Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025022189
ENTRE :
M. [V] [C], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée du cabinet TEN FRANCE - Me Alexis BAUDOUIN Avocat au barreau de Poitiers, [Adresse 2] et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS WILLIAME II INVEST, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 798774006
Partie défenderesse : assistée de AARPI LMT AVOCATS - Me Nathalie LE BRIS Avocat (R169) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS WILLIAME II INVEST a pour associés :
* d'une part, la société LIGUGE MANAGEMENT, à hauteur de 84,76%
* d'autre part, 3 personnes physiques, dont M. [V] [C], les Managers de la société AUBIN IMPRIMEUR, filiale de LIGUGE MANAGEMENT.
Un pacte d'associés a été conclu le 26 novembre 2013 entre WILLIAME II INVEST et les Managers aux termes duquel ces derniers ont consenti à la société une promesse de vente sur l'intégralité de leurs actions en cas de cessation de leurs fonctions.
Il est prévu deux modes de valorisation des titres, en fonction de l'origine fautive ou non de la cessation de leurs fonctions.
M. [V] [C] exerçait les fonctions de directeur de production de la société AUBIN IMPRIMEUR depuis le 1 er août 2015.
Le 7 novembre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave.
Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du même jour et un avis d'inaptitude assorti d'une impossibilité de reclassement a été établi le 16 novembre.
Le 13 décembre 2022, M. [C] a été licencié pour faute grave et pour inaptitude sans reclassement possible.
Le 16 décembre 2022, AUBIN IMPRIMEUR a déposé plainte contre M. [C] pour escroquerie.
Le 18 janvier 2023, WILLIAM II INVEST a notifié sa décision d'exercer la promesse de vente au montant auquel M. [C] avait acquis ses actions, soit au prix total de 6 000 €.
Contestant le caractère fautif de la cessation de ses fonctions et, par conséquent, la formule de valorisation de ses titres appliquée par WILLIAM II INVEST, M. [C] a refusé le paiement de cette somme et, par courrier AR du 6 novembre 2023, a mis en demeure WILLIAM II INVEST de lui payer une somme de 251 340 € au titre du prix de ses actions.
Selon M. [C], les termes du jugement rendu le 30 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Poitiers le confortent dans sa position, ce que conteste WILLIAM II INVEST.
C'est ainsi que se présente le litige.
PROCEDURE
Par acte en date du 18 mars 2024, M. [V] [C] assigne la SAS WILLIAME II INVEST.
Après une décision de radiation en l'absence du demandeur à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 décembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une demande de rétablissement le 28 janvier 2025.
Par ses conclusions n° 2 à l'audience du 26 juin 2025, M. [C] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
* Le recevoir en ses demandes et les dire bien fondées
Par conséquent,
A titre principal,
* Condamner la SAS WILLIAME II INVEST à lui payer la somme de 309 808,98 € au titre de la cession des actions de la société LIGUGE MANAGEMENT,
* Condamner la SAS WILLIAME II INVEST à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Par ses conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 octobre 2025, la SAS WILLIAME II INVEST demande au tribunal de : - Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure prud'homale pendante et de la décision de la juridiction pénale saisie
* Réserver sa décision quant aux frais irrépétibles et aux dépens de l'instance.
Par ses conclusions n° 3 à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 octobre 2025, M. [C] reprend à l'identique les demandes formulées dans ses conclusions n°2.
A l'audience en date du 9 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats sur l'incident de sursis à
statuer, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
MOYENS DES PARTIES
WILLIAME II INVEST expose que :
* d'une part, la procédure prud'homale est toujours en cours du fait de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du conseil des prud'hommes du 30 juin 2025
* d'autre part, suite à la plainte de sa filiale, AUBIN IMPRIMEUR, une audience sur citation directe est prévue devant le tribunal correctionnel de Poitiers le 29 janvier 2026.
Elle soutient que le sursis à statuer relève d'une bonne administration de la justice car la cause de la cessation des fonctions de M. [C] qui permettra de valoriser ses titres, dépend de l'issue de ces procédures.
M. [C] s'oppose au sursis à statuer car :
la décision du conseil des prud'hommes selon laquelle son licenciement repose non pas sur une faute mais sur son inaptitude physique est immédiatement exécutoire,
la notion de faute étant exclusivement sociale, la décision pénale n'aurait aucune conséquence directe sur la présente instance.
SUR CE
Aux termes de l'article 7.2 du pacte d'actionnaires conclu le 26 novembre 2013 entre WILLIAME II INVEST et les Managers, notamment M. [C], le prix des actions est déterminé différemment selon que la cessation des fonctions du Manager est fautive ou non.
La cessation des fonctions fautive d'un Manager est définie à l'article 2 du pacte comme étant celle qui résulte : (i) de sa démission ou (ii) de son licenciement pour motif personnel autre que pour son inaptitude physique ou (iii) d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
La valorisation des actions de M. [C] dépend donc du « motif personnel autre que l'inaptitude physique » du licenciement.
Le pacte ne précise pas si ce motif doit être ou non établi par une juridiction prud'homale.
Le licenciement de M. [C] a été notifié le 13 décembre 2022 tout à la fois pour faute grave et pour impossibilité de reclassement, à la suite du constat d'inaptitude médicale du salarié.
Le conseil des prud'hommes de Poitiers a jugé le 30 juin 2025 que le licenciement de M. [C] reposait sur une cause réelle et sérieuse, fondée sur son inaptitude physique définitive à tout poste.
WILLIAME II INVEST justifie de l'appel interjeté par sa filiale, AUBIN IMPRIMEUR, à l'encontre dudit jugement.
Par ailleurs, AUBIN IMPRIMEUR a déposé plainte le 16 décembre 2022 contre M. [C] pour des faits d'escroquerie qui, selon WILLIAME II INVEST, ont fondé son licenciement.
WILLIAME II INVEST justifie du fait qu'après enquête préliminaire, le dossier a fait l'objet d'une citation directe et de ce qu'une audience est prévue devant le tribunal correctionnel de Poitiers le 29 janvier 2026.
Le résultat de ces deux procédures est de nature à influer la décision à rendre dans le litige introduit par M. [C] devant le tribunal de céans.
Il est donc d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de ces deux décisions.
En conséquence le tribunal surseoira à statuer jusqu'au prononcé de la plus tardive des deux décisions, savoir celle de la Cour saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers ou celle du tribunal correctionnel de Poitiers.
Il réservera les frais irrépétibles et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Sursoit à statuer jusqu'au prononcé de la plus tardive des deux décisions, savoir celle de la Cour saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers du 30 juin 2025 ou celle du tribunal correctionnel de Poitiers (n° de Parquet : 22350000017)
Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 CPC
Réserve les frais irrépétibles et les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie de Barrau, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 6 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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