Texte intégral
JUGEMENT DU
27 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° RG 24/01440 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DMLF
AFFAIRE :
Caisse AG2R AGIRC ARRCO
C/
[G] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Audience publique du 17 Septembre 2026, les avocats ayant été avisés de l’attribution de l’affaire au JUGE UNIQUE et n’ayant pas sollicité de renvoi à la formation collégiale
SAISINE : Assignation en date du 18 Octobre 2024
DEMANDERESSE :
Caisse AG2R AGIRC ARRCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Muriel MERCY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, vestiaire : 485, Me Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDEUR :
M. [G] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Claudia BRAVO-MONROY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 460
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G] [V] a adressé à AG2R AGIRC ARRCO organisme de retraite complémentaire sa demande de liquidation de ses droits par courrier du 24 septembre 2021. Par retour du 26 janvier 2022, AG2R AGIRC ARRCO a indiqué à Monsieur [V] que ses droits seraient liquidés à titre provisoire à effet du 1er décembre 2021, sous réserve de la communication de la part de ce dernier de la notification de ses droits par la retraite de base. Par la suite, AG2R AGIRC ARRCO a demandé par courriers des 26 octobre 2022 et 7 décembre 2022 de lui adresser la notification de pension vieillesse du régime de base.
N’obtenant pas le document attendu, AG2R AGIRC ARRCO a, par courriers du 21 février 2023, 13 mai 2023, 14 septembre 2023 demandé la restitution des allocations indument versées entre le 1er décembre 2021 et 31 mars 2023 pour un montant total de 13 471,09 euros. Par courrier du 14 septembre 2023 et par courrier recommandé 20 novembre 2023 présenté le 29 novembre 2023, le service contentieux de AG2R AGIRC ARRCO a mis en demeure Monsieur [V] de restituer les fonds.
En l’absence de tout règlement, AG2R AGIRC ARRCO a assigné Monsieur [V] par acte du 18 octobre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE, sur le fondement de la restitution de l’indu de la somme de 13 471,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023 date du courrier de mise en demeure.
Une première ordonnance de clôture rendue le 9 décembre 2025 a fixé l’audience de plaidoirie le 19 mars 2026. A cette date, un jugement a été rendu prononçant la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 28 avril 2026 pour échange des conclusions.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, AG2R AGIRC ARRCO demande au Tribunal, en application des articles 1302 et 1302-1 du Code civil (anciennement 1235 et 1376 du Code civil), de :
- prononcer le rabat de la clôture ;
- condamner Monsieur [V] à payer à AG2R AGIRC ARRCO :
* 6 828,44 euros au titre des pensions de retraite complémentaire indument versées entre le 1er décembre 2021 et le 31 mars 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date de la première lettre recommandée avec accusé de réception,
* 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- accorder à Monsieur [V] des délais de paiement sur 24 mois à compter du prononcé du jugement.
- dire qu'il n'existe aucun élément de nature à exclure le prononcé de l'exécution provisoire.
Au soutien de ses demandes, AG2R AGIRC ARRCO fait valoir que
- que Monsieur [V] a perçu une pension de retraite complémentaire provisoire, que la liquidation définitive était conditionnée par la liquidation des droits par le régime de base,
- que Monsieur [V] devait lui fournir cette attestation mais qu’au jour de l’assignation cette notification ne lui est pas parvenue malgré ses relances,
- qu’au jour de l’assignation, elle se trouve bien fondée à solliciter le remboursement de la somme de 13 471,09 euros indument versée entre le 1er décembre 2021 et le 1er mars 2023, correspondant au droit provisoire de retraite complémentaire qui avait été liquidé,
- que le dossier a évolué au cours de la mise en état, que Monsieur [V] a effectivement pris sa retraite agricole au le 1er juin 2025,
- que compte tenu de la dette d’indu, elle a décidé de ne pas régler la pension de retraite désormais due à compter du 1er juin 2025 à l’effet d’opérer une compensation,
- que la compensation s’élève à 6 828,44 euros au 31 décembre 2025, que la dette s’élève désormais à 6 642,65 euros,
- que les droits à retraite de Monsieur [V] sont désormais liquidés normalement depuis le 2 janvier 2026.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, Monsieur [V] demande au tribunal, en application de l’article 1345-5 du Code civil, de :
- confirmer le paiement par compensation de la créance réclamée par AG2R AGIRC ARCCO à hauteur de la somme de 6 642,65 euros ;
- donner à Monsieur [V] acte qu’il reconnaît devoir à l’AG2R AGIRC ARCCO la somme de 6 828,44 euros;
- accorder à Monsieur [V] un échéancier sur 24 mois pour le règlement du solde de sa créance ;
- débouter AG2R AGIRC ARRCO sur la condamnation au versement des intérêts au taux légal ;
- débouter AG2R AGIRC ARRCO du surplus de ses demandes.
En défense, Monsieur [V] explique
- qu’il a effectivement perçu de AG2R AGIRC ARRCO sa pension de retraite complémentaire à compter de février 2022 et ce, jusqu’en mars 2023 pour un montant de 13 471,09 euros,
- que son dossier de retraite a pris du retard à cause d’une erreur administrative de la Mutualité Sociale Agricole,
- qu’il n’existe aucune mauvaise volonté de sa part à rembourser à AG2R AGIRC ARRCO les sommes versées,
- que AG2R AGIRC ARCCO a décidé d’opérer par la suite une compensation avec les droits dus à compter de 2025,
- qu’il demande au créancier de lui accorder un échéancier sur 24 mois soit la somme de 561,30 euros par mois, dont la première échéance sera versée dans les 6 mois du prononcé,
- qu’en raison de sa bonne foi il demande à ce que la condamnation aux intérêts de retard soit écartée.
Une seconde ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
1. Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture
Il sera constaté que suivant jugement du 19 mars 2026, il a été prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 28 avril 2026 afin de permettre aux parties d’échanger des conclusions actualisées.
De sorte que cette demande est depuis sans objet.
2. Sur la demande de paiement
En application des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Il ressort des pièces au dossier que Monsieur [V] a reçu, à tort, le bénéfice des indemnités litigieuses faute d’avoir pu justifier de toucher une pension de retraite de base. Il n’est pas contesté que par lettre de mise en demeure du 20 novembre 2023 présentée le 29 novembre 2023, Monsieur [V] a été invité à rembourser la somme totale de 13 471,09 euros. En tout état de cause, il sera constaté, que Monsieur [V] ne conteste ni l’existence, ni le montant de la dette.
Par la suite, par conclusions actualisées, AG2R AGIRC ARRCO a présenté une demande actualisée, de sorte que par compensation avec les pensions qui devaient être versées mais qui ont été retenues par ses services, sa créance actualisée s’élève à 6 828,44 euros.
L’article 1231-6 du Code civil dispose également : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte (…) ».
Malgré les relances de AG2R AGIRC ARRCO et les mises en demeure, Monsieur [V] est resté taisant et n’a pas cherché à trouver une solution amiable avec le créancier.
Par conséquent, Monsieur [V] sera condamné à régler la somme de 6 828,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023.
3. Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…). »
Il est constant que l'octroi des délais de paiement relève du pouvoir discrétionnaire du Juge.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [V] perçoit depuis le 1er Janvier 2026 sa retraite de base et sa retraite complémentaire.
Le défendeur étant actuellement en mesure de commencer à s’acquitter de sa dette sans que le remboursement de la créance de AG2R AGIRC ARRCO ne soit compromise, des délais de paiement lui seront accordés selon les modalités fixées au dispositif. Le premier remboursement interviendra le 10 du mois suivant le jugement, le créancier ayant déjà suffisamment attendu.
4. Sur les demandes annexes
Monsieur [V] qui succombe, supportera les dépens de l’instance.
L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande de AG2R AGIRC ARRCO sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à rabattre l’ordonnance de clôture du 9 juin 2026,
CONDAMNE Monsieur [G] [V] à payer à AG2R AGIRC ARRCO la somme de 6 828,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023,
ACCORDE à Monsieur [G] [V] les délais de paiement suivants :
Il devra verser à AG2R AGIRC ARRCO 23 mensualités de 284,51 euros chacune, la première mensualité étant due le 10 novembre 2026 et les autres, le 10 de chaque mois suivant,
Il versera une dernière mensualité correspondant au solde de la somme due, intérêts compris le 10 octobre 2028,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [G] [V] de régler une seule des mensualités exigibles, AG2R AGIRC ARRCO pourra lui réclamer l’intégralité du solde de sa créance sans mise en demeure préalable,
CONDAMNE Monsieur [G] [V] aux dépens de l’instance,
DÉBOUTE AG2R AGIRC ARRCO de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 27 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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