Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5
N° minute : 2025/12209 N° RG : 2025CG00708 CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE CROISETTE contre M. [J] [G]
DEMANDEUR
CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE CROISETTE [Adresse 1] Me Michel DRAILLARD [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [J] [G] [Adresse 3] chez Mme [I] [X] [Localité 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 décembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 9 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 22 octobre 2024, la SCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE CROISETTE a fait délivrer assignation a Monsieur [J] [G] aux fins de :
* Condamner Monsieur [J] [G] à payer à la SCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE CROISETTE la somme de 12.493,22 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,10% l'an sur 12.482,28 € du 13 décembre 2022 au jour du règlement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* Condamner Monsieur [J] [G] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens.
Par décision en date du 05 septembre 2025 le tribunal de commerce d'Antibes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nice
SUR CE
Monsieur [J] [G] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il convient de condamner Monsieur [J] [G] à payer à la SCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE CROISETTE la somme de 12.493,22 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,10% l'an sur 12.482,28 € du 13 décembre 2022 au jour du règlement et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de le condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [J] [G] à payer à la SCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE CROISETTE la somme de 12.493,22 € (douze mille quatre cent quatrevingt-treize euros vingt-deux centimes) outre intérêts au taux conventionnel de 1,10% l'an sur 12.482,28 € (douze mille quatre cent quatre-vingt-deux euros vingt-huit centimes) du 13 décembre 2022 au jour du règlement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ;
Condamne Monsieur [J] [G] à payer à la SCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CENTRE CROISETTE la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [J] [Z] aux entiers dépens.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 64,96 € (soixante-quatre euros quatre-vingt-seize centimes)
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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