Texte intégral
*1DE/06/54/74/78*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/03/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [K] [E], contrôleuse principale des finances publiques.
Partie défenderesse : SAS SFFJ RENOV, (RCS [Localité 1] 848 307 492), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [G] [F], [Adresse 3] [Localité 2], présent, assisté de Me Elisabeth Bensaid, avocate (A841).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 14/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 18 novembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 51 160,18 euros, dont 45 435,18 euros en droits et 5 725,00 euros en pénalités correspondant à de la TVA, de la CFE et à des amandes fiscales portant sur les années allant de 2021 à 2024.
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 17 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS SFFJ RENOV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848307492. Elle exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 mars 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS SFFJ RENOV sont inconnus, la situation
LRAR: -Comptable du chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1 Signif.: - SAS SFFJ RENOV prise en la
personne de M. [F] [G] Copies : TPG
* Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [U] -Parquet
R.G.
: 2025087978
P.C.
: P202601217
active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* indisponibilité du dirigeant en raison de problèmes de santé,
* la société n'a plus d'activité depuis novembre 2025,
* le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS SFFJ RENOV
[Adresse 2]
Activité : Travaux de peinture, plâtrerie, maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie et rénovation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848307492
Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 17 septembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'avis de mise en recouvrement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en
application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 17 mars 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/03/2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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