Texte intégral
N° RG 24/01031 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWNM
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
53F
N° RG 24/01031 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWNM
AFFAIRE :
S.A.S.U. Diagnostic Propreté du Sud-Ouest
C/
S.C.M. SCM des Docteurs [M] et [Q], [L] [M], [Z] [Q]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats :
la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
Me David DUMONTET
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré :
Monsieur Lionel GARNIER
DÉBATS
A l’audience d’incident du 16 Juin 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE AU FOND
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S.U. Diagnostic Propreté du Sud-Ouest
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS AU FOND
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
S.C.M des Docteurs [M] et [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [L] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Z] [Q]
Décédé
EXPOSE DU LITIGE
Le 08 février 1984, Monsieur [L] [M] et Monsieur [Z] [Q], exerçant tous deux la profession de médecin, ont constitué la SCM DES DOCTEURS [M] ET [Q] afin de mutualiser les moyens nécessaires à la pratique de leur activité professionnelle.
Par acte du 25 juillet 2014, la SASU DIAGNOSTIC PROPRETE DU SUD OUEST (DPSO) a régularisé avec le [Adresse 3] [Adresse 4] un contrat d’entretien et de prestations de nettoyage pour ses locaux situés [Adresse 5] [Localité 4] (33) pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.
Faisant valoir que son cocontractant était en réalité la SCM DES DOCTEURS [M] ET [Q] et se plaignant de plusieurs factures restées impayées, la SASU DPSO a fait assigner, par acte délivré le 05 février 2024, Messieurs [M] et [Q] ainsi que la SCM DES DOCTEURS [M] ET [Q] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de l’article 1103 du code civil aux fins de voir condamner, à titre principal, la SCM DES DOCTEURS [M] ET [Q] à lui payer la somme de 21.501,68 euros au titre des factures demeurées impayées ou, à titre subsidiaire, de condamner in solidum Messieurs [M] et [Q] au paiement de cette somme.
Par message RPVA du 08 août 2025, les défendeurs ont informé la juridiction du décès de Monsieur [Q] survenu le [Date décès 1] 2025.
Suivant soit-transmis du 05 janvier 2026, le juge de la mise en état a informé la SASU DPSO qu’il lui appartenait d’appeler en la cause les héritiers de Monsieur [Q] au motif que si celle-ci ne formule plus aucune demande à l’encontre de Monsieur [Q], elle a toutefois maintenu celles dirigées à l’encontre de la SCM DES DOCTEURS [M] ET [Q] dont il était l’associé.
Par courrier du 28 janvier 2026, le conseil de la SASU DPSO a fait sommation aux défendeurs d’avoir à lui communiquer l’acte de notoriété établi suite au décès de Monsieur [Z] [Q].
Par conclusions du 24 mars 2026, la SASU DPSO a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 16 juin 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, la SASU DPSO demande au juge de la mise en état de :
- condamner solidairement Monsieur [M] et la SCM des Docteurs [M] et [Q], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à fournir la copie de l'acte de notoriété consécutif au décès de Monsieur [Q] ou tous éléments de nature à justifier précisément de l’identité et de l’adresse de ses successibles,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
- enjoindre à la chambre départementale de la Gironde, [Adresse 6] ; et au Conseil supérieur du notariat, [Adresse 7], de fournir tous éléments de nature à déterminer le Notaire en charge de la succession et à la transmission d’une expédition de l’acte de notoriété,
- condamner solidairement Monsieur [M] et la SCM des Docteurs [M] et [Q], aux dépens de l’incident et à verser à la société DPSO la somme de 1.200,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCM DES DOCTEURS [M] ET [Q] et Monsieur [M] n’ont pas conclu sur l’incident.
MOTIVATION
Sur la demande de communication de l’acte de notoriété
Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, l’obtention et à la production des pièces.
Conformément à l’article 138 du même code, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.
L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI dispose que les notaires ne pourront, sans l’ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit.
En l’espèce, si la SASU DPSA sollicite qu’il soit fait injonction à Monsieur [M] de produire la copie de l’acte de notoriété consécutif au décès de Monsieur [Q], il n’est pas démontré qu’il serait en sa possession ou qu’il pourrait l’obtenir, celui-ci n’étant que l’associé de Monsieur [Q] à qui il pourrait donc être opposé le secret professionnel par le notaire.
Monsieur [M] et, de la même manière, la SCM DES DOCTEURS [M] ET [Q] dont il est l’unique co associé, ne pourront donc être condamnés à fournir à la SASU DPSA la copie dudit acte de notoriété.
Il apparaît toutefois opportun d’inviter la Chambre Départementale de la Gironde mais aussi le Conseil régional des notaires de la Cour d'Appel de Bordeaux, situés [Adresse 8] à Bordeaux (33), et, le cas échéant le Conseil Supérieur du Notariat, situé [Adresse 9] à Paris (75), à fournir à la SASU DPSA les éléments lui permettant d’identifier le notaire en charge de la succession de Monsieur [Q].
S’agissant de la transmission d’une expédition de l’acte de notoriété, il est constant que le secret professionnel s’impose au notaire qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis (Ccass. 17ère civ., 20 avril 2022, n°20-23.160), de sorte que celle-ci ne pourra être ordonnée qu’après obtention du nom du notaire ayant dressé l’acte de notoriété. Cette demande devra, le cas échéant être portée devant le président du tribunal judiciaire.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
DépensEn vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, l’instance poursuivant son cours, il convient de réserver les dépens de la procédure d’incident.
Frais irrépétiblesEn application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;[…]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations./ Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. /[…]
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande formée par la SASU DPSA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de production de la copie de l’acte de notoriété sous astreinte formée par la SASU DPSA à l’encontre de Monsieur [L] [M] et la SCM DES DOCTEURS [M] ET [Q],
Invite la Chambre Départementale de la Gironde et le Conseil régional des notaires de la Cour d'Appel de Bordeaux, situés [Adresse 8] à Bordeaux (33), ou le cas échéant le Conseil Supérieur du Notariat, situé [Adresse 9] à Paris (75), à fournir à la SASU DPSA les éléments lui permettant d’identifier le notaire en charge de la succession de Monsieur [Z] [Q], sur présentation de la présente ordonnance,
Rejette la demande de transmission d’une expédition de l’acte de notoriété formée par la SASU DPSA à l’encontre de la Chambre Départementale de la Gironde, située [Adresse 8] à [Localité 1] (33), et le Conseil Supérieur du Notariat, situé [Adresse 9] à [Localité 5] (75),
Réserve les dépens de l’incident,
Rejette la demande formée par la SASU DPSA au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Renvoie le dossier à la mise en état du 16 décembre 2026 (audience dématérialisée) pour faire un point quant à l’avancement de la procédure,
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment