Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EIO3
N° minute :
NAC : 89A
Notification le :
CCC par LRAR à :
. M. [E]
. CPAM
CCC à Me BOIGAS (case)
Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de :
Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente,
Yves MARNAC, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Francis CAUSSE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
assistés de Florence PURTAS, Greffier,
Dans la cause opposant
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Me Géraldine BOIGAS, avocat au barreau de TOULOUSE
à
DÉFENDEUR :
CPAM DE TARN ET GARONNE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Madame [W] [S], responsable du service juridique de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 07 Juillet 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes :
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EXPOSE DU LITIGE
Le 10 janvier 2024, Monsieur [B] [E] a adressé à la Caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne (CPAM ou la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour « Genou droit – Traumatisme genou lésion méniscale ».
Le certificat médical initial, daté du 07 août 2023, indique : « Atteinte genou droit ménisectomie bilatérale ».
Après instruction du dossier, la Caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne (CPAM ou la caisse) a transmis le dossier de M. [E] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Occitanie en raison du non-respect de la liste limitative des travaux, conformément à l’article L. 461-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale.
Par décision du 02 septembre 2024, le CRRMP de la région Occitanie a rendu un avis défavorable en considérant qu’il n’existe pas de lien entre la maladie et le travail habituel de M. [E].
Par lettre recommandée du 05 septembre 2024, reçue le 11 septembre 2024, la CPAM a notifié à M. [E] un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.
Contestant cette notification, M. [E] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) de la caisse laquelle, par décision du 28 novembre 2024, a rejeté sa demande.
Par requête du 12 janvier 2025, M. [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d’un recours à l’encontre de cette décision.
Par ordonnance en date du 02 juillet 2025, le juge de la mise en état du pole social de [Localité 2] a saisi [1] de Nouvelle Aquitaine.
Par décision en date du 17 décembre 2025, le [2] la région Nouvelle Aquitaine a émis un avis défavorable considérant que « les éléments de preuve d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis ».
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 12 mai 2026.
Après renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 07 juillet 2026, en présence du conseil M. [E] et de la représentante de la CPAM.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [L] [E], reprenant oralement ses conclusions, sollicite :
Dire et juger qu’il existe un lien direct et essentiel entre la maladie dont il est atteint et le travail habituel qu’il exerçait,Infirmer la décision de refus de prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle,Dire que sa maladie telle que décrite et relevant du tableau n°79 doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,Dire que les avis défavorables des [1] ne font pas obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie,Condamner la CPAM aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Il fait valoir que sa situation a été soumise au [1] dans la mesure où il ne remplit pas les conditions prévues par le tableau n°79 des maladies professionnelles. Il soutient que les avis des deux [1] ne lient pas la juridiction arguant du fait qu’ils sont rendus sur le fondement des mêmes pièces qui ne font qu’une description parcellaire et sous-évaluée de ses conditions réelles de travail et en particulier la manutention des bidons de 200l et des contraintes physiques répétées sur le genou droit.
La CPAM de Tarn et Garonne demande de :
Débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Homologuer l’avis du [3],Confirmer le refus de prise en charge de la maladie du 02 septembre 2024 au titre de la législation professionnelle,Condamner M. [E] aux entiers dépens.
Elle soutient que contrairement à ce qu’indique M. [E], elle transmet au second [1], les pièces transmis au premier mais également les conclusions et pièces du demandeur. Elle estime qu’au vu de la concordance des avis des deux CRRMP, le refus de prise en charge de la maladie de M. [E] au titre de la législation professionnelle est justifié.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère professionnel de la maladie
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose en particulier qu'« Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
En l’espèce, il est constant que la maladie déclarée par M. [E] ne remplit pas l’ensemble des conditions du tableau n°79. La présomption d’imputabilité de la maladie au travail ne trouve donc pas à s’appliquer.
Il appartient à M. [E] de prouver que la maladie est en lien direct avec son travail.
Il résulte de l’enquête administrative diligentée par la CPAM de Tarn et Garonne que M. [E] a été salarié de la société [4] en qualité d’opérateur régleur machine spécifique depuis le 15/01/1991.
L’employeur décrit le poste de M. [E] comme suit : « il réglait des machines à décoller en position debout, il chargeait les bacs à huiles avec machine et déplacement de bidons avec fenwick tous les 15 jours environ, il portait des bacs avec des pièce dedans. »
D’après son employeur, il n’effectuait aucun des mouvements décrits pour les différentes tâches.
M. [E] décrit son emploi comme suit « je mets les machines en marche, je fais les sorties des huiles, je charge les palox et je fais des pièces devant la machine debout, je lave les pièces. »
Il n’indique pas les mouvements qu’il effectuait pour ces taches.
Il ressort de l’étude de poste réalisée le 15 février 2023 par le service de prévention et de santé en milieu de travail interentreprise de Tarn-et-Garonne ([5]), que M. [E] occupe un poste de régleur-cariste comportant plusieurs tâches obligeant à la manutention manuelle ou accompagnée d’outil d’aide à la manutention et à des contraintes physiques. Les risques identifiés sont notamment « la sollicitation des membres inférieurs dans chaque tâche de travail (déplacement, station debout, appui pour la manutention, etc… »
Il est ainsi relevé que pour la manutention des fûts, M. [E] « s’aide de ses jambes et de ses bras pour faire basculer le bidon vers lui pendant qu’un collègue pousse le bidon »
Dans son avis du 02 septembre 2024, le [6] retient « une activité professionnelle de régleur système usinage dont les caractéristiques de l’activité professionnelle ne nécessitent pas des postures contraignantes (travaux comportant des efforts ou des ports de charge exécutés habituellement ne position agenouillée ou accroupie) ». Il conclut à l’absence « de lien certain et direct de causalité entre le travail habituel de la victime et la pathologie dont il se plaint à savoir « une atteinte du genou droit », pour laquelle il demande reconnaissance et réparation. »
La CRA, dans son rapport en date du 2 décembre 2024 reprend les conclusions de l’enquêteur aux termes desquelles : « il ressort des éléments recueillis que M. [E] effectue des travaux comportant des efforts (soulèvement de charge et résistance) effectuées en position accroupie lors du :
Soulèvement des caisses et pièces sorties de la fabrication (soulèvement possible en binôme selon le poids de la caisse), une dizaine de fois par jour maximum, De certaines opérations de maintenance nécessitant cette posture (nettoyage des machines, refaire le niveau d’huile, …) faible fréquence,Du retournement manuel de bidon d’huile de 200l avec position accroupie pour retenir le fut, opération effectuée 2 à 4 fois par semaine,Diverses manutentions de contenant.Le cumul dédié à ces travaux n’excède pas 2 heures par semaine. (…)
M. [E] est droitier et mesure 1m73. Le déclarant met aussi en avant la posture qu’il adopte pendant la production de pièces : jambe gauche pliée en appui sur machine et corps en avant en appui sur sa jambe droite. »
Elle a rejeté la demande de M. [E] considérant la concordance entre la décision de la caisse et les conclusions du comité et son incompétence pour ordonner un nouvel avis du [1].
Dans son avis du 17 décembre 2025, le [7] indique « le comité considère que les sollicitations du genou droit sont ponctuelles et que les gestes décrits lors de l’activité professionnelle sont variés sans caractères spécifiques par rapport à la pathologie déclarée du genou droit. En conséquence le [1] considère que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier ».
Il ressort de l’ensemble des éléments que des sollicitations du genou droit existent dans la pratique professionnelle de M. [E] notamment dans le retournement des bidons. Toutefois tant la CPAM que les [1] retiennent des sollicitations ponctuelles n’ayant pas de lien direct avec la pathologie.
M. [E], outre des documents médicaux, produit les attestations suivantes :
- [O] [J], collègue de travail, qui indique que M. [E] s’est plaint de son bras droit du fait de la manipulation des bidons. Il déclare « je témoigne que cette situation « de bidon de sortie d’huile » est une tâche très dangereuse pour une manipulation d’une personne qui a une RQTH pour son bras. »
- [D] [C], collègue de travail affirme « par contre à l’entreprise, y’a de différente tâche à faire, énorme et lourde, comme soulevé des bacs de pièces et l’entretien des machines accroupi etc… »
- [P] [G], collègue de travail, soutient « M. [E] [L] accomplissait néanmoins avec sérieux et rigueur des tâches particulièrement exigeantes telles que des positions accroupies, des mouvements répétitifs et le port de charge lourdes. Malgré ses conditions de travail difficiles, M. [E] [L] n’a jamais montré de signes de faiblesse ni exprimé de plainte concernant sa santé. »
Ces éléments viennent corroborer les éléments retenus par la CPAM et les deux CRRMP. Ils ne démontrent pas que l’exercice des fonctions de M. [E] l’amenait à réaliser habituellement des mouvements répétés du genou droit.
Ils ne permettent pas d’établir un lien direct avec la pathologie de M. [E] et son travail habituel.
Faute de rapporter la preuve, qui lui incombe, d'un lien direct entre son activité professionnelle et la pathologie déclarée, la demande de M. [E] tendant à la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie ne peut pas aboutir.
Sur les demandes accessoires
Il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement
M. [E], succombant, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [L] [E] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [E] aux entiers dépens ;
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du présent jugement ;
L’appel doit être formé par déclaration ou lettre recommandée, fait ou adressé au Greffe de la cour d’appel de [Localité 3], accompagné de la copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits.
La greffière, La présidente,
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