Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/00484 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPRO
Ordonnance n° 2026/M271
S.A.S. CABINET [R]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Marcel BENHAMOU de l'ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocat au barreau de NICE,
Appelante
Madame [L] [O]
représentée par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Marina COLLIN de la SELARL ÆTHENA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marc-olivier DALLOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
Monsieur [E] [D]
assigné à étude et non représentée
SAS SUD-EST ETANCHEITE
représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Séverine MOGILKA, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 15 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
- ordonné une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Mme [L] [O], la société par actions simplifiée (SAS) Cabinet [R], syndic de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 2], la société par actions simplifiée Sud-Est Etanchéité ainsi que M. [E] [D] et désigné à cette fin Mme [B] [T] née [J] ;
- ordonné à M. [D] de laisser le libre accès à son appartement aux fins de permettre à l'expert de mener sa mission, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée ;
- condamné la société Cabinet [R] à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem ;
- condamner la société Cabinet [R] aux dépens.
Vu la déclaration d'appel du Cabinet [R], en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], transmise le 13 janvier 2026.
Vu l'ordonnance, en date du 19 janvier 2026, fixant l'affaire à l'audience du 29 septembre 2026 et la clôture au 15 septembre précédent.
Vu l'avis de fixation adressé le même jour à l'appelant.
Vu la radiation par mention au dossier de l'incident fondé sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, soulevé par Mme [O] par conclusions transmises le 9 avril 2026.
Vu les conclusions d'incident, transmises le 26 juin 2026, par lesquelles Mme [O] demande au président de la chambre 1-2 de :
- dire et juger irrecevables comme tardives les conclusions d'intimé comportant un appel incident notifiées par la société Sud Est Etanchéité le 9 juin 2026 ;
- condamner la société Sud Est Etanchéité au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident..
Vu l'avis en date du 13 août 2026 par lequel les conseils des parties ont été informés du fait que l'incident était fixé à l'audience du 28 septembre 2026.
Vu les conclusions en réplique, transmises le 14 septembre 2026, aux termes desquelles la société Sud Est Etanchéité demande de :
- prendre acte de son désistement quant à l'appel formé par conclusions du 9 juin 2026 ;
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de fait et de droit, quant à la demande d'expertise judiciaire formée par Mme [O] ;
- rejeter toute autre demande susceptible d'être formée à son endroit ;
- condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Vu l'absence de conclusions du Cabinet [R] et l'absence de constition d'avocat pour le compte de M. [D].
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il convient de préciser que deux incidents ont été soulevés dans le cadre de l'instance d'appel, que le premier aux fins de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier et que désormais, le magistrat désigné par le premier président doit statuer sur l'irrecevabilité des conclusions transmises par la société Sud Est Etanchéité, deuxième incident soulevé.
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.
En l'espèce, le Cabinet [R], appelant, a fait signifier à la société Sud Est Etanchéité ses conclusions, avec la déclaration d'appel, par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, en l'absence de constitution d'avocat.
La société intimée disposait donc d'un délai de deux mois à compter du de cette date pour transmettre ses conclusions soit jusqu'au 2 mai 2026.
Or, force est de relever à la lecture de l'historique figurant au RPVA que la société Sud Est Etanchéité a notifié ses conclusions le 9 juin 2026, soit hors délai.
Dès lors, les conclusions d'intimée de la société Sud Est Etanchéité doivent être déclarées irrecevables ainsi que les pièces afférentes.
Les conclusions de désistement d'appel incident transmises par la société Sud Est Etanchéité sont inopérantes puisque Mme [O] a soulevé, antérieurement, l'irrecevabilité des conclusions.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Les dépens du présent incident seront à la charge de la société Sud Est Etanchéité.
Enfin, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables les conclusions d'intimé déposées le 9 juin 2026 par la société Sud Est Etanchéité ainsi que les pièces afférentes ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Sud Est Etanchéité aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 3], le 15 Octobre 2026
La greffière Le magistrat désigné par le premier président
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