Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F316
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
ENTRE :
SAS [L] - [Q] & ASSOCIES ès-qualités de mandataire judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit
PARTIE(S) EN DEMANDE, d'une part
Monsieur [M] [H] [J] (EI)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparution : en personne
PARTIE(S) EN DEFENSE, d'autre part
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Florian LEBRUN Monsieur Laurent PORTEBOIS lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le Ministère Public.
Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2026 par Monsieur Christian PETIGNY, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SAS [L] - [Q] & ASSOCIES ès-qualités de mandataire judiciaire se désiste de son instance,
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Donne acte à la SAS [L] - [Q] & ASSOCIES ès-qualités de mandataire judiciaire de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Bourges.
Dit que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 76,32 € resteront à la charge du demandeur ès-qualités.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 15/09/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment