Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [E] [G]
Madame [N] [C] épouse [G]
C/
S.E.L.A.R.L. [O] ASSOCIES
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
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N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQV2
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DU 05 NOVEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Monsieur [E] [G]
né le 01 Février 1951 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraité
demeurant [Adresse 1]
Madame [N] [C] épouse [G]
née le 18 Juin 1955 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
substitué à l'audience par Me Laurent DEMAR, collaborateur
et par Me Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant présent à l'audience
Défendeurs à l'incident,
Demandeurs dans le cadre d'un arrêt de renvoi de cassation (R.G. E23-14.655) rendu le 16 janvier 2025 par la Cour de Cassation de [Localité 4] suivant renvoi après cassation en date du 09 janvier 2026,
à :
S.E.L.A.R.L. [O] ASSOCIES
prise en la personne de Maître [T] [O] en sa qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société MAISONS EURO France désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 5 avril 2023, demeurant [Adresse 3]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse à l'incident,
Intimée,
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
SA à conseil d'administration, dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assignée selon acte de commissaire de justice en date du 24.02.2026
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Erwan LAZENNEC de l'AARPI CLL Avocats, avocat au barreau de PARIS
substitué à l'audience par Me Louis-Marin SIMON, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELAS LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
substitué à l'audience par Me [X] [B], collaboratrice
Demanderesse à l'incident,
Intervenante,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 23 Septembre 2026.
Vu le jugement avant dire droit rendu le 27 novembre 2012 par lequel le tribunal de grande instance de Guéret a :
- commis en qualité d'expert M. [J] [U], demeurant à [Localité 5] (Haute [Localité 6]) [Adresse 6], avec pour mission, parties entendues ou dûment appelées et après s'être fait communiuer tous documents utiles :
- de se rendre sur les lieux, sis à [Localité 7] ([Localité 8]),
- d'examiner le sous-sol de l'habitation, de décrire les désordres l'affectant, d'en rechercher la ou les causes, de dire en particulier si les infiltrations d'eau sont imputables à un défaut d'imperméabilisation des murs, à un mauvais drainage ou au défaut d'étanchéité de la terrasse, de préconiser les mesures propres à y remédier et les chiffrer, en distinguant le cas échéant entre la reprise de l'imperméabilisation, la reprise du drainage et l'étanchéité de la terrasse,
- de chiffre le coût de démolition et de réfection complète des trottoirs sur le pourtour de la maison,
- dit que les époux [G] devront consigner au greffe du tribunal la somme de 1 200 euros à valoir sur les frais et honoraires de l'expert dans le mois suivant la demande qui leur en sera faite et ce sous peine d'encourir la caducité de la mesure d'expertise,
- dit que l'expert commencera ses opérations d'expertise dès qu'il sera averti par le greffe que les parties auront consigné la provision mise à leur charge et qu'il devra, dès la première réunion d'expertise, indiquer aux parties le coût prévisible de l'expertise,
- autorisé l'expert à s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- rappelé que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile
- dit que l'expert devra, avant dépôt de son rapport définitif, communiquer aux parties un pré-rapport de ses investigations et conclusions, répondre aux dires des parties et déposer son rapport définitif au greffe de la cour dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine,
- dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête,
- désigner pour suivre les opérations d'expertise le magistrat visé à l'ordonnance présidentielle prise en application de l'article L. 121-3 du nouveau code de l'organisation judiciaire,
- sursoit à statuer jusq'u-après le dépôt du rapport de l'expert sur la date de réception judiciaire de l'ouvrage et sur les demandes en paiement des parties,
- condamné les époux [G] à payer à la Sa Maisons Euro France une provision de 20 000 euros à valoir sur sa créance,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
- réservé les dépens de l'instance et renvoyé en fin de cause l'examen des demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu le 14 mars 2017 par lequel le tribunal de grande instance de Guéret a :
- dit que les désordres affectant l'immeuble justifient les moins-values suivantes :
- 1 980 euros HT pour la reprise des fondations,
- 300 euros HT pour la bavette de protection des rives de couverture,
- 150 euros HT pour la reprise d'une soudure de gouttière,
- 200 euros HT pour les appliques non posées,
- 152 euros HT pour le thermostat-sonde de la chaudière,
- 500 euros HT pour les chapiteaux des poteaux,
- 300 euros HT pour le bouchage des trous de passage des gouttières,
- 1 800 euros HT au titre de l'étanchéité de la terrasse,
- 3 600 euros HT au titre de la planéité de la terrasse,
- 1 600 euros HT au titre de la reprise des trottoirs,
- 500 euros au titre du préjudice lié aux auréoles,
- débouté les époux [G] de leurs demandes supplémentaires au titre des désordres allégués et non retenus,
- prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 14 mars 2017, avec les réserves suivantes :
- la reprise de fondations,
- la bavette de protection des rives de couverture,
- la reprise d'une soudure de gouttière,
- les appliques non posées,
- le thermostat-sonde de la chaudière,
- les chapiteaux des poteaux,
- le bouchage des trous de passage des gouttières,
- l'étanchéité de la terrasse,
- la planéité de la terrasse,
- la reprise des trottoirs,
- le préjudice lié aux auréoles,
- fixé les intérêts de retard dus à la Sa [Adresse 7] à la somme de 33 816,06 euros,
- débouté la Sa Maison Euro France de sa demande de dommages-intérêts,
- fixé le montant des pénalités de retard dues aux époux [G] à la somme de 20 000 euros,
- condamné les époux [G] à payer à la Sa [Adresse 7] la somme de 29 434,06 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2017,
- condamné les époux [G] à verser à la Sa Maison Euro France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné les époux [G] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertises judiciaires,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement et ce pour toutes les dispositions du jugement, en ce inclus les frais irrépétibles et les dépens ;
Vu l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par lequel la cour d'appel de Limoges a :
- confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret le 14 mars 2017, sauf en ses dispositions :
- fixant le montant des créances des époux [G] sur la société [Adresse 7],
- condamnant la société Maison Euro France à payer aux époux [G] une somme de 20 000 euros au titre des pénalités de retard,
- fixant, après compensation entre les créances réciproques, la créance de la société [Adresse 7] sur les époux [G] au montant de 29 434,006 euros et condamnant ceux-ci au paiement de cette somme,
Statuant à nouveau,
- fixé au montant de 80 516,06 euros la créance de la société Maison Euro France sur les époux [G] au titre du solde du prix des travaux de construction majoré des intérêts de retard,
- fixé au montant de 19 337,82 euros la créance des époux [G] sur la société [Adresse 7] au titre de la réparation des désordres affectant la construction,
- ordonné la compensation entre les créances réciproques et condamné en conséquence, solidairement les époux [G] à payer à la société Maison Euro France la somme de 41 178,24 euros, provision de 20 000 euros déduite, qui produira intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2017,
- rejeté la demande des époux [G] en paiement de pénalités de retard,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens d'appel ;
Vu l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par lequel la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, sauf en sa disposition relative à la demande indemnitaire de la société [Adresse 7] pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges,
- remet en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux,
- condamné la société Maison Euro France aux dépens,
- vu l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [Adresse 7] et l'a condamnée à payer aux époux [G] la somme globale de 3 000 euros,
- dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Vu l'arrêt rendu le 16 février 2023 sur renvoi de cassation par lequel la cour d'appel de Bordeaux a :
- déclaré irrecevable les conclusions des époux [G] du 28 décembre 2022, postérieures à l'ordonnance de clôture,
- débouté les époux [G] de leur demande de contre expertise,
- infirmé le jugement entrepris,
Statuant à nouveau des chefs réformés,
- débouté la société Maison Euro France de sa demande de fixation de la réception à la mi-novembre 2016,
- fixé les sommes dues aux époux [G] par la société [Adresse 7] :
- au titre des travaux de reprise, à la somme de 79 686,69 euros TTC,
- au titre des travaux non réservés au CCMI, à la somme de 12 368,40 euros TTC,
- au titre des embellissements, à la somme de 500 euros,
- dit que les époux [G] sont débiteurs d'un solde de facture de 46 700 euros TTC,
- condamné après compensation entre les sommes respectivement dues par les parties la société [Adresse 7] à payer aux époux [G] la somme de 45 855,09 euros,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné la société Maison Euro France à payer aux époux [G] la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [Adresse 7] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de référé et d'expertises judiciaires ;
Vu l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par lequel la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des époux [G] au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 16 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux,
- remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée,
- condamné a société [O] associés, en sa qualté de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 7] aux dépens,
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par les époux [G],
- dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Vu l'appel interjeté le 9 janvier 2026 par les époux [G] ;
Vu l'avis du 9 février 2026 portant fixation et orientation à bref délai de la présente affaire inscrite au RG n°26/00232 ;
Vu l'acte du 24 février 2026 aux termes de laquelle les époux [G] ont assigné en intervention forcée la Sa Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;
Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 21 avril 2026 par lesquelles la Sa Compagnie Européenne de Garanties et Cautions demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122, 554, 555, 906-3 du code de procédure civile, 2268 et 2224 et suivants du code civil, L. 231-1 et suivants du code de la consommation et de l'habitation et la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, de:
- déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée dirigé à son encontre par les époux [G],
- déclarer irrecevable comme prescrite la demande formulée par les époux [G] à son encontre au titre des pénalités contractuelles de retard,
- condamner les époux [G] à lui verser une somme de 3.000,00 euros (trois mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les époux [G] aux entiers dépens d'incident ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 17 septembre 2026 aux termes desquelles les époux [G] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 378, 554, 555, 696, 699, 700, 906-3 et 913-5 du code de procédure civile, les articles 2224, 2234, 2240, 2241, 2242, 2245, 2246, 2250 et 2251 du code civil, l'article 1134 alinéa 3 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 231-2, L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, L. 622-22, L.641-3 alinéa 1 et L. 641-9 du code de commerce, de :
- juger que la fin de non-recevoir de la prescription, soulevée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions n'entre pas dans les pouvoirs du Président de chambre définis par les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile et en renvoyer l'examen à la cour,
- rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,
À titre subsidiaire,
- si le président de chambre s'estimait investi du pouvoir de statuer sur la prescription, rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
- à titre infiniment subsidiaire, juger que la prescription ne peut atteindre que les pénalités échues plus de cinq ans avant le 30 novembre 2023, et en toute hypothèse plus de cinq ans avant le 24 février 2026, à l'exclusion des pénalités échues depuis lors et à échoir jusqu'à la livraison effective,
En toute hypothèse,
- renvoyer l'affaire pour examen au fond conformément à l'avis de fixation et à leurs conclusions au fond,
- condamner la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions aux entiers dépens
d'incident, avec droit pour Maître [Localité 9] Raffy de les recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 21 septembre 2026 par lesquelles la Sa Compagnie Européenne de Garanties et Cautions demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122, 554, 555, 906-3 du code de procédure civile, 2268 et 2224 et suivants du code civil, L. 231-1 et suivants du code de la consommation et de l'habitation et la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, de:
- déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée dirigé à son encontre par les époux [G],
- déclarer irrecevable comme prescrite la demande formulée par les époux [G] à son encontre au titre des pénalités contractuelles de retard,
- débouter en conséquence les époux [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre,
- condamner les époux [G] à lui verser une somme de 3.000,00 euros (trois mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les époux [G] aux entiers dépens d'incident ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Faits et procédure
1. Il convient de rappeler que le 27 octobre 2004, Monsieur [E] [G] et Madame [N] [C] épouse [G] (ci-après les époux [G]) ont confié à la société anonyme [Adresse 7] la construction d'une maison d'habitation avec plans pour un prix de 114 370 euros TTC, dont 8 500 euros de travaux réservés.
2. Se plaignant de désordres et de retards, les époux [G] ont obtenu la désignation d'un expert, Monsieur [K] [I], par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Guéret rendue le 1er février 2008. Le rapport a été déposé le 7 décembre 2009.
3. Par acte du 27 septembre 2010, la Sa Maison Euro France a assigné les époux [G] devant le tribunal de grande instance de Guéret aux fins de les voir condamner au paiement de la somme principale de 60 864,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation outre des dommages et intérêts.
4. Par un jugement avant dire droit du 7 novembre 2012, ledit tribunal a ordonné une nouvelle expertise. Monsieur [J] [U] a été désigné en qualité d'expert. Le rapport a été déposé le 24 décembre 2013.
Suivant jugement du 14 mars 2017, le tribunal de grande instance de Guéret a rejeté la demande formulée par les époux [G] au titre d'une nouvelle expertise. Il a également fixé le montant des moins-values résultant des désordres, le montant des pénalités de retard dues aux époux [G], prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage et condamné, après compensation des sommes dues par chaque partie, les époux [G] à payer à la Sa [Adresse 7] la somme de 29 434,06 euros avec intérêt au taux légal à compter dudit jugement.
5. Un appel a été interjeté à l'encontre de ces deux décisions par les époux [G] le 7 novembre 2012.
Par un arrêt du 17 mai 2018, la cour d'appel de Limoges a confirmé ces décisions sauf en leurs dispositions relatives à la créance des époux [G], au montant des pénalités de retard incombant la Sa Maison Euro France et à la somme restant due après compensation. La cour a par conséquent fixé le montant de la créance de la société [Adresse 8] à la somme de 80 516,06 euros et celle des époux [G] à la somme de 19 337,82 euros TTC. Les époux [G] ont ainsi été condamnés, après compensation et déduction de la provision de 20 000 euros déjà réglée, à verser une somme de 41 178,24 euros à la société Maisons Euro-France. La cour d'appel de Limoges a également rejeté la demande de pénalités contractuelles de retard des époux [G].
6. Selon arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2020, cette décision a été cassée et annulée sauf en sa disposition relative à la demande indemnitaire de la société [Adresse 7] pour résistance abusive.
Par déclaration de saisine du 17 avril 2020, les époux [G] ont saisi la cour d'appel de renvoi.
7. Suivant arrêt avant dire droit du 25 février 2021, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné un complément d'expertise. Monsieur [K] [I] a été désigné en qualité d'expert. Son rapport a été déposé le 21 avril 2022.
8. Aux termes d'un arrêt du 16 février 2023, la cour d'appel de Bordeaux a notamment fixé les sommes dues par la Sa Maison Euro France à un montant total de 92 555,09 euros et par les époux [G] à 46 700 euros correspondant au solde de la facture. La cour a ainsi condamné la Sa [Adresse 7] à payer, après compensation, la somme de 45 855,09 euros aux époux [G].
9. Par un arrêt du 16 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé l'arrêt susvisé du 16 février 2023 en ce qu'il a rejeté la demande des époux [G] au titre des pénalités de retard.
10. Suivant déclaration de saisine du 9 janvier 2026, les époux [G] ont saisi la cour d'appel de Bordeaux statuant sur renvoi de cassation.
11. A ce titre, ils ont assigné en intervention forcée, par acte du 24 février 2026, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, garant de livraison de la Sa [Adresse 7] aux fins de la voir condamner au paiement de pénalités de retard à hauteur de 274 120,92 euros, arrêtée au 1er janvier 2026 et à parfaire jusqu'à la date de livraison de l'ouvrage.
II- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription
12. Rappelant que les époux [G] réclament le paiement d'une somme de 274 120,92 € au titre de pénalités de retard courues entre le 26 avril 2006 et le 1er janvier 2026, sauf à parfaire à la date de livraison de l'ouvrage et qu'ils sollicitent la mobilisation de la garantie de livraison, la société Compagnie Européenne de Garantie et de Caution (CEGC) leur oppose la prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil.
13. Elle précise que, s'agissant d'une procédure à bref délai dans laquelle il n'existe pas de conseiller de la mise en état, le président de chambre dispose du pouvoir de statuer sur ce point et de retenir en conséquence l'irrecevabilité de la demande.
14. Les époux [G] considèrent, pour leur part, que cette question ne relève pas des pouvoirs du président de chambre.
Sur ce,
15. Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, 'en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables'.
Dans le cadre de la procédure à bref délai, l'article 906-3 prévoit :
'Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur:
1°- L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel;
2°- La caducité de la déclaration d'appel;
3°- L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1;
4°- Les incidents mettant fin à l'instance d'appel (...)'.
16. La société CEGC considère que la notion d'incidents mettant fin à l'instance englobe les fins de non recevoir telles que celles liées à la prescription.
17. Mais les incidents qui mettent fin à l'instance sont ceux qui sont énumérés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile.
Les fins de non recevoir, qui ne sont pas des exceptions de procédure, n'y figurent pas.
18. Les fins de non recevoir, qui sont définies et énumérées par l'article 122 du même code, portent sur l'action elle-même et pas seulement sur l'instance.
Elles ont pour conséquence de priver du droit d'agir celui à qui on l'oppose.
19. Le président de chambre ne peut donc se prononcer sur les fins de non recevoir, étant d'ailleurs observé que même le conseiller de la mise en état, doté pourtant de pouvoirs plus étendus, ne dispose plus de ce pouvoir depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure civile.
II- Sur la recevabilité de l'appel en intervention forcée de la société CEGC
20. Il n'est pas contesté que le président de chambre dispose du pouvoir de se prononcer sur la recevabilité de l'appel en intervention forcée, au visa du 1° de l'article 906-3 sus-cité.
21. À cet égard, l'article 554 du code de procédure civile prévoit que 'peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité' tandis que l'article 555 précise, s'agissant plus spécifiquement de l'appel en intervention forcée, que 'ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause' .
22. En l'espèce, la société CEGC soutient que l'évolution du litige ne justifie pas qu'elle ne soit appelée en cause que dans le cadre de la présente instance puisque, selon l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, le garant de livraison est tenu de mettre en oeuvre ses garanties à compter de la défaillance du constructeur.
Que cette défaillance est avérée dès lors que le constructeur ne respecte pas le délai d'exécution des travaux ou ne procède pas à la levée des réserves formulées à la réception.
23. Que par conséquent, la liquidation judiciaire de la société Maisons Euro-France, le 5 avril 2023, ne constituait pas une évolution du litige qui justifierait l'appel en cause du garant de livraison puisque dans le cas présent, la question du paiement des pénalités contractuelles de retard s'est posée bien avant cette date, à telle enseigne que l'expert judiciaire s'était prononcé sur ce point dans son rapport, le 7 décembre 2009, et que le tribunal de grande instance de Guéret avait alloué aux époux [G], une somme de 20 000 € à ce titre, le 14 mars 2017.
24. Les époux [G] rappellent que la garantie due par le garant de livraison n'est due qu'à compter de la défaillance avérée du constructeur, de sorte que tant que ce dernier était 'in bonis', sa défaillance n'était pas caractérisée et le garant n'étant alors pas tenu d'une obligation actuelle, exigible et opposable, aucune action n'était envisageable à son encontre.
25. Ils en déduisent que c'est donc le jugement de liquidation judiciaire du 5 avril 2023 qui a créé une nouvelle situation en leur accordant des droits substantiels puisque, pour la première fois, la société CEGC devenait débitrice d'une obligation pleinement exigible à leur égard.
26. Selon eux, si ce n'est pas la procédure collective qui justifie la mise en cause du garant, c'est sa défaillance qu'elle consacre et cet événement consiste bien en une évolution du litige au sens de l'article 554 du code de procédure civile.
27. Ils soulignent qu'au demeurant, c'était bien la position de la société CEGC elle-même qui, dans un courrier du 18 décembre 2007, refusait sa garantie au motif qu'il n'existait pas de défaillance avérée;
28. Ils invoquent également la cassation partielle prononcée le 16 janvier 2025, qui restaure devant la cour la perspective d'une condamnation au titre des pénalités de retard.
29. Les époux [G] considèrent qu'à l'aune du critère de la notion d'évolution du litige, qui impose d'examiner si la partie qui appelle un tiers en cause d'appel était déjà en mesure d'agir en première instance et si elle disposait d'éléments suffisants pour apprécier l'opportunité de l'assigner devant les premiers juges, la conjonction de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2025 et de la liquidation judiciaire suffit à caractériser la modification juridique des données du litige au sens des articles 554 et 555 du code de procédure civile.
30. Ils rappellent que l'existence d'un retard a été contestée pendant dix-huit ans, de sorte qu'un retard dont l'existence a été niée par l'expert judiciaire et dont l'imputabilité a été écartée par deux cours d'appel ne caractérise pas une défaillance avérée au sens de l'article L. 231-6, I du code de la construction et de l'habitation.
31. Les époux [G] mettent en exergue les positions contradictoires de la société CEGC qui soutient qu'ils pouvaient agir dès 2007 alors qu'elle leur opposait un refus de prise en charge et qui nie que la liquidation judiciaire caractérise une défaillance avérée du constructeur alors que quelques jours après le jugement ayant prononcé cette liquidation, reconnaissant que la défaillance était parfaitement caractérisée, elle acceptait le principe d'une prise en charge de la garantie et engageait la désignation d'un constructeur-repreneur.
Sur ce,
32. L'article L.231-6, I du code de la construction et de l'habitation prévoit que :
'En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu;
b) les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipe ou à un supplément de prix;
c) les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant minimum de ces pénalités étant fixé par décret.'
33. Si la liquidation judiciaire du constructeur a nécessairement pour corollaire sa défaillance, celle-ci peut parfaitement lui être antérieure.
La défaillance du constructeur peut être avérée dans un chantier donné sans qu'il en résulte jamais par la suite l'ouverture d'une procédure collective.
Elle s'apprécie en effet chantier par chantier.
34. Si la défaillance du constructeur suppose, s'agissant de l'achèvement des travaux, la constatation d'une situation assimilable à un abandon de chantier, pour qu'opère la garantie, il n'en va pas de même pour ce qui concerne les pénalités de retard pour lesquelles la défaillance du constructeur peut être invoquée du seul fait que le délai d'achèvement de l'ouvrage prévu n'a pas été respecté et dépasse trente jours.
35. En l'espèce, il est d'ailleurs constant que les époux [G] ont eux-mêmes tiré les conséquences d'une défaillance du constructeur sur ce point en réclamant le paiement des pénalités de retard.
36. Cette réclamation s'est traduite dans la mission confiée à l'expert judiciaire qui a examiné ce chef de préjudice et surtout, par le jugement du tribunal de grande instance de Guéret qui a statué le 27 novembre 2012 sur la demande des époux [G] tendant à se voir allouer la somme de 70 000 € à ce titre.
Si elle a été alors rejetée, cette demande a été renouvelée et a, ensuite, été accueillie par la même juridiction, le 14 mars 2017, qui a accordé aux époux [G] la somme de 20 000 €.
37. Il était donc parfaitement loisible aux époux [G] d'appeler en cause la société CEGC dès cet instant et la circonstance que celle-ci leur ait opposé un refus de prise en charge est indifférente, le propre d'une action en justice étant, en général, de faire trancher un contentieux.
38. Il importe donc peu que selon les époux [G], la société CEGC adopte aujourd'hui une position en contradiction avec celle qui était la sienne en 2007 dès lors que c'est lors de la procédure suivie devant la juridiction de première instance dont la décision est frappée d'appel qu'il convient de se situer.
39. Il s'ensuit donc que ni le jugement de liquidation judiciaire de la société Maisons Euro-France ni l'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2025, dont il n'est pas clairement expliqué en quoi il aurait une telle portée, n'ont constitué une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.
40. Par conséquent, l'appel en intervention forcée de la société CEGC doit être déclaré irrecevable.
Il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dit que le président de chambre statuant en application des articles 1037-1 et 906-3 du code de procédure civile ne dispose pas du pouvoir de se prononcer sur la fin de non recevoir tirée de la prescription;
Déclare irrecevable l'appel en intervention forcée de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions;
Condamne les époux [G] aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.