Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53038 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCOC2
N°: 3
Assignation du :
02, 10, 15 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [Q] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nina LATOUR, avocat au barreau de PARIS - #C1008
DEFENDERESSES
Madame [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. GENERALI
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Me Florence DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS - #C0042
La Caisse Primaire D’assurance Maladie des Hauts de Seine
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D1901
S.A.S. HELIUM
[Adresse 5]
[Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Q] [V], est propriétaire de l'équidé Aladin de Gouey. Mme [H] [S] est propriétaire du cheval Black Swan des Buis, dont la responsabilité civile était garantie, au titre de sa licence de pratiquant, par la société Generali IARD. La CPAM des Hauts-de-Seine et la société Helium sont appelées à la cause en qualité de tiers payeurs.
Le 19 février 2020, à la Ferme des [Localité 7], à [Localité 8], Mme [Q] [V] et Mme [H] [S] se promenaient à cheval. Le cheval monté par Mme [H] [S] a asséné un coup de sabot à Mme [Q] [V], lui occasionnant une fracture de la jambe.
La société Generali IARD, qui ne conteste pas sa garantie, a proposé un partage de responsabilité par moitié, que Mme [Q] [V] refuse en soutenant n'avoir commis aucune faute.
Par actes des 2, 10 et 15 avril 2026, Mme [Q] [V] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Generali IARD, Mme [H] [S], la CPAM des Hauts-de-Seine et la société Helium, aux fins d'expertise médicale et de provision.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juin 2026.
Conformément aux termes de son assignation, réitérés à l'audience, Mme [Q] [V] sollicite du juge des référés de :
- Désigner un médecin expert judiciaire spécialisé en orthopédie, avec la mission habituelle en matière d'évaluation du dommage corporel ;
- Déclarer l'ordonnance commune et opposable à la CPAM des Hauts-de-Seine et à la société Helium ;
- Condamner la société Generali IARD à verser à Mme [Q] [V] la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices ;
- réserver les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions, Mme [H] [S] et la société Generali IARD sollicitent du juge des référés de :
- Donner acte à Mme [H] [S] et à la société Generali IARD de ce qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée, tout en faisant protestations et réserves sur ladite mesure;
- Débouter Mme [Q] [V] de sa demande de provision.
Aux termes de ses dernières conclusions, la CPAM des Hauts-de-Seine sollicite du juge des référés de :
- Recevoir la CPAM des Hauts-de-Seine en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
- Constater que la CPAM des Hauts-de-Seine s'en rapporte sur la mesure d'expertise sollicitée et forme les protestations et réserves d'usage ;
- Imputer la provision qui sera allouée à Mme [Q] [V] sur les postes de préjudices qui n'ont pas été préalablement indemnisés par la CPAM des Hauts-de-Seine ;
- Condamner solidairement Mme [H] [S] et son assureur la société Generali IARD à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 6 900 euros à valoir sur sa créance définitive, avec intérêts à compter des présentes écritures ;
- Condamner solidairement Mme [H] [S] et son assureur la société Generali IARD à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 1 228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
- Condamner solidairement Mme [H] [S] et son assureur la société Generali IARD à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens par application de l'article 699 du même code.
Régulièrement assignée, la société Helium n'a pas constitué avocat. En conséquence, la présente décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs d'instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
DISCUSSION
Sur la demande d'expertise
Mme [Q] [V] sollicite la désignation d'un expert orthopédiste afin d'évaluer et de chiffrer les préjudices résultant de l'accident, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Mme [H] [S] et la société Generali IARD ne s'opposent pas à la mesure, tout en formulant des protestations et réserves.
La CPAM des Hauts-de-Seine s'en rapporte et forme les protestations et réserves d'usage.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Au cas présent, il ressort des pièces que, le 19 février 2020, Mme [Q] [V] a reçu un coup de sabot du cheval monté par Mme [H] [S], lui causant une fracture de la jambe. Mme [Q] [V] indique avoir subi trois interventions chirurgicales (les 20 février 2020, 26 mai 2020 et 30 novembre 2023), avoir utilisé des béquilles pendant près d'un an, avoir été empêchée d'exercer son activité de comédienne durant l'année 2020 et conserver des séquelles, la consolidation n'étant intervenue que récemment.
L'application de l'article 145 du code de procédure civile ne suppose pas que la responsabilité du défendeur soit d'ores et déjà établie, la mesure d'instruction n'impliquant aucun préjugé sur l'issue d'un éventuel procès au fond. Compte tenu de la nécessité pour Mme [Q] [V], qui présente des lésions médicalement constatées, d'évaluer et de chiffrer les préjudices dont elle demande réparation, le motif légitime prévu par ce texte est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite " Dintilhac " ni la proposition de mission dite " ANADOC " n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Il sera fait droit à la mesure d'expertise en son principe, dans les termes du dispositif.
Le coût de l'expertise sera avancé par Mme [Q] [V], partie demanderesse à cette mesure d'instruction, ordonnée dans son intérêt.
Sur la demande de provision de Mme [Q] [V]
Mme [Q] [V] soutient que le propriétaire d'un animal est responsable de plein droit du dommage causé par celui-ci (article 1243 du code civil), que la société Generali IARD ne conteste pas sa garantie et a proposé un partage de responsabilité par moitié, reconnaissant ainsi la responsabilité à hauteur, au moins, de 50 %. Elle en déduit que son droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable et sollicite une provision de 10 000 euros, faisant état de frais médicaux non remboursés (614,36 euros), de frais de transport (155,52 euros), de séquelles et des frais exposés pour la présente procédure.
Mme [H] [S] et la société Generali IARD s'opposent à la provision. Elles font valoir que, dans le contexte d'une promenade équestre entre deux cavalières, la responsabilité du propriétaire de l'animal peut être écartée ou réduite par la faute de la victime ; que Mme [Q] [V], cavalière amateure de niveau confirmé, avait connaissance du risque équin ; que les conditions exactes de l'accident et le positionnement respectif des chevaux ne sont pas déterminés ; et qu'il en résulte une contestation sérieuse relevant du juge du fond, aucune responsabilité n'étant judiciairement constatée.
La CPAM des Hauts-de-Seine sollicite l'imputation de la provision sur les postes non préalablement indemnisés par ses soins.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel, à savoir celui d'une avance destinée, d'une part, à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
Toutefois, il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l'examen relève du juge du fond. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe comme dans leur quantum.
Aux termes de l'article 1243 du code civil, " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ".
Au cas présent, si la matérialité du coup de sabot n'est pas discutée, l'imputabilité du dommage au fait de l'animal et, partant, l'existence et l'étendue du droit à indemnisation de Mme [Q] [V] sont sérieusement contestées. Les défendeurs opposent une faute de la victime, tenant à sa qualité de cavalière confirmée et au positionnement respectif des chevaux, dont les circonstances exactes ne sont pas établies.
La proposition de partage de responsabilité par moitié, formulée par la société Generali IARD, s'inscrit dans le cadre de pourparlers amiables et ne vaut pas, à ce stade, reconnaissance d'une obligation dépourvue de contestation sérieuse. L'appréciation des circonstances de l'accident et des fautes éventuellement commises suppose un examen au fond, qui excède l'office du juge des référés.
En l'état des pièces produites, le droit à indemnisation de Mme [Q] [V] se heurte à une contestation sérieuse dont l'examen relève du juge du fond.
Il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision de Mme [Q] [V], qui sera rejetée, les parties étant renvoyées à se pourvoir sur le fond.
Sur les demandes de la CPAM des Hauts-de-Seine
La CPAM des Hauts-de-Seine, qui indique avoir exposé des dépenses de santé pour le compte de Mme [Q] [V], sollicite l'imputation de la provision sur les postes non indemnisés, une provision de 6 900 euros à valoir sur sa créance définitive avec intérêts, une indemnité forfaitaire de gestion de 1 228 euros et une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700, le tout à l'encontre de Mme [H] [S] et de la société Generali IARD.
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux disposent d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable ; l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce texte n'est due qu'en contrepartie d'un remboursement effectivement obtenu.
Au cas présent, la demande de provision de la CPAM à valoir sur sa créance suppose une obligation à réparation non sérieusement contestable à la charge de Mme [H] [S] et de son assureur. Or, pour les motifs qui précèdent, le droit à indemnisation de la victime se heurte à une contestation sérieuse. La créance de la CPAM, qui procède du même fait dommageable, se heurte à la même contestation et ne peut donner lieu à provision en référé.
La demande d'imputation de la provision devient sans objet, aucune provision n'étant allouée à Mme [Q] [V]. L'indemnité forfaitaire de gestion, due en contrepartie d'un remboursement obtenu, ne peut être ordonnée à ce stade. La demande au titre de l'article 700 sera écartée par voie de conséquence.
Il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de la CPAM des Hauts-de-Seine, qui seront rejetées.
Sur la demande tendant à déclarer la décision commune et opposable
Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.
Il n'y a pas lieu de déclarer la décision commune et opposable à la CPAM des Hauts-de-Seine, laquelle, régulièrement assignée, a constitué avocat et conclu, de sorte que la présente décision lui est opposable.
Il en va de même, par analogie, s'agissant de la société Helium, tiers payeur régulièrement assigné mais non comparant : le caractère commun de la décision résulte de l'assignation qui lui a été délivrée, sans qu'il y ait lieu de la déclarer commune et opposable.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande tendant à voir déclarer la décision commune et opposable à la CPAM des Hauts-de-Seine et à la société Helium.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt de Mme [Q] [V], demanderesse à la mesure d'instruction, les dépens de l'instance en référé resteront à sa charge.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles restant à la charge de chaque partie qui les a exposés. La demande de la CPAM des Hauts-de-Seine à ce titre sera rejetée par voie de conséquence.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Donnons acte à Mme [H] [S] et à la société Generali IARD de leurs protestations et réserves sur la mesure d'expertise, ainsi qu'à la CPAM des Hauts-de-Seine de ce qu'elle s'en rapporte et forme les protestations et réserves d'usage ;
Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l'ampleur du préjudice corporel subi par Mme [Q] [V] à la suite de l'accident du 19 février 2020 ;
Désignons pour procéder à cette mesure d'instruction :
Monsieur [D] [U]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 9]
☎ :[XXXXXXXX01]
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l'expert la mission suivante :
- Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix.
- Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l'assentiment de Mme [Q] [V], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de Mme [Q] [V] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
- Déterminer l'état de Mme [Q] [V] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
- À partir des déclarations de Mme [Q] [V] et des besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l'accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom d'établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
- Recueillir les doléances de Mme [Q] [V] et, le cas échéant, de ses proches, et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- Annexer le cas échéant les doléances écrites de Mme [Q] [V] au rapport ;
- Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Mme [Q] [V], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
- À l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état était révélé avant les faits, a été aggravé ou révélé par le fait traumatique, s'il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité préexistant, aurait entraîné un déficit fonctionnel en l'absence du fait traumatique et, dans l'affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
- L'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles ;
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [Q] [V] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et, en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [Q] [V] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice esthétique temporaire : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [Q] [V] d'être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
- proposer la date de consolidation ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes et les troubles dans les conditions d'existence rencontrés au quotidien après consolidation ;
- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Mme [Q] [V] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou d'en changer ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Mme [Q] [V] est scolarisée ou en cours d'études et dire si, en raison des lésions, elle a subi une perte d'une ou plusieurs années ;
- le préjudice d'établissement : dire si Mme [Q] [V] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues ;
- le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel ;
- les frais de logement adapté : dire si l'état de Mme [Q] [V], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;
- les frais de véhicule adapté : dire si l'état de Mme [Q] [V], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Mme [Q] [V] d'être assistée après la consolidation ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes et les durées respectives d'intervention ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
- dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
- préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme [Q] [V] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert : le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission ; le défendeur, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de Mme [Q] [V] ou de ses ayants droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 ;
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l'expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines) et en rappelant, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours et le document qu'il aura établi ;
Que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service du contrôle des expertises -, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le lundi 17 mai 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par Mme [Q] [V] à la régie d'avances et de recettes du tribunal avant le mercredi 16 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la partie demanderesse n'est pas consolidée à la date de l'expertise, il sera établi un premier rapport par l'expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises, auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l'expert devra lui être adressée sous l'intitulé : Tribunal judiciaire de Paris - Service du contrôle des expertises ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Mme [Q] [V], qui est rejetée, les parties étant renvoyées à se pourvoir sur le fond ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la CPAM des Hauts-de-Seine tendant à l'allocation d'une provision de 6 900 euros à valoir sur sa créance, à l'imputation de la provision et à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de gestion de 1 228 euros ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à déclarer la présente décision commune et opposable à la CPAM des Hauts-de-Seine et à la société Helium ;
Déboutons Mme [Q] [V] et la CPAM des Hauts-de-Seine de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles restant à la charge de chaque partie ;
Laissons les dépens de l'instance en référé à la charge de Mme [Q] [V] ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 10]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
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C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [D] [U]
Consignation : 1500 € par Madame [Q] [V]
le 16 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 17 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 10].