Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00640 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGSD
O R D O N N A N C E N° 2026 - 574
du 31 Octobre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X [K] [H] [U]
né le 10 janvier 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office
Appelant,
et en présence de [C] [L], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Patrick HIDALGO, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gaëlle DELAGE, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu la décision de placement en rétention administrative du 1 octobre 2026 de X [K] [U] [H], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 05 octobre 2026 à 15h48 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par arrêt du 07 octobre 2026 de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la saisine de Monsieur [Z] [Q] ORIENTALES en date du 29 octobre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 30 octobre 2026 à 14h16 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 31 octobre 2026 par Monsieur X [K] [H] [U], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 09h37,
Vu les courriels adressés le 31 octobre 2026 à Monsieur le PREFET [Q] ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, à l'interprète et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 31 octobre 2026 à 15 H 30,
Vu les observations écrites de Monsieur Monsieur le PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, reçues le 31 octobre 2026 à 14h11 demande la confirmation de l'ordonnance et le rejet de la demande d'assignation à résidence,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Localité 2], en la seule présence de l'interprète ,
Vu la note d'audience du 31 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 31 octobre 2026, à 09h37, Monsieur X [K] [H] [U] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 30 octobre 2026 notifiée à 14h16, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les moyens tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile et absence de production d'une copie du registre actualisée:
La déclaration d'appel fait état de la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée et défaut de pièces utiles, pour autant aucun grief précis n'est articulé quant aux pièces qui feraient défaut ou aux mentions du registre qui seraient absentes ou erronées, étant observé que le dossier transmis est complet et contient une copie du registre actualisée.
Le conseil de l'intéressé confirme par ailleurs que rien ne vient à l'appui de ces moyens dans le dossier, moyens qui sont soulevés systématiquement.
Ces moyens seront en conséquence rejetés.
Sur le fond:
Sur la demande d'assignation à résidence :
L'appelant expose disposer d'une adresse au [Adresse 2] et sollicite en conséquence qu'une assignation à résidence soit ordonnée.
Il expose qu'il s'agit du domicile de son cousin, qu'il ne sait pas pourquil il n'avait pas donné son adresse jusque là et qu'il avait peur. Il confirme ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine mais souhaiter se rendre en Espagne.
Il ajoute après demandes de précision du président que la copie de sa photo de passeport est au dossier.
En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, l'intéressé n'a justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et devant la cour alors qu'il ressort de surcroît de son audition devant les services de police le 01.10.2026 qu'il n'a toutefois aucune intention de retourner dans son pays d'origine, ce qu'il confirme sur l'audience, étant encore rappelé que l'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
Cette demande ne peut donc qu'être rejetée.
Sur la demande de prolongation :
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, M [H] fait l'objet d'un OQTF prononcée le 08/06/2025 notifiée le même jour et qu'il n'a pas contestée, il en résulte qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement.
La cour observe qu'il ne présente pas de garanties de représentation sérieuses, alors qu'il n'établit pas la réalité des liens familiaux dont il fait état et que sa proposition de domiciliation apparaît en cours de mesure.
Aux termes de l'article L. 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le 06 octobre 2026, les services de l'Unité d'identification et d'éloignement (UIE) du Service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) des Pyrénées-Orientales ont confirmé la présentation de M. x se disant [U] [H] aux autorités consulaires algériennes le 07/10/2026 .
Le 29 octobre 2026, en l'absence de réponse du consulat d'Algérie de [Localité 4], les services de l'Unité d'identification et d'éloignement (UIE) du Service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) des Pyrénées-Orientales ont adressé un courriel afin de connaître l'état d'avancement du dossier de M. x se disant [U] [H] sans qu'aucune réponse n'ait été adressée à ce jour par les autorités consulaires algériennes.
Il en ressort que l'administration a fait preuve de diligences pour mener à bien la mesure et il ne peut lui être fait grief de dépendre des délais d'un autre Etat pour mener à bien la mesure d'éloignement qui ne pourra pas intervenir avant la fin de la première prolongation de la mesure de rétention.
Au regard de ces éléments, aucune autre mesure n'apparaît possible pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [U] [H] sont donc remplies.
En conséquences, il convient de confirmer la décision rendue par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 31 Octobre 2026 à 16h29.
Le greffier, Le magistrat délégué,
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