Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03392
Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie LAMAILLIERE
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025
DEBITEUR :
SAS TRANSCONIA & ASSOCIES
Activité : transports de marchandises et la location de véhicule avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicule de tous tonnages et de près ou de loin toutes activités se rattachant à l'objet social. N° RCS de BOBIGNY : 893571174 / N° de Gestion : 2021 B 1357 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [S] [D] [I] [E] [Adresse 2] Chez Mme [X] [F] [Localité 1] comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J00354
Par jugement en date du 12/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TRANSCONIA & ASSOCIES.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 6 Août 2025
M. [S] [D] [I] [E], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.
En présence de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire et de SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : qui a payé les salaires et n'est pas en cessation des paiements. Qui souhaite recapitaliser les capitaux propres sur 3 ans.
Par SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire qui maintient sa requête en raison de la fragilité de l'activité, du passif et des capitaux propres et de l'incertitude quant au renouvellement de la licence de transport après le 2 Septembre 2025.
Par la SELARL BALLY M.J qui est favorable à la requête en liquidation judiciaire.
Par M. le Juge-Commissaire favorable par avis écrit à la demande de liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS TRANSCONIA & ASSOCIES adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 893571174 / N° de Gestion : 2021 B 1357 Activité : transports de marchandises et la location de véhicule avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicule de tous tonnages et de près ou de loin toutes activités se rattachant à l'objet social.
Fixe au 19 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO,
Nomme SELARL BALLY M.J. [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire.
Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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