Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01123 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GVS2
ORDONNANCE
du 25 Septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Etablissement 1]
CHU [Localité 1] - HOPITAL DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [C]
né le 28 Juin 1988 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Etablissement 1],
comparant en personne,
assisté de Maître LIM, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique.
TIERS - (frère) :
Monsieur [I] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant
TIERS - curateur)
UDAF 29
[Adresse 4]
[Adresse 4]
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 22 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le vendredi vingt cinq septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Etablissement 1],
Nous, Madame SIMON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [Q] [C] a été entendu en ses observations,
Maître LIM, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [Q] [C] a fait l’objet à compter du 24 novembre 2024 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, à la demande d’un tiers (frère). Le maintien de la mesure a été ordonné par le juge du tribunal judiciaire, par décision du 3 décembre 2024.
Par décision de M. Le Directeur de l’Hôpital de [Etablissement 1] en date du 7 mai 2025, il a été ordonné la mise en oeuvre d’un programme de soins. La mesure a été renouvelée mensuellement.
Par décision du 11 septembre 2025, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Etablissement 1] a ordonné la réadmission en hospitalisation complète de Monsieur [Q] [C].
Par ordonnances des 19 septembre 2025 et 17 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Brest a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [Q] [C].
Par décision de M. Le Directeur de l’Hôpital de [Etablissement 1] en date du 3 septembre 2026, il a été ordonné la mise en oeuvre d’un programme de soins, avant de décider de la réadmission du patient en hospitalisation complète, le 16 septembre 2026.
Par requête reçue le 22 septembre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Etablissement 1] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 22 septembre 2026, l’état de santé de Monsieur [Q] [C] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
A l’audience, Monsieur [Q] [C] indique qu’il consent à recevoir des soins sous la forme d’une hospitalisation libre. Il demande la mainlevée de la contrainte.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [Q] [C] est hospitalisé de longue date en raison d’un trouble psychotique chronique pharmaco-résistant, se manifestant par des idées délirantes mystiques, un apragmatisme au quotidien, des idées de persécution et un trouble majeur du comportement lors des décompensations.
Les certificats médicaux mensuels des 26 mars, 21 avril, 26 mai, 24 juin, 23 juillet et 26 août 2026 mentionnaient une amélioration de la situation clinique du patient, malgré une fragilité persistante. Aux termes du certificat médical du 3 septembre 2026, il était conclu à la possibilité de mettre en place un programme de soins, le patient ayant bénéficié de nombreuses permissions au cours des derniers mois, celles-ci s’étant déroulées sans difficulté.
Par décision du 3 septembre 2026, Monsieur [Q] [C] a ainsi été admis au bénéfice d’un nouveau programme de soins.
Il a toutefois fait l’objet d’une réintégration le 16 septembre 2026, le Docteur [E] ayant constaté par certificat daté du même jour une recrudescence majeure des symptomes délirants et hallucinatoires du patient. Monsieur [Q] [C] se montrait ainsi sthénique, angoissé, menaçant à l’égard des soignants et hostile aux traitements.
Aux termes du dernier avis médical en date du 21 septembre 2026, Monsieur [Q] [C] est actuellement décompensé sur le plan psychique et présente une tension importante, avec un vécu délirant intense et des idées de persécution. Il n’a pas conscience de ses troubles et son adhésion aux soins est difficile. Son hospitalisation reste nécessaire pour traiter cette crise et éviter toute mise en danger.
Ainsi, les conditions exigées pour permettre la poursuite de l’hospitalisation complète en raison des troubles constatés - qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins - sont encore réunies. L’atteinte aux libertés du patient est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, une mainlevée de la mesure s’avérant prématurée.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [Q] [C],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier La Vice-Présidente
Copie certifiée conforme de la décision a été adressée par mail avec accusé de réception,
- M. Le Procureur de la République
- M. Le Directeur de l’Hôpital de [Etablissement 1]
- Monsieur [Q] [C]
- Maître LIM
- Monsieur [I] Copie certifiée conforme de la présente décision adressée par LS à
- Monsieur [I] [C]
- l’UDAF 29
le 25 Septembre 2026
Le cadre Greffier
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