Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80548 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCM2Z
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me GAENTZHIRT LS ccc Me BOMMENEL LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [D]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #l0290
DÉFENDERESSE
Monsieur [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Géraud BOMMENEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0570
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 03 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 7 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- enjoint à M. [V] [E] de mettre fin à la fuite constatée depuis son appartement au droit de l’appartement de Mme [U] [D] dans un délai de quinze jours à compter de la décision,
- condamné M. [E] à procéder à la réalisation des travaux préconisés par l’expert judiciaire et mentionnés ci-dessous, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois :
* « la réfection de l’étanchéité du pare-douche,
* un sondage destructif au sol pour vérifier la présence d’une étanchéité et, en cas d’absence, la réfection du sol de la salle d’eau et sur les remontées de mur avec une étanchéité (type SEL),
* l’étude de la possibilité d’une évacuation gravitaire des eaux usées de la chambre sur une descente commune, ou a minima la mise en place d’un clapet d’aération pour éviter les désiphonages »,
- enjoignons M. [E], en cas d’impossibilité de mise aux normes de ses installations sanitaires, de procéder à leur condamnation,
Cette décision a été signifiée à M. [E] par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025.
Par assignation du 19 janvier 2026, Mme [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation d’astreinte.
Après un renvoi à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l'audience du 3 juin 2026.
Mme [D], faisant valoir que M. [E] n’a pas exécuté l’ordonnance, demande au juge de l’exécution de :
- liquider l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du 7 mai 2025 contre M. [E] à 13 800 euros,
- condamner M. [E] à lui payer cette somme de 13 800 euros,
- ordonner, en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, jusqu’à parfaite exécution des obligations mises à la charge de M. [E] consistant à réaliser les travaux de reprise de ses installations sanitaires et aux travaux de reprise visant à remettre en état le plafond haut de l’appartement de Mme [D] ou à défaut à condamner les installations sanitaires,
- condamner M. [E] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner M. [E] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [E] soutient avoir rencontré, dans l’exécution de ses obligations, des difficultés liées à son âge et son état de santé et s’être heurté à une impossibilité de mise aux normes des installations, sanitaires, l’ayant conduit à les condamner le 17 février 2026. Il conclut au rejet des demandes et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’astreinte.
Pour plus amples exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire
En vertu de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé la liquidation.
L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En vertu de l’article 1353 du Code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.
Dans la présente espèce, l’ordonnance ayant été signifiée à M. [E] le 27 juin 2025, il disposait d’un délai de quatre mois, expirant le 28 octobre 2025, pour exécuter les travaux ordonnés, faute de quoi l’astreinte commençait à courir pour une durée de trois mois.
M. [E] ne produit aucun élément établissant qu’il aurait effectué la moindre diligence avant le 28 octobre 2025, ni pendant les trois mois au cours desquels l’astreinte a couru.
En effet, les seuls travaux réalisés depuis l’ordonnance de référé du 7 mai 2025 sont ceux du mois de février 2026 et il n’établit nullement avoir tenté, avant cette date, d’exécuter les travaux en cause et s’être heurté à une impossibilité de quelque nature que ce soit.
Il fait état de problèmes de santé anciens et d’une hospitalisation antérieure à l’ordonnance de référé, qui ne constituent pas une cause étrangère et n’apparaissent pas représenter un obstacle ou une difficulté d’exécution des travaux ordonnés.
Dans ces conditions, il n’existe aucun motif de supprimer ou réduire le montant de l’astreinte, qui sera liquidée à la somme de 13 800 euros pour la période du 28 octobre 2025 au 28 janvier 2026 (92 jours x 150 euros).
M. [E] sera condamné au paiement de cette somme.
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte
Aux termes de l’article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Dans la présente espèce, il est constant que M. [E] n’a pas, depuis l’ordonnance de référé du 7 mai 2025, exécuté l’injonction de procéder à « la réfection de l’étanchéité du pare-douche », à « un sondage destructif au sol pour vérifier la présence d’une étanchéité et, en cas d’absence, la réfection du sol de la salle d’eau et sur les remontées de mur avec une étanchéité (type SEL) », ni à « l’étude de la possibilité d’une évacuation gravitaire des eaux usées de la chambre sur une descente commune, ou a minima la mise en place d’un clapet d’aération pour éviter les désiphonages ».
Il verse aux débats une facture établie par l’entreprise GMB le 17 février 2026, portant sur des travaux de « suppression de la robinetterie de douche et installation de bouchons sur les alimentations » et fait valoir qu’il a procédé à la condamnation des installations sanitaires litigieuses le 17 février 2026, compte tenu de l’impossibilité de trouver une entreprise pour exécuter les travaux ordonnés, principalement du fait de leur ancienneté.
Toutefois, il ne verse pas la moindre preuve d’une telle recherche et des refus d’intervention des sociétés contactées, ni de l’impossibilité de procéder aux travaux ordonnés.
Or, l’ordonnance de référé n’a pas offert à M. [E] une option entre la mise aux normes de ses installations ou leur condamnation, mais lui a enjoint de procéder à leur condamnation uniquement « en cas d’impossibilité de mise aux normes ».
Dans ces conditions, faute pour M. [E] d’avoir procéder aux travaux ordonnés ou de prouver qu’il s’est heurté à une impossibilité d’exécution, il apparaît nécessaire d’assortir l’ordonnance de référé du 7 mai 2025 d’une nouvelle astreinte, dans les conditions précisées au dispositif.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
En l’espèce, s’il n’a pas exécuté l’ordonnance dans le délai prévu, M. [E] n’en a pas moins procédé tardivement à des travaux de condamnation de ses installations sanitaires qui, s’ils ne satisfont pas à l’ordonnance du juge des référés et ne remédient pas définitivement aux désordres, manifestent néanmoins sa volonté d’éviter de nouveaux dégâts des eaux dans l’immédiat.
Sa résistance abusive et l’existence d’un préjudice subi depuis l’ordonnance de référé par Mme [D] ne sont pas établis, de sorte qu’il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de M. [E], qui succombe.
Enfin, il sera condamné, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2 000 euros à la requérante.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Liquide l'astreinte assortissant l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2025 à la somme de 13 800 euros pour la période du 28 octobre 2025 au 28 janvier 2026,
Condamne M. [V] [E] à payer à Mme [U] [D] la somme de 13 800 euros au titre de cette astreinte liquidée,
Assortit la condamnation de M. [V] [E] prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 7 mai 2025 à procéder à « la réfection de l’étanchéité du pare-douche, un sondage destructif au sol pour vérifier la présence d’une étanchéité et, en cas d’absence, la réfection du sol de la salle d’eau et sur les remontées de mur avec une étanchéité (type SEL), l’étude de la possibilité d’une évacuation gravitaire des eaux usées de la chambre sur une descente commune, ou a minima la mise en place d’un clapet d’aération pour éviter les désiphonages », et lui enjoignant, en cas d’impossibilité de mise aux normes de ses installations sanitaires, de procéder à leur condamnation, d’une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de trois mois,
Rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme [U] [D],
Condamne M. [V] [E] à payer à Mme [U] [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [V] [E] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,
La greffière La juge de l’exécution
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