Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03721 - N Portalis DB2H-W-B7K-4XDT- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 20 Octobre 2026
ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 18.09.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 29.09.2026,
Concernant :
Madame [M] [L]
née le 20 Décembre 1978 à [Localité 4]
Vu la saisine par requête du 15 Octobre 2026 de Madame [M] [L], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier [Etablissement 2] reçue au greffe le 15 Octobre 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
En présence de M. [L] [G], tiers demandeur,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [M] [L] assistée de Maître SARRAZIN William, avocat de permanence,
A l’audience, Madame [M] [L] assistée de son conseil a sollicité la levée des soins sans consentement, aux motifs qu’elle est prête à être suivie en CMP et qu’elle souhaite se réinsérer professionnellement.
Toutefois, il résulte de l’avis médical avant audience du Dr [Z] [F], médecin de l’établissement, en date du 19.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [L] doit se poursuivre nécessairement, notamment en ce que la patiente n’a pas honoré son suivi au CMP et qu’elle est régulièrement en fugue depuis sa réhospitalisation.
Il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Madame [M] [L]
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 20 Octobre 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/03721 - N Portalis DB2H-W-B7K-4XDT- Hospitalisations sans consentement
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à Maître SARRAZIN William, avocat de permanence le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 2] pour notification à Madame [M] [L] le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 20 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 20 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Octobre 2026.
Le Greffier,
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