Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001523
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 02/10/2026
DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME VEILLARD Alexandra AVOCATE AU BARREAU DE NANTES
DEFENDEUR(S) : [P] [L] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : non comparante
PREMIER APPEL ET DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Patrick BETON Mme Karine BRETTES
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PATRICK BETON JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMEMT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER
NAC : ACTION [Localité 2] LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD.
Par exploit en date du 10.06.2026 de Me [I] Commissaire de justice à Bourges, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné Mme [P] [L] à effet de voir le tribunal :
Condamner Mme [P] à lui payer, en exécution de son engagement de caution solidaire de tous les engagements de la société
[P] ASSOCIES, la somme de 7 179,67 €, outre intérêts de droit à compter du 17.09.2024
Condamner Mme [P] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
PRETENTIONS DES PARTIES :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] déclare à la barre de se désister de l'action engagée à l'encontre de Mme [P]
De son côté, Mme [P] [L] n'est ni présente ni représentée à l'audience
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures et les pièces y annexées que :
* la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a dans un premier temps soutenu être créancière de Mme [P] en sa qualité de caution solidaire de la société [P] ASSOCIES, à hauteur de la somme de 7 179,67 €
* un accord amiable est intervenu entre les parties en cours d'instance, avec le règlement intégral de la dette, de sorte que la banque déclare à la barre se désister de l'action engagée à l'encontre de Mme [P]
* l'Art 384 du Code de procédure civile dispose que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence »
Attendu qu'il y a lieu en l'espèce de prendre acte du désistement d'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], le demandeur renonçant ainsi définitivement à son droit d'agir à l'encontre de Mme [P] [L], entraînant l'extinction de l'instance et l'impossibilité de réintroduire le même litige
* l'instance dans laquelle l'action est exercée se trouve dès los éteinte, l'acceptation du défendeur n'étant par ailleurs pas nécessaire pour produire effet
* la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] gardera à sa charge les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 54,37 €
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 4520 du CPC, assisté du greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'Art 384 du CPC,
Prend acte du désistement d'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Déclare la présente instance éteinte
Laisse à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 54,37 € TTC
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment