Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00511
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [N]
né le 21 Avril 1946 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
de nationalité Française
représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSE :
URSSAF [Localité 3] ET ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. Jean Paul RICATTE
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 avril 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me François BATTLE
Me Renaud THOMAS
[K] [N]
URSSAF [Localité 3] ET ILE DE FRANCE
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [O] [N], né le 21 avril 1946, ancien salarié de la Société [1], a liquidé ses droits à la retraite à compter du 01 janvier 2010.
Outre la pension de retraite personnelle du régime général versée par la CARSAT, Monsieur [O] [N] bénéficie du versement d'une rente ARCELOR dans le cadre d'un régime complémentaire de retraite mis en place par son ancien employeur, la Société [1], versée par le biais de la [2], société d'assurance sur la vie et de capitalisation régie par le code des assurances.
Monsieur [O] [N] s'est vu appliquer à compter du 01 janvier 2010 une taxe au titre du versement de cette rente complémentaire retraite en application de l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale, prélevée à la source par la [2] avant paiement de la rente et reversée auprès de l'URSSAF ILE DE FRANCE.
Contestant l'application de cette taxe, Monsieur [O] [N] par l'intermédiaire de son Conseil, a saisi l'URSSAF ILE DE FRANCE suivant courrier du 08 novembre 2021 aux fins de suppression de l'application de cette taxe et remboursement des sommes indûment perçues à ce titre.
En l'absence de décision prise par l'URSSAF, Monsieur [O] [N] a par l'intermédiaire de son Conseil saisi la Commission de recours amiable (CRA) suivant correspondance datée du 04 février 2022.
En l'absence de décision notifiée par la [3], suivant courrier recommandé adressé au greffe le 04 mai 2022, Monsieur [O] [N] par l'intermédiaire de son Conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 10 novembre 2022 et après plusieurs renvois en mise en état pour les écritures des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 10 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, délibéré prorogé au 02 octobre 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [O] [N], représenté par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 08 octobre 2024.
Suivant ses dernières conclusions Monsieur [O] [N] demande au Tribunal de :
dire et juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée à l'article L137-11-1 du même code,ordonner cessation de tous prélèvements,ordonner à l'URSSAF de lui rembourser la somme de 11 844,88 euros arrêtée au 31 décembre 2020, outre les sommes prélevées à compter de cette date et les sommes à intervenir jusqu'à la fin des prélèvements, sauf à parfaire,dire que ces sommes seront assorties des intérêts de droit avec capitalisation par année entière à compter de la première demande de remboursement soit le 08 novembre 2021,condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [O] [N] expose que l'ouverture de ses droits à la retraite supplémentaire instaurée par son employeur, la Société [1], n'était nullement conditionnée à l'achèvement de sa carrière dans l'entreprise, s'agissant en conséquence d'un régime de retraite supplémentaire à droits certains et non à droit aléatoire soumis pour ce dernier à la taxe de l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale. Il soutient que les statuts et le règlement IRUS ne prévoyaient à l'origine aucune obligation pour le salarié d'achever sa carrière au sein de l'entreprise pour pouvoir prétendre au bénéfice du régime de retraite supplémentaire, le régime de retraite IRUS devant ainsi être considéré comme un régime de retraite supplémentaire à droits certains. Selon Monsieur [O] [N] si ce régime IRUS a été modifié par un accord du 22 décembre 2005 ajoutant notamment une condition de présence dans l'entreprise au moment de la prise de retraite, cette modification n'a cependant pas eu pour effet de transformer ce régime de retraite supplémentaire en un régime à droit aléatoire au motif que le maintien des autres dispositions du règlement IRUS qui n'ont pas été modifiées par l'accord du 22 décembre 2005 conduit à considérer que la condition d'achèvement de carrière dans l'entreprise n'est pas obligatoirement et exclusivement requise pour bénéficier de l'allocation de retraite. Il ajoute que l'absence d'individualisation du financement du régime est la seconde condition posée par l'article L137-11 du code de la sécurité sociale et qu'au regard de la fermeture du régime IRUS à compter du 31 décembre 1989, pour les salariés nés à partir du 01 janvier 1946 et qui ont été privés de la possibilité d'acquérir d'avantage de droits de retraite au-delà de la date de fermeture du régime, la Société [1] s'était engagée à externaliser auprès de la compagnie d'assurances [2] les capitaux constitutifs de chacun de ces bénéficiaires résultant de leurs droits acquis auprès du régime IRUS au 31 décembre 2005. Il considère ainsi qu'un financement individualisable a été mis en place, ayant reçu une notification individuelle et personnalisée correspondant à sa part du capital externalisé calculée à l'euro près. Selon Monsieur [O] [N], au regard de l'ensemble de ces éléments, la rente versée par la [2] dans le cadre du régime IRUS entre dans le champ du régime à droits certains et doit être exemptée des contributions prévues par l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale.
L'URSSAF ILE DE FRANCE, représentée à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 16 octobre 2025.
Suivant ses dernières conclusions, l'URSSAF demande au Tribunal de :
à titre principal, déclarer irrecevable le recours de Monsieur [O] [N],à titre subsidiaire, rejeter les demandes formées par Monsieur [O] [N],en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [N] aux dépens et au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF considère que Monsieur [O] [N] n'a pas qualité à agir au motif que la contribution de l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale est précomptée par la [2] qui verse la rente au bénéficiaire, la [2] étant ainsi la seule débitrice de la contribution auprès de ses services. Monsieur [O] [N] n'a donc pas la qualité de cotisant et que seule la [2] est recevable à solliciter le remboursement des sommes qu'elle aura reversées.
Sur le fond, l'URSSAF relève que la rente versée à Monsieur [O] [N] est bien soumise à la contribution de l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale en application de l'accord de révision des statuts et règlements de l'IRUS du 22 décembre 2005 s'appliquant aux rentes servies postérieurement au 22 décembre 2005 aux salariés nés à compter du 01 janvier 1946 et qui prévoit expressément une condition d'achèvement de carrière en son annexe 3. Elle considère encore que Monsieur [O] [N] ne justifie pas de ce que le financement du régime de retraite litigieux soit individualisé ou individualisable, le financement du régime ayant été assuré par l'employeur moyennant une prime unique versée à un fonds collectif tel que cela ressort de l'article 5 bis de l'annexe 3 de l'accord de révision de 2005.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité du recours contentieux et des demandes formées par Monsieur [O] [N]
Suivant l'article 122 du Code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, l'URSSAF soulève l'irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [O] [N] au motif qu'il n'est pas cotisant et que le seul débiteur de la contribution versée auprès de ses services est la Société [2], institution gérant le versement de la retraite.
Monsieur [O] [N] n'a pas répondu sur ces prétention et moyen ainsi opposés.
Néanmoins, si à la lecture des pièces communiquées par Monsieur [O] [N] il apparaît que la rente au titre du régime complémentaire de retraite est versée à ce dernier par la Société [2] qui procède à un précompte de la contribution litigieuse prévue à l'article L137-11-1 avant paiement de la rente au profit du requérant, montant du précompte reversé à l'URSSAF, il n'en demeure que cette contribution est assise sur la base du régime de retraite [1] dont Monsieur [O] [N] bénéficie à titre personnel et elle est applicable dans le cadre du versement à son profit de la rente du régime complémentaire de retraite auquel il est affilié.
Ainsi, cette contribution est prélevée à la source par la Société [2] avant versement de la rente mais vient en tout état de cause en déduction du montant de la rente versée directement entre les mains de Monsieur [O] [N].
Si cette contribution n'est pas directement payée à l'URSSAF par Monsieur [O] [N], cependant son règlement pas la Société [2] ne repose que sur l'assujettissement individuel du requérant au paiement de celle-ci.
En outre, l'absence de recours le cas échéant initié par la Société [2] ne pourrait qu'être préjudiciable au droit de Monsieur [O] [N] de venir contester l'application de la contribution dans le cadre de son affiliation au régime de retraite complémentaire [1].
Dans ces conditions, Monsieur [O] [N] a non seulement qualité mais également justifie d'un intérêt à agir en vue de contester l'application de cette contribution de l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale.
De plus, à défaut pour l'URSSAF de justifier de l'envoi à Monsieur [O] [N] d'un accusé de réception de son recours formé devant la CRA et l'informant des voie et délai de recours notamment en cas de décision implicite de rejet, le délai de recours contentieux n'a donc pas commencé à courir, ce qui rend en conséquence recevable le recours contentieux formé le 04 mai 2022.
Dès lors, au regard de l'ensemble de ces éléments le recours contentieux et les demandes formées par Monsieur [O] [N] doivent être déclarés recevables.
2 - Sur l'éligibilité de la rente du régime complémentaire de retraite dont bénéficie Monsieur [O] [N] à la contribution prévue à l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale
L’article L.137-11 I du code de la sécurité sociale dispose :
« I.-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué une contribution assise, sur option de l'employeur:
1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001; la contribution, dont le taux est fixé à 32 %, est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ;
2° Soit :
a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I;
b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice; lorsque ces éléments donnent ensuite lieu au versement de primes visées au a, ces dernières ne sont pas assujetties.
Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 24% et à 48% sont à la charge de l'employeur (…) ».
Suivant l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale, « Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :
- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.
Chaque année, les organismes et entreprises mentionnés au I de l'article L. 137-11 débiteurs des rentes établissent un rapport de suivi qui retrace, pour l'année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies, les montants minimal, moyen, médian et maximal de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. Ce rapport est adressé à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la mutualité. Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à la disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. »
En l'espèce, il ressort des statuts de l'Institution de Retraite [1]/[4] (IRUS) et de son règlement tels que résultant de son arrêté d'application en date du 20 juillet 1990 que les salariés de la Société [1] adhérente à l'[5] conformément à l'annexe I de son règlement peuvent bénéficier d'un régime de retraite complémentaire et de prévoyance géré et servi par l'IRUS.
Il ressort encore des pièces produites par Monsieur [O] [N] que celui-ci bénéficie de ce régime de retraite complémentaire depuis la liquidation de ses droits à la retraite à compter du 01 janvier 2010.
Il n'apparaît pas à la lecture des statuts et du règlement annexé [5] dans leur version d'origine mise en œuvre par arrêté du 20 juillet 1990 que le versement de cette retraite complémentaire soit conditionnée à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
En effet, il n'est nullement fait mention d'une telle condition au sein du règlement notamment en ses articles 2 relatif aux bénéficiaires, 4 relatif aux conditions d'ouverture des droits et durée de services ou encore plus particulièrement à l'article 6 relatif à la cessation anticipée de services ne stipulant pas pour le salarié bénéficiaire d'une obligation d'achèvement de carrière au sein de l'entreprise adhérente à l' IRUS.
Il doit dès lors être considéré à la lumière de ce règlement que le régime de retraite IRUS, dans sa version mise en œuvre suivant l'arrêté du 20 juillet 1990 qui ne conditionne aucunement le versement de l'allocation de retraite complémentaire à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains.
Il est également produit par Monsieur [O] [N] un accord de révision des statuts et règlement de l'IRUS en date du 22 décembre 2005, soit antérieurement à la date d'effet de la liquidation de ses droits à la retraite, qui en son annexe 3 modifie plusieurs articles du règlement initial.
Cet accord modifie notamment l'article 4 du règlement IRUS relatif aux conditions d'ouverture des droits et durée des services qui prévoit désormais en son A) 1er alinéa sur les conditions d'ouverture des droits que :
« L'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans sous réserves des dispositions prévues dans le cadre des retraites anticipées et sous condition de présence dans l'entreprise au moment de la prise de retraite. »
Si l'URSSAF entend se prévaloir à travers ces dispositions d'une novation du régime de retraite complémentaire IRUS à prestations définies à droits certains en un régime de retraite complémentaire à prestations définies à droits aléatoires par l'effet de l'entrée en vigueur de l'accord de révision du 22 décembre 2005 et plus précisément de son annexe 3, il apparaît cependant que d'autres dispositions du règlement IRUS n'ont pas été modifiées par l'accord du 22 décembre 2005 et qui ne prévoient pas la condition d'achèvement de carrière dans l'entreprise.
Ainsi l'article 3 du règlement IRUS, mentionné sans changement dans l'annexe 3 de l'accord de révision du 22 décembre 2005, stipule s'agissant de la détermination de l'assiette servant au calcul du salaire de référence, l'exclusion des primes à caractère exceptionnel, définies comme étant notamment l'indemnité de congédiement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés.
De même l'article 6 du règlement IRUS est mentionné comme sans changement dans l'annexe 3 de l'accord du 22 décembre 2005, alors que cet article 6 régit la situation du salarié en cas de cessation anticipée volontaire de services, pour raison personnelle, avant l'âge de 65 ans et définit les modalités de calcul de la retraite de l'agent.
Cet article 6 précise notamment en son paragraphe B III que le bénéfice des dispositions du règlement ne peut pas se cumuler avec le versement d'une indemnité de licenciement, et qu'en cas de licenciement pour faute grave, le salarié perd le bénéficie des dispositions du règlement.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise n'est pas requise pour l'ensemble des situations, ce qui doit conduire à considérer qu'à travers le maintien par l'annexe 3 de l'accord du 22 décembre 2005 d'un certain nombre de stipulations incompatibles avec un principe de condition d'achèvement de carrière dans l'entreprise, cet accord n'a pas eu en conséquence pour vocation de transformer le régime de retraite complémentaire IRUS d'un régime à prestations définies à droits certains vers un régime à prestations définies à droits aléatoires.
En outre, du fait de la fermeture du régime de retraite complémentaire [5] au 31 décembre 1989 et en application de l'article 5bis mentionné à l'annexe 3 de l'accord de révision du 22 décembre 2005, il est prévu que les sociétés adhérentes au règlement [5] s'engagent à souscrire auprès d'un organisme d'assurance une convention d'assurance collective permettant le versement des allocations de retraite complémentaire, l'organisme d'assurance étant chargé de calculer dans les conditions techniques et réglementaires en vigueur le montant du complément de retraire correspondant auprès du bénéficiaire.
Or, il ressort de la correspondance adressée le 19 avril 2010 par la Société [2] à Monsieur [O] [N] et du certificat d'adhésion annexé que celui-ci s'est vu notifier son adhésion à la rente ARCELOR versée par cette société sur la base d'un capital constitutif de rente établi à la date d'effet du 01 janvier 2010 donnant lieu au calcul du montant annuel de la rente versée par trimestre.
Il en résulte un financement du régime de retraite complémentaire individualisé à l'égard de Monsieur [O] [N], ce régime de retraite étant ainsi hors champ de l'application de l'article L137-11 I du code de la sécurité sociale et par voie de conséquence la rente versée au titre de ce régime de retraite [1] doit être considérée comme exclue de la contribution prévue à l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'URSSAF ne contestant aucunement le calcul de remboursement présenté par Monsieur [O] [N] ayant tenu compte de la prescription triennale applicable, il sera dans ces conditions fait droit à la demande de remboursement de contribution indûment perçue par l'organisme de recouvrement à hauteur de la somme de 11 844,88 euros arrêtée au 31 décembre 2020.
Il appartiendra également à l'URSSAF en conséquence de cette décision de procéder au remboursement des paiements opérés postérieurement au 31 décembre 2020 en application de l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale, et ce sans qu'il soit nécessaire au vu du sens de la présente décision rendue d'enjoindre à l'URSSAF la cessation de tous les prélèvements, la contribution étant par ailleurs versée suivant précompte opéré par la Société [2].
Enfin, l'ensemble de ces sommes dues par l'URSSAF seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2021, date de réception par l'URSSAF de la réclamation adressée en courrier recommandé par Monsieur [O] [N], et ce en application de l'article 1231-6 du code civil avec capitalisation par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
3 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, l'URSSAF, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
4 - Sur les frais irrépétibles
Suivant l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce, l'URSSAF LORRAINE, partie perdante, sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sera par contre condamnée à verser à Monsieur [O] [N] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile.
5 - Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
La nature du litige ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DECLARE recevables le recours contentieux et les demandes formées par Monsieur [O] [N] ;
INFIRME la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable saisie sur recours administratif préalable par Monsieur [O] [N] le 10 février 2022 ;
DIT que la rente viagère [6] versée par la Société [2] au titre du régime complémentaire de retraite régi par l'Institution de Retraite [1] [4] (IRUS) dont bénéficie Monsieur [O] [N] n'entre pas dans le champ d'application de l'article L137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la contribution prévue et fixée par l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE en conséquence l'URSSAF ILE DE FRANCE à rembourser à Monsieur [O] [N] la somme de 11 844,88 euros arrêtée au 31 décembre 2020 ;
DIT que l'URSSAF ILE DE FRANCE doit rembourser à Monsieur [O] [N] les règlements effectués en application de l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale postérieurement au 31 décembre 2020 ;
DIT que l'ensemble des sommes dues par l'URSSAF ILE DE FRANCE seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2021 et que ces intérêts seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE l'URSSAF ILE DE FRANCE aux dépens ;
REJETTE la demande de l'URSSAF ILE DE FRANCE en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'URSSAF ILE DE FRANCE à verser à Monsieur [O] [N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,