 4] à verser à une provision de 2 200 euros (deux mille deux cents euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
Condamne le centre de santé dentaire Dentasmile [Localité 4] à supporter la moitié des dépens ;
Condamne M. [W] à supporter la moitié des dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle dès lors qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;