Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
74D
Minute
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HV2
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC
Me Ludivine REBIERE
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [Q] [P] née [N]
née le 26 Septembre 1950 à [Localité 2] (33)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [E] [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [B] [J] [Y] née [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Maître Ludivine REBIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Se plaigant de différents troubles anormaux du voisinage en provenance du fonds contigü du sien situé à LA TESTE DE BUCH, Madame [P] a par acte du 7 janvier 2026 assigné ses voisins les époux [Y] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire et leur condamnation à lui verser une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions Madame [P] maintient ses prétentions initiales outre une demande de débouté de l’intégralité des prétentions des époux [Y].
Aux termes de leurs dernières conclusions les époux [Y] sollicitent de :
A TITRE PRINCIPAL,
❖ DEBOUTER Madame [Q] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et
prétentions,
A titre reconventionnel,
❖ CONDAMNER Madame [Q] [P] à payer une amende civile dont le montant ne saurait être inférieur à la somme de 5 000 €,
❖ CONDAMNER Madame [Q] [P] à payer aux époux [Y] la somme
de 5000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire le Juge des référés venait à faire droit à la demande d’expertise judiciaire,
❖ DESIGNER tel expert qu’il plaira avec mission habituelle, complétée des chefs de mission suivants :
✓ Vérifier l’existence des désordres, préjudices strictement dénoncés dans l’assignation en référé signifiée aux époux [Y] en date du 7 janvier 2026, en se rendant sur place au domicile de Madame [P] situé [Adresse 1] à [Localité 6],
✓ Vérifier la conformité du réseau d’évacuation et d’écoulement des eaux ainsi que du système d’arrosage automatique au sein de la propriété de Madame [P], et notamment vérifier si les travaux et recommandations présentés lors du précédent sinistre relatif au même dommage survenu sur la période 2016 -2018 en ont été mis en œuvre par Madame [P].
❖ JUGER que la mesure d’expertise sera menée aux frais avancés de Madame [Q] [P].
❖ JUGER que les époux [Y] formulent les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à leur responsabilité.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
❖ CONDAMNER Madame [P] à payer à Madame et Monsieur [Y] une
indemnité de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
La présente décsion se rapporte aux écritures régulièrement échangées entre les parties.
MOTIFS
L'article 145 du code de procédure civile impose au juge des référés de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien d'une demande d'expertise, justifie d'un intérêt légitime.
En l'espèce, les pièces versées aux débats par Madame [P] et notamment les
Deux procès-verbaux de constat des 16 mai 2024 et 12 août 2025, signent pour elle l'existence d'un intérêt légitime lui permettant, au visa de l'article 145 précité, d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision.
Les pièces fournies par les époux [Y] censées démontrer le caractère procédurier de la requérante ne sauraient préjuger de l’absence des différents désordres dont elle se plaint et il est nécessaire qu’un Expert judicaire puisse constater la réalité de ces troubles et dans cette hypothèse leurs remèdes respectifs.
A ce stade de la procédure, il est prématuré de faire droit à la demande reconventionnelle formulée par les époux [Y] alors que la mesure d’expertise judiciaire a pour objet de déterminer la réalité, l’ampleur des troubles invoqués et l’existence de préjudices.
Madame [P] conservera provisoirement à sa charge les dépens exposés, sans qu'il apparaisse équitable à ce stade de la procédure de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS.
Le juge des référés au Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commettons pour y procéder :
Madame [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél.: 06 70 46 32 80
[Courriel 1]
avec mission pour elle de :
– convoquer et entendre les parties,
– se faire communiquer, dans le délai qu' elle estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission,
– se rendre sur place,
– visiter les lieux respectifs des parties et les décrire,
– Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et dans deux constats des 16 mai 2024 et 12 août 2025 ainsi que dans les dernières conclusions de la requérante, existent , le cas échéant les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, et préciser s’il existe d’autres désordres,
-Analyser la topographie, la nature des aménagements, le respect de la servitude naturelle de l’écoulement des eaux pluviales ;
- Vérifier la conformité de la construction des époux [Y] aux permis, règlements d’urbanisme, règles de l’art ;
- Établir l’éventuel le lien de causalité entre travaux, aménagements et création de servitudes de toute nature et autres dommages, préconiser des mesures correctives ;
-Préciser si ces désordres excèdent les inconvénients normaux du voisinage,
- Vérifier la conformité du réseau d’évacuation et d’écoulement des eaux ainsi que du système d’arrosage automatique au sein de la propriété de Madame [P], et notamment vérifier si les travaux et recommandations présentés lors du précédent sinistre relatif au même dommage survenu sur la période 2016 -2018 en ont été mis en œuvre par Madame [P].
-Entendre tous sachants dont les observations seraient utiles à la solution du litige ;
D'une manière générale, fournir au tribunal tous renseignements et procéder à toutes investigations permettant de l'éclairer sur les responsabilités encourues et donner au tribunal tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Madame [P] et proposer une base d'évaluation ainsi que donner son avis sur les travaux réparatoires nécessaires pour mettre un terme aux différents désordres invoqué,
-constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises,
- Rappelle que, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5 000 € la provision que Madame [P] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
ÉTABLIR une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par demandeur, et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire , dans le délai de 16 mois suivant l’avis de la consignation,
DÉBOUTE les époux [Y] de leurs demandes plus amples ou contraires
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les Madame [P] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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