Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01438 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PADI
MINUTE N° :
[Z] [M] [D] [K]
c/
[T] [J] [R] [E]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Stéphane LORANGE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Z] [M] [D] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphane LORANGE, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [J] [R] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 15 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 04 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de location en date du 18 décembre 2023, Monsieur [Z] [K] a consenti à Monsieur [T] [J] [R] [E] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 5].
Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers et de l’absence de justification de l’assurance locative Monsieur [Z] [K] a fait assigner Monsieur [T] [J] [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise par acte en date du 04 décembre 2025 aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résolution du bail
- Prononcer l’expulsion du locataire des lieux loués.
- Condamner le défendeur à payer la somme de 7.156,38 € arrêtée au 02 décembre 2025
- Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1200 € par mois.
- Condamner le défendeur à payer la somme de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 02 juin 2026, Monsieur [Z] [K] représenté par son conseil maintient les termes de ses demandes.
Monsieur [T] [J] [R] [E] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.
MOTIFS
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l’espèce, la notification au représentant de l'Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 05 décembre 2025.
Par ailleurs, Monsieur [Z] [K] a notifié le commandement de payer à la CCAPEX.
La demande doit donc être déclarée recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Au titre des loyers
Le bail signé par les parties le 18 décembre 2023 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 3.669,74 € visant la clause résolutoire a été signifié le 19 juin 2025.
Monsieur [T] [J] [R] [E] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit six semaines après sa délivrance, soit en l’occurrence le 31 juillet 2025, la clause résolutoire étant acquise.
Au titre de l’assurance
Aux termes de l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989 ; le locataire à l’obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Le bail signé par les parties le 18 décembre 2023 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de justifier une police d’assurance ou une attestation de paiement de primes, le bail sera résilié un mois après un commandement de payer resté sans effet.
L’acte du 19 juin 2025 a fait commandement à Monsieur [T] [J] [R] [E] d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatif dans le délai d’un mois.
Toutefois, le bailleur indique dans son assignation que Monsieur [T] [J] [R] [E] a justifié de son assurance. La clause résolutoire ne sera donc pas déclarée acquise pour ce motif.
Sur l’expulsion
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la dette ne cesse d’augmenter passant de 3.669,74 € au jour du commandement de payer à celle de 7.156,38 € au jour de l’assignation. Le paiement des loyers courants n’est donc pas repris.
Compte tenu de ces éléments, il ne peut donc qu'être constaté la résiliation de plein droit du bail depuis le 31 juillet 2025. Depuis cette date, Monsieur [T] [J] [R] [E] occupe sans droit ni titre les lieux loués et il sera prononcé son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est.
Sur le paiement de l'arriéré de loyers et charges et indemnité d’occupation
Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance de loyers et charges à la somme de 7.156,38 € arrêtée au mois de décembre 2025 inclus, et de condamner Monsieur [T] [J] [R] [E] au paiement de cette somme.
Une indemnité d’occupation sera fixée dans les termes du présent dispositif.
Sur les autres demandes
La demande de dommages et intérêts n’étant pas justifiée, elle sera rejetée.
Monsieur [Z] [K] ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, Monsieur [T] [J] [R] [E] sera condamné à lui payer la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La partie défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 19 juin 2025.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5] statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare recevables les demandes de Monsieur [Z] [K]
Constate la résiliation de plein droit du bail conclu le 18 décembre 2023 Monsieur [Z] [K] et Monsieur [T] [J] [R] [E] relativement au logement situé [Adresse 5].
Ordonne en conséquence l’expulsion de Monsieur [T] [J] [R] [E] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s’agit avec si besoin l'assistance de la force publique.
Condamne Monsieur [T] [J] [R] [E] à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 7.156,38 € au titre des loyers et charges arrêtés au mois de décembre 2025.
Condamne Monsieur [T] [J] [R] [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de janvier 2026 d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi,
Condamne Monsieur [T] [J] [R] [E] à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Rejette le surplus des demandes,
Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,
Dit que la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat du Département du Val d’Oise,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit
Condamne Monsieur [T] [J] [R] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 juin 2025
Ainsi jugé le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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