Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00639 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GCGI
AFFAIRE : [I] [N], [A] [L] C/ [X] [W], [Z] [Y]
NATURE : 50Z Autres demandes relatives à la vente
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [N]
né le 30 Juillet 2009 à [Localité 1]
[Adresse 1]
BELGIQUE
représenté par Maître Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [A] [L]
née le 25 Juin 1967 à [Localité 2] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
BELGIQUE
représentée par Maître Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEURS
Monsieur [X] [W]
né le 10 Avril 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de LIMOGES
ayant pour avocat plaidant Maître Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Madame [Z] [Y]
née le 05 Septembre 1978 à [Localité 5] (AIN)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Nathalie PREGUIMBEAU, avocat postulant au barreau de LIMOGES
ayant pour avocat plaidant Maître Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX
La cause a été appelée à l’audience du
20 Novembre 2025
A cette audience Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président a été entendu en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, Monsieur COLOMER a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Janvier 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mesdames GOUGUET, Vice-Présidente, et BUSTREAU, Juge.
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre
A l’audience du 15 Janvier 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Faits constants
M. [N] et Mme [L] sont propriétaires en indivision d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3], sur la Commune de [Localité 6] (36).
Le 25 mai 2021, M. [N] et Mme [L] ont consenti, suivant un écrit du 25 mai 2021, une promesse unilatérale de vente au bénéfice de M. [W] et de Madame [Y], portant sur l’ensemble immobilier susdit, pour la somme de 215 000 euros, pour une durée expirant le 4 septembre 2021.
Le versement d’une indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente a été prévu en contrepartie de l’exclusivité de la promesse de vente. Il a été écrit, aux termes de la page 10 de la promesse de vente, que le bénéficiaire de la promesse « sera redevable de l’indemnité d’immobilisation s’il ne lève pas l’option dans le délai conventionnellement prévu au paragraphe « droit d’option » [soit le 31 juillet 2021, suivant mention à la page 14 de la promesse], alors que toutes les conditions suspensives seraient réalisées ou réputées accomplies en application de l’article 1304-3 du code civil ».
Les 7 et 9 juin 2021, il était convenu une réduction du prix fixé à la somme de 200 935€.
Le 23 juillet 2021, M. [N] est décédé, son fils, M. [I] [N] venant à ses droits, sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Madame [L].
Le 2 août 2021, une convention d’occupation précaire à titre gratuit a été consentie à M. [W] et à Mme [Y], pour une durée de 6 mois.
Par acte de commissaire de justice du 3 août 2022, les propriétaires des lieux ont signifié à M. [W] et à Madame [Y] leur volonté de résilier la convention d’occupation précaire, laissant à ceux-ci un délai d’un mois pour quitter les lieux.
Aux termes d’un constat réalisé par un commissaire de justice le 22 septembre 2022, il a été relevé que M. [W] et Mme [Y] occupaient toujours les lieux.
Procédure
Le 19 avril 2023, M. [N] et Mme [L] ont fait délivrer une assignation à M. [W] et à Madame [Y] et reconnaissent qu’à cette date, ces derniers ont finalement quitté les lieux.
Par jugement du 19 janvier 2024, le tribunal judiciaire de CHATEAUROUX a condamné les occupants des lieux à verser à Mme [L], personnellement et en qualité de représentante légale de son fils, M. [I] [N], la somme de 2 450 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 22 septembre 2022 au 30 avril 2023. Par jugement du 14 février 2025, le tribunal judiciaire de CHATEAUROUX a rejeté la requête en interprétation de M. [W] et de Mme [Y], portant sur la restitution de l’acompte de 5 000€ qu’ils avaient versé.
La vente n’ayant pas été réalisée et les propriétaires voulant se voir verser l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente, par actes de commissaire de justice du 27 juin 2024, Mme [L], à titre personnel et en qualité de représentante de M. [I] [N], a fait assigner M. [W] et Mme [Y] devant le Tribunal judiciaire de Limoges.
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 20 novembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant leurs conclusions signifiées par RPVA en date du 4 mars 2025, Mme [L], à titre personnel et en qualité de représentant de M. [I] [N] demande, sur le fondement des articles 1304-3 et 1124 du code civil, de:
CONDAMNER Monsieur [W] et Madame [Y] à verser à Madame [L] et à son fils, [I] [N], la somme de 20 093,50 € à titre d’indemnité d’immobilisation.
JUGER que la somme de 5 000 € séquestrée chez Me [S] sera versée à Mme Madame [L] et son fils, [I] [N], à valoir sur l’indemnité d’immobilisation.
CONDAMNER Monsieur [W] et Madame [Y] à payer in solidum les entiers dépens de l’instance.
CONDAMNER Monsieur [W] et Madame [Y] à payer in solidum la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTER Monsieur [W] et Madame [Y] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires.
Madame [L] et son fils soutiennent que la clause indemnitaire,
prévue dans la promesse de vente, leur est due puisque les bénéficiaires de la promesse n’ont réalisé que trop tardivement, soit après la date contractuellement prévue, les démarches nécessaires pour obtenir un prêt, ne justifiant du refus des banques de leur accorder un prêt que les 24 novembre et 6 décembre 2022.
Pour répondre au moyen développé par les défendeurs, Madame [L] et son fils font valoir que le juge des tutelles n’avait pas à autoriser une vente alors que la condition suspensive d’obtention d’un prêt n’avait pas été levée par les candidats acquéreurs.
Madame [L] et Monsieur [N] affirment enfin que Monsieur [W] et Madame [Y] n’ont jamais levé l’option, leur pièce deux ne pouvant en constituer une preuve.
En réponse, suivant leurs conclusions signifiées par RPVA le 18 novembre 2024, M. [W] et Mme [Y] demandent au présent tribunal de :
RESILIER la condition suspensive de la promesse de vente annulée ;
ET EN CONSEQUENCE
A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER Madame [A] [L] en sa demande personnelle et es-qualité de représentante légale de son fils de voir condamner Madame [Z] [Y] et Monsieur [X] [W] à lui payer 10 % du dernier prix de vente à 200 935 €, soit 20 093 € au titre d’une indemnité d’immobilisation ;
RECONVENTIONNELLEMENT DECLARER recevable et bien fondée la demande de Madame [Y] et de Monsieur [W] de voir condamner Madame [A] [L] personnellement et es-qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [N], à leur restituer l’acompte de 5000 € ;
CONDAMNER Madame [A] [L] personnellement et es-qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [N] à verser 5000 € en réparation de leur préjudice moral subi par Madame [Z] [Y] et Monsieur [X] [W] ;
CONDAMNER Madame [A] [L] personnellement et es-qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [N] à verser 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER Madame [A] [L] personnellement et es-qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [N] aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les bénéficiaires de la promesse font valoir qu’ils avaient obtenu un prêt immobilier n° 08817330 auprès de la Banque Populaire de 232 600 € et qu’ils avaient demandé la levée d’option de la promesse de vente le 29 juillet 2021. Ils affirment ainsi que si l’acte authentique de vente n’a pas été signé, la responsabilité est celle des vendeurs qui ont opposé l’attente de l’autorisation donnée par le juge des tutelles.
La dévolution successorale ayant été rédigée le 22 juillet 2022, Madame [Y] et Monsieur [W] indiquent avoir fait de nouvelles démarches auprès des banques, démarches qui, cette fois, n’ont pas été fructueuses.
Ils contestent le fait que le document par lequel ils déclarent lever l’option de la promesse de vente (pièce 2) serait un faux, étant entendu qu’ils ont bien été débités d’une première échéance le 31 août 2021 avant qu’il n’y ait restitution le même jour.
Ils soutiennent subir un préjudice moral du fait de la procédure introduite par les demandeurs à qui incombent pourtant la responsabilité de la situation.
SUR CE
Sur les demandes principales :
En vertu de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
En l’espèce, il est rappelé qu’il a été écrit, aux termes de la page 10 de la promesse de vente, que le bénéficiaire de la promesse « sera redevable de l’indemnité d’immobilisation s’il ne lève pas l’option dans le délai conventionnellement prévu au paragraphe « droit d’option » [soit le 31 juillet 2021, suivant mention à la page 14 de la promesse], alors que toutes les conditions suspensives seraient réalisées ou réputées accomplies en application de l’article 1304-3 du code civil ».
Les conditions suspensives prévues au bénéfice des bénéficiaires de la promesse sont d’une part la vente d’un bien immobilier appartenant à ces derniers, et d’autre part l’obtention d’un prêt de 200 000€ (page 13 de la promesse).
Par ailleurs, les défendeurs communiquent les pièces suivantes :
un courriel d’un salarié de la BANQUE POPULAIRE du 5 août 2022, suivant lequel il est écrit qu’ « après réexamen [du] dossier, nous sommes au regret de ne pas pouvoir donner suite à l’offre de prêt n° 08088652, cette dernière étant effectivement caduque » (pièce 1) ;une offre de prêt de la BANQUE POPULAIRE, non datée et non signée, portant sur un montant de 190 000€, pourvue d’un numéro 08817330, et à laquelle est annexé un tableau d’amortissement prévoyant des mensualités de 789,60€ chacune ;un relevé d’un compte bancaire ouvert au nom de Madame [Y] et de Monsieur [W] laissant apparaître d’une part le prélèvement d’une somme de 789,60€ le 31 août 2021 au titre d’un prêt 8817330, suivant d’une restitution de la somme de 789,60€ le 9 septembre 2021, au titre du prêt 8817330 ;un courriel du premier mars 2022 de Maître [K] adressé à une agence EQUITRADE IMMOBILIER, portant sur la promesse de vente, et indiquant que la notaire attend une décision du juge des tutelles de [Localité 7].
Il résulte de ces éléments que Madame [Y] et Monsieur [W] avaient obtenu l’accord de la BANQUE POPULAIRE, au mois d’août 2021, pour leur consentir un prêt immobilier de 190 000€, que la vente ne s’est pas réalisée à cette époque du seul fait de la saisine par les vendeurs du tribunal de CHATEAUROUX, que Madame [Y] et Monsieur [W] se sont ensuite vus opposer, en 2022, la caducité de cette offre de prêt que la banque a refusé de renouveler à leur bénéfice. Ils n’ont donc pas empêché l’accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt en 2021, la seule circonstance que le prêt soit d’un montant de 190 000€ et non de 200 000€ ne suffisant pas à elle seule à invalider les démarches accomplies par les défendeurs.
En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [I] [N] et Madame [L] de l’intégralité de leurs demandes formées à l’encontre de Madame [Y] et de Monsieur [W], les demandeurs étant en revanche condamnés à restituer aux défendeurs la somme de 5 000€ dont il n’est pas contesté qu’elle a été versée à Maître [K], notaire, à titre d’acompte.
Les défendeurs n’établissant pas la réalité de leur préjudice moral, ils seront déboutés de leur demande en ce sens.
2.
Sur les demandes accessoiresEn l’espèce, Monsieur [I] [N] et Madame [L] succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens. Il n’apparaît en outre pas inéquitable de les condamner à payer aux défendeurs la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Madame [A] [L], à titre personnel et es qualités de représentante légale de [I] [N], de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de Madame [Z] [Y] et de Monsieur [X] [W] ;
CONDAMNE Madame [A] [L], à titre personnel et es qualités de représentante légale de [I] [N] à restituer à Madame [Z] [Y] et à Monsieur [X] [W] la somme de 5 000€ versée à Maître [K], notaire, à titre d’acompte ;
DEBOUTE Madame [Z] [Y] et Monsieur [X] [W] de leur demande au titre de leur préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [A] [L], à titre personnel et es qualités de représentante légale de [I] [N] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Madame [A] [L], à titre personnel et es qualités de représentante légale de [I] [N] à payer à Madame [Z] [Y] et à Monsieur [X] [W] la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE PAR :
- Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président,
- Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
- Madame BUSTREAU, Juge,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Madame BRACQ, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du quinze Janvier deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,