Texte intégral
N° RG 26/06108 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4ABG
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
PARTIEL
D’INSTANCE
54G
N° RG 26/06108
N° Portalis DBX6-W- B7K-4ABG
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] (Syndic : [Localité 1] SYNDIC)
[B] [O] [W]
[E] [F] [A]
C/
SA ALLIANZ IARD AQUIFAB
[Localité 2]-PVC
SARL ESPACES COULEURS
SA ETANDEX
SASU ALTAREA PROMOTION MANAGEMENT anciennement dénommée SAS PITCH PROMOTION
SCCV [Adresse 2]
B2D ARCHITECTES
SARL JSD ENTREPRISE
SARL [Y] [Q]
CONSEIL EN MENUISERIE ET METALLERIE
AG MENUISERIE
INTERVENANT VOLONTAIRE
SAS ADAM
Décision nativement numérique à
SCP BAYLE JOLY
SELARL BERTIN AVOCATS
Me Sophie DARGACHA- SABLE
SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL
SELARL HONTAS ET MOREAU
AARPI [Localité 3] DE KERLAND
Me Marin RIVIERE
SARL [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDEURS
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 3] - [Adresse 4] pris en la personne de son Syndic en exercice, [Localité 6] (MLS)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [B] [O] [W]
née le 05 Novembre 1956 à [Localité 8] (RHONE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [E] [F] [A]
né le 23 Juillet 1988 à [Localité 10] (TARN-ET-GARONNE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 11]
représenté par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SA ETANDEX
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS AQUIFAB
[Adresse 10]
[Localité 13]
représentée par Me Sophie DARGACHA-SABLÉ, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS [Localité 2]-PVC
[Adresse 11]
[Localité 14]
représentée par Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL ESPACES COULEURS
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 15]
défaillante
SA ETANDEX
[Adresse 14]
[Localité 16]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SASU ALTAREA PROMOTION MANAGEMENT anciennement dénommée SAS PITCH PROMOTION venant aux droits de la SNC SEVERINI PIERRE ET LOISIRS elle-même venant aux droits de la SCCV [U] CHUT 2
[Adresse 15]
[Localité 17]
représentée par Me Luc LHUISSIER de l’ AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
SCCV [U] CHUT [Adresse 16]
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 13]
représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL B2D ARCHITECTES
[Adresse 19]
[Localité 7]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL JSD ENTREPRISE
[Adresse 20]
[Adresse 21]
[Localité 18]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL [Y] [Q]
[Adresse 22]
[Adresse 23]
[Localité 15]
représentée par Me Albane RUAN de la SARL RUAN, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS CONSEIL EN MENUISERIE ET METALLERIE
[Adresse 24]
[Localité 19]
défaillante
SARL AG MENUISERIE
[Adresse 25]
[Localité 20]
défaillante
INTERVENANT VOLONTAIRE
SAS ADAM
[Localité 21]
représentée par Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu la mention au dossier du 30 octobre 2025 qui a notamment annulé le calendrier sursis à statuer et ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [D] ainsi que le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être réinscrite à la requête de la partie la plus diligente ;
Vu les conclusions n°1 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26], pris en la personne de son Syndic, [Localité 6] (MLS) valant reprise d’instance notifiées le 05 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’incident du Syndicat des Copropriétaires aux fins de désistement partiel notifiées le 16 juin 2026 et les conclusions d’incident rectificatives aux fins de désistement partiel notifiées le 19 juin 2026 à l’encontre de :
- la SA ETANDEX
- la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SA ETANDEX
- la SARL B2D ARCHITECTES
- la SARL [Y] SAYE
- la SAS AQUIFAB
- la SAS ADAM CENTAURE PVC
- la SAS ADAM
- la SAS CONSEIL EN MENUISERIE ET METALLERIE
- la SARL AG MENUISERIE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL B2D ARCHITECTES notifiées le 17 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’incident d’acceptation de désistement de la SA ALLIANZ IARD et de la SA ETANDEX notifiées le 1er juillet 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires à l’encontre des défendeurs susvisés ;
Attendu que le désistement partiel d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de cette partie d’instance ;
Que les frais et dépens relatifs à cette partie d’instance seront conservés par le Syndicat des Copropriétaires ;
Qu’il convient d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure ;
N° RG 26/06108 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4ABG
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 26], pris en la personne de son Syndic, [Localité 1] SYNDIC (MLS) à l’encontre de :
- la SA ETANDEX
- la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SA ETANDEX
- la SARL B2D ARCHITECTES
- la SARL [Y] SAYE
- la SAS AQUIFAB
- la SAS ADAM CENTAURE PVC
- la SAS ADAM
- la SAS CONSEIL EN MENUISERIE ET METALLERIE
- la SARL AG MENUISERIE ;
DISONS parfait le désistement partiel d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;
DISONS que les frais et dépens concernant cette partie d’instance seront conservés par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 27] [Adresse 28], pris en la personne de son Syndic, [Localité 1] SYNDIC (MLS) ;
ORDONNONS la poursuite du calendrier de procédure.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 10 Septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment