Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00159 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX6J
----------------------
[C] [H] [V] [X]
c/
[M] [B] épouse [B]
----------------------
DU 08 OCTOBRE 2026
----------------------
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 08 OCTOBRE 2026
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de François CHARTAUD, Greffier lors des débats et de Véronique DUPHIL, Greffière lors du prononcé,
dans l'affaire opposant :
Madame [C] [H] [V] [X]
née le 16 Octobre 1969 à [Localité 1] (BELGIQUE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Charlotte PAVIE, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse en référé suivant assignation en date du 25 août 2026,
à :
Madame [M] [N] épouse [B]
née le 30 Septembre 1948 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
représentée par Maître Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Emma REDON
Défenderesse,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, le 24 septembre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 19 mai 2026, le tribunal de proximité d'Arcachon a :
- Constaté la réunion à la date 6 février 2025, des conditions d'acquisition de la clause de résiliation insérée au contrat de bail du 11 août 2018 passé entre Mme [S] [N] aux droits de laquelle vient Mme [M] [B] et Mme [C] [X] pour un logement à usage d'habitation situé, [Adresse 4] à [Localité 5] ;
- Condamné Mme [C] [X] à payer à Mme [M] [B] la somme de 2 683,88 € au titre des loyers charges et indemnités d'occupation selon décompte du 24 mars 2026 avec intérêts de droit à compter du commandement de payer;
- Rejeté Mme [C] [X] en sa demande de délai pour le paiement de cette somme ;
- Constaté que Mme [C] [X] est une occupante sans droit ni titre,
- Condamné Mme [C] [X] à quitter les lieux loués ;
- Autorisé à défaut pour Mme [C] [X] d'avoir volontairement libéré les lieux qu'il soit procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Rejeté Mme [C] [X] en sa demande de délai pour quitter les lieux ;
- Condamné Mme [C] [X] à payer à Mme [M] [B] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamné Mme [C] [X] aux dépens y inclus le coût du commandement de payer ;
- Rejeté le surplus des demandes ;
- Rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
2. Mme [C] [X] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 1er juin 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2026, Mme [C] [X] a fait assigner Mme [M] [N] épouse [B] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et d'obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 1.500 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4. Par conclusions signifiées le 18 septembre 2026, elle maintient ses demandes et sollicite le rejet des demandes de Mme [M] [N] épouse [B].
5. Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le premier juge n'a pas procédé à une véritable appréciation de situation au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle explique qu'elle a traversé une période de difficultés financières ne lui permettant pas de régler son loyer et qu'elle avait proposé un plan d'apurement de sa dette locative démontrant sa volonté de résorber sa dette. Elle ajoute que le jugement repose sur les seules allégations de la bailleresse.
6. Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir qu'elle a réglé l'intégralité de sa dette, qu'elle est de bonne foi et a entrepris vainement des démarches de relogement et que l'expulsion aurait un caractère irrémédiable et compromettrait sa situation professionnelle et familiale, étant dans un état de santé fragile par ailleurs.
7. En réponse et aux termes de ses conclusions du 1er septembre 2026, soutenues à l'audience, Mme [M] [N] épouse [B] sollicite que Mme [C] [X] soit déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et à lui payer 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
8. Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car le commandement de payer est resté infructueux entraînant le jeu de la clause résolutoire. Elle ajoute que les impayés sont constants sur une période remontant à 2024 et que le logement souffre d'un défaut d'entretien manifeste.
9. Elle fait enfin valoir l'absence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision, le demandeur n'ayant pas renouvelé sa demande de logement social et n'exerçant pas une activité professionnelle à domicile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
10. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible en cas d'infirmation.
Le moyen sérieux de réformation doit être entendu comme un moyen qui, compte tenu de son caractère pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès.
11. En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment, le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 5 décembre 2024, pour non paiement des loyers des mois d'août à novembre 2024 et la taxe d'ordures ménagères 2024, les extraits du compte courant de Mme [C] [X] pour août et septembre 2024, les bulletins d'hospitalisation de novembre 2024, le compte rendu opératoire du 20 mars 2026 et les ordres de virement depuis le compte de M. [U] pour l'essentiel pour la période de janvier à décembre 2025 puis de janvier 2026 à juin 2026 puis à nouveau en septembre 2026, que le premier juge n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce en considérant que la clause résolutoire contenue au contrat de bail avait joué puisque Mme [C] [X] n'avait pas soldé sa dette de loyers dans les deux mois de la délivrance du commandement et pas davantage à la date de comparution devant le premier juge, de sorte que de ce chef Mme [C] [X] ne justifie pas d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel.
13. En outre, n'étant pas discuté qu'à ce jour la dette de loyers fondant la délivrance du commandement a été réglée par un dernier virement de juillet 2026 et que le montant du loyer a été versé jusqu'au mois de juin 2026, puis au mois de septembre 2026 depuis le compte bancaire de M. [U], il convient de relever, d'une part, que contrairement à ce qu'elle soutient, la situation professionnelle de Mme [C] [X] n'est pas stabilisée puisqu'elle produit aux débats un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au mois d'août 2026 et la justification de son enregistrement en qualité d'entrepreneur individuel, sans toutefois justifier d'une activité rémunératrice à ce titre, et, d'autre part, qu'elle a d'ores et déjà bénéficié de fait d'un important délai pour régulariser sa situation, de sorte qu'elle ne démontre pas l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision du chef du rejet de la demande de délai de paiement.
14. Par conséquent, à défaut pour Mme [C] [X] de démontrer l'existence d'un moyen sérieux de réformation, elle sera déboutée de sa demande sans qu'il soit nécessaire d'analyser les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision dont appel puisque, dès lors que l'une des deux conditions prévues pour prétendre à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.
15. Mme [C] [X], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens. Il n'apparaît pas inéquitable que chaque partie supporte la charge de ses propres dépens. Mme [C] [X] et Mme [M] [N] épouse [B] seront donc déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déboute Mme [C] [X] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal de proximité d'Arcachon en date du 19 mai 2026,
Déboute Mme [C] [X] et Mme [M] [N] épouse [B] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [C] [X] aux entiers dépens de la présente instance.
La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, La présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment